Pour le mouvement 2021, le SNES a obtenu du ministère qu’à titre tout à fait exceptionnel, en raison de la crise sanitaire et de ses effets sur l’activité des services d’état-civil, la date de prise en compte du PACS et du mariage soit le 31 octobre 2020 (et non le 31 août comme cela est le cas habituellement). Cette disposition temporaire est précisée dans la note de service publiée au BO spécial du 16 novembre 2020.

Rien dans les textes publiés au BO n’indique en revanche que la date de l’extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire de PACS, destiné à attester que le PACS n’a pas été dissous, a été modifiée. Le § 3.3.1.1.2 des Lignes directrices de gestion mobilité indique qu’il faut fournir un « justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité auquel doit être joint un extrait d’acte de naissance obligatoirement délivré postérieurement au 31 août n-1 ou toute autre pièce permettant d’attester de la non dissolution du Pacs à cette date et portant l’identité du partenaire ». La pièce doit donc être postérieure au 31 août 2020.

Or, lorsqu’ils ont reçu leur formulaire de confirmation de participation, un certain nombre de collègues y ont lu qu’ils devaient fournir un extrait d’acte de naissance postérieur au 31 octobre 2020.

Le SNES est intervenu auprès du ministère : ce dernier reconnaît qu’il s’agit d’une erreur et que c’est bien la date du 31 août 2020 qui doit être prise en compte. Le ministère s’est engagé à diffuser l’information auprès des rectorats afin que tous les extraits d’acte de naissance postérieurs au 31/08/2020 soient acceptés.

En cas de difficulté avec l’administration pour la prise en compte de vos pièces justificatives, n’hésitez pas à contacter le SNES (soit votre section académique, soit le SNES national par mail à emploi@snes.edu).

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