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Pour les mouvements inter-académique et intra-académique :

Qu’il s’agisse du mouvement inter ou intra, la loi prévoit « le recours individuel administratif » avec désignation d’une organisation syndicale représentative.
Les services du ministère sont actuellement fermés et affirment ne pas être en mesure de traiter les demandes de recours avant leur réouverture. Cependant bien avant le confinement, certains collègues ont reçu une réponse pour leur situation, sans aucune consultation avec l’organisation syndicale mandatée !
La DGRH s’était pourtant engagée à envoyer la liste des collègues ayant déposé un recours et ayant sollicité un syndicat de la FSU pour les assister, et à mettre en place une procédure pour étudier les situations individuelles.
Le SNES-FSU a exigé le respect des engagements et une procédure claire pour que la situation de chaque collègue puisse être débattue et reconsidérée.

Situation des Commissions Administratives Paritaires (CAP)

L’ensemble des CAP, académique ou ministérielle, est suspendue, puisque le décret 82-451 régissant toutes les CAP dans la Fonction Publique d’État ne prévoit aucune disposition autre que la réunion « présentielle ».

Carrière :

En matière de carrière les campagnes d’avancement d’échelon, de passage à la hors-classe, à la classe exceptionnelle sont engagées mais les CAP sont suspendues.
Toutefois, les promotions ne seront pas perdues.
Malgré tout, se pose la question des rendez-vous de carrière 2019-2020 qui n’auront pas pu être réalisés en raison de la situation sanitaire. Dans certaines académies la proposition de conduire l’entretien de carrière par visioconférence a été avancé. Ce n’est pas acceptable et c’est inapproprié. Des procédures de rattrapage devraient être proposées au sortir de la crise sanitaire.

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