Commentaire du SNES-FSU

Le SNES et la FSU ont combattu la loi 2009-972 « mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique » du 3 août 2009. Ses dispositions les plus graves devraient être abrogées ; c’est en tous cas ce que prévoit le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires. Adopté par le conseil des ministres en juillet 2013, ce texte n’a cependant pas encore deux ans après, été examiné par le Parlement. Une version allégée doit être débattue fin 2015, autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance.

Devraient notamment être abrogés le dispositif de réorientation professionnelle, pouvant déboucher sur le licenciement du fonctionnaire en cas de suppression d’emploi, le cumul d’emplois à temps incomplet, la mise à disposition de personnels de droit privé, le recours à l’intérim dans la FPE et la FPT.

La loi du 3 août 2009 a posé le principe de l’ouverture de l’ensemble des corps et cadres d’emplois au détachement, à l’intégration et à l’intégration directe. Elle consacre un droit à l’intégration au-delà d’une période de cinq ans de détachement et instaure une nouvelle modalité d’accès aux corps et cadres d’emplois dans la Fonction publique : l’intégration directe. La circulaire du 19 novembre 2009 précise les modalités d’application des principales dispositions de la loi.

Le décret 2010-467 du 7 mai 2010 a modifié le décret de septembre 1985 devenu : « décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à ­disposition, à l’intégration et à la cessation définitive des fonctions ».

Tout fonctionnaire (loi 84-16 du 11 janvier 1984 – article 32) est placé dans une des positions suivantes :

1. activité à temps complet ou à temps partiel ;
2. détachement ;
3. position hors cadres ;
4. disponibilité ;
5. accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve ­sanitaire ;
6. congé parental.

Position d’activité

Commentaire du SNES-FSU

Avant même la publication de la loi mobilité, un décret organise les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État (décret 2008-370 du 18 avril 2008). L’objectif du ministère de la Fonction publique était déjà de « faciliter les projets personnels de mobilité ­professionnelle et fonctionnelle des fonctionnaires d’une administration de l’État à une autre sans être contraint de passer par des voies telles que le détachement ou la mise à disposition ».

La circulaire FP n° 2179 du 28 janvier 2009 précise les modalités d’affectation, le régime applicable au ­fonctionnaire affecté en dehors de son administration d’origine.

Deux annexes dressent un tableau comparatif de l’affectation en position d’activité, de la mise à disposition et du détachement mais aussi un tableau des décisions individuelles que les Commissions administratives ­paritaires ont à connaître.

Mutation

Les décisions d’affectation prises en application du décret du 18 avril 2008 correspondent à des mutations. Elles requièrent l’avis préalable de la CAP du corps d’origine lorsqu’elles remplissent au moins l’un des deux critères fixés par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Cet article prévoit que « lorsqu’il n’existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la ­situation de l’intéressé sont soumises à l’avis des commissions ». À défaut, ces actes ne sont pas soumis à l’examen de la CAP.

Rémunération

Le fonctionnaire, affecté dans une administration autre que son administration d’origine, est rémunéré par l’administration d’accueil. Celle-ci lui verse le traitement principal, les indemnités auxquelles il peut prétendre. Les prestations auxquelles il a droit, ainsi que tous les remboursements de frais afférent à l’exercice de ses fonctions. Toutefois, des délégations de gestion peuvent être confiées par l’administration d’accueil à l’administration d’origine dans le cadre du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État. En ce qui concerne les indemnités, le fonctionnaire bénéficie, par principe, des dispositions réglementaires applicables liées à son statut. Dans ce cadre juridique, il appartient à l’administration d’accueil de moduler les indemnités versées dans la limite des plafonds prévus par les textes réglementaires applicables au fonctionnaire.

Évaluation

Le fonctionnaire bénéficie au sein de l’administration d’accueil d’un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique ou le responsable sous l’autorité duquel il est placé dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre d’une mise à disposition. Cet entretien fait l’objet d’un rapport sur la manière de servir, qui est transmis à l’agent ainsi qu’à son administration d’origine.

Avancement : les actes de gestion continuent d’être pris par l’administration d’origine (y compris en matière disciplinaire), à l’exception de ceux qu’elle aura éventuellement délégués à l’administration d’accueil. En tout état de cause, l’administration d’origine veillera à recueillir l’avis de l’administration d’accueil pour procéder aux avancements de grade et aux promotions de corps si elle n’en a pas délégué la compétence. La notation définitive est établie par l’administration d’origine, sauf si elle a délégué cette compétence à l’administration d’accueil. Toutes ces éventuelles exceptions énoncées par la circulaire incitent donc à la plus grande prudence et il faut ainsi bien s’assurer du respect de nos statuts particuliers.

Fin de l’affectation

Il appartient à l’administration d’origine, en accord avec l’administration d’accueil, de procéder à la mutation du fonctionnaire ou à son changement de situation statutaire (mise à disposition, détachement, disponibilité, etc.) dans les conditions de droit commun. Dans un souci de bonne administration, les ministères d’origine et d’accueil peuvent, avant l’affectation, s’entendre sur une durée indicative pour celle-ci et sur un délai de préavis avant toute nouvelle mutation.

Le détachement

Loi 84-16 du 11 janvier 1984 – art. 45 à 48
Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (art. 14 à 39)
Circulaire des ministres du 19 novembre 2009, circulaire FP n° 2179 du 28 janvier 2009, circulaire FP n° 2165 du 25 juin 2008, circulaire du 8 septembre 2008 relative à la libéralisation des conditions financières du détachement des fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers.

Le détachement permet au fonctionnaire, placé hors de son corps d’origine, d’exercer des missions autres que celles afférentes à son grade. Le champ d’intervention du détachement est ainsi plus large que celui vu plus haut. Il peut également conduire le fonctionnaire à occuper des emplois ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le détachement est prononcé pour une durée limitée (de plusieurs mois à cinq ans). Il est renouvelable. Il peut être suivi d’une intégration dans le corps d’accueil. À l’expiration de la période de détachement, l’agent bénéficie de la garantie d’être réintégré au besoin en surnombre dans son corps d’origine.

Les effets financiers du détachement, de la réintégration ou de l’intégration

Le fonctionnaire détaché est placé sous l’autorité des supérieurs hiérarchiques du service d’accueil. Sa notation est assurée par le chef de service de l’administration de détachement.

Détachement

Lorsque le détachement est prononcé dans un corps de fonctionnaires de l’État, il est prononcé à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficie dans son grade d’origine. Lorsque le corps de détachement ne dispose pas d’un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d’emplois d’origine, il est classé dans le grade dont l’indice sommital est le plus proche de l’indice sommital du grade d’origine et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son grade d’origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté d’échelon acquise dans son précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans son grade d’origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu’il a déjà atteint l’échelon terminal de son grade d’origine. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps concourent pour les avancements d’échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps.

Retenue pour pension

Le fonctionnaire détaché doit veiller à s’acquitter de la retenue prévue à l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans l’administration dont il est détaché. En revanche, c’est automatique s’il est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et la retenue pour pension est alors calculée sur le traitement afférent à l’emploi de détachement.

Durée et fin du détachement

Le décret 85-986 prévoit deux catégories de détachement :

1. Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l’objet d’aucun renouvellement. Ce délai est cependant porté à un an pour les personnels détachés pour servir dans les collectivités d’Outre-Mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger.

2. Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n’excédant pas cinq années.
3. Réintégration : voir partie affectations.
Le détachement est de plein droit pour :

  • accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation ou suivre un cycle de préparation à un concours ;
  • pour accomplir un mandat local (dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales).

Réintégration

Sous réserve qu’elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son corps d’origine du fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d’emplois est prononcée à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son grade de détachement. Lorsque le corps d’origine ne dispose pas d’un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d’emplois de détachement, il est classé dans le grade dont l’indice sommital est le plus proche de l’indice sommital du grade de détachement et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son grade de détachement.

Le fonctionnaire conserve, dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté d’échelon acquise dans son grade de détachement, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à sa réintégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans son grade de détachement ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu’il a déjà atteint l’échelon terminal de son grade de détachement.

N.B. : Principe de la double carrière. Un fonctionnaire en position de détachement continue de participer à l’avancement d’échelon et de grade de son corps d’origine. Il ne peut en bénéficier que lors de sa réintégration dans son corps d’origine sous réserve que cela lui soit plus favorable (cf. ci-dessus).

Intégration

Sous réserve qu’elle lui soit plus favorable, l’intégration du fonctionnaire dans le corps de détachement est prononcée à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il a atteint dans son corps ou cadre d’emploi d’origine. Lorsque le corps de détachement ne dispose pas d’un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d’emplois d’origine, il est classé dans le grade dont l’indice sommital est le plus proche de l’indice sommital du grade d’origine et à l’échelon comportant l’indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il détient dans le grade d’origine. Il conserve, dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté d’échelon acquise dans son grade d’origine, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à son intégration est inférieure ou égale à celle qui a résulté d’un avancement d’échelon dans son grade d’origine ou à celle qui aurait résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu’il a déjà atteint l’échelon terminal de son grade d’origine.
Ces trois dispositions sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.

Disponibilité

Loi 84-16 du 11 janvier 1984 – art. 51 et 52
Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (art. 42 à 49)

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Le ministre peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s’assurer que l’activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position.

A – La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande :

1. pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;

2. pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.

La mise en disponibilité prononcée en application des dispositions ci-dessus ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l’obtenir sont réunies ;

3. pendant la durée de son mandat d’élu local ;

4. lorsqu’il se rend dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants. Dans ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément.

B – La mise en disponibilité sur demande peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :

1. études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale ;

2. pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l’ensemble de la carrière ;

3. pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du code du travail. La mise en disponibilité prévue ne peut alors excéder deux années.

La disponibilité sur demande ne peut être accordée qu’au début de l’année scolaire et sa durée ne peut être inférieure à celle de l’année scolaire.

C – La disponibilité peut être prononcée d’office en cas d’inaptitude physique temporaire, à l’expiration d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, s’il ne peut dans l’immédiat être pourvu au reclassement de l’intéressé. Cette décision est prise pour un an maximum et renouvelable deux fois. À son expiration si l’agent n’a pu être reclassé, soit il est réintégré, soit mis à la retraite, soit s’il n’a pas droit à pension, licencié.

Réintégration : trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine ; voir partie affectation.

Commentaire du SNES-FSU

Il arrive que l’administration rejette une demande de disponibilité sur autorisation en invoquant le besoin d’enseignants. Le SNES-FSU conteste ces refus d’autant plus inacceptables que le gouvernement prétend favoriser « la mobilité professionnelle ». Contactez la section académique du SNES-FSU en cas de difficultés. Vous pouvez continuer à être syndiqué(e) au SNES-FSU (cotisation minimale – personnel sans traitement). C’est un lien important à conserver avec la profession.

Mise à disposition

Loi 84-16 du 11 janvier 1984 – art. 41 et 42
Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (art. 1 à 12)
Circulaire des ministres du 19 novembre 2009, circulaire FP n° 2179 du 28 janvier 2009, circulaire n° 2167 du 5 août 2008 et circulaire FP n° 2165 du 25 juin 2008.

La mise à disposition est prononcée avec l’accord du fonctionnaire pour une durée maximum de trois ans ­renouvelable. Elle nécessite au préalable l’établissement d’une convention entre l’administration d’origine et ­l’organisme d’accueil. Le champ des organismes bénéficiaires d’une mise à disposition est plus large que celui de l’affectation (collectivités territoriales, établissements publics hospitaliers, organismes concourant à la mise en œuvre d’une politique publique, organisation internationale intergouvernementale…). Le fonctionnaire peut exercer des missions autres que celles dévolues à son grade. Il continue d’être rémunéré par son ­administration d’origine. Au terme d’une première période de mise à disposition de trois ans, l’administration doit proposer un détachement à l’agent s’il existe un corps correspondant à l’emploi qu’il occupe. À la fin de la période de mise à disposition, l’agent bénéficie de la garantie d’être réaffecté sur son emploi d’origine ou sur un emploi correspondant à son grade.

Commentaire du SNES-FSU

La circulaire n° 2167 du 05 août 2008 consacrée uniquement à la mise à disposition comporte 22 pages. C’est devenu un dispositif très complexe avec établissement d’une convention de mise à disposition conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil qui définit la nature des activités ­exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation de ces activités. On n’est pas donc pas loin du contrat ! Le mot avenant est même écrit en cas de modification d’un des éléments constitutifs de la convention.

Le ministère de la Fonction publique ne se cache d’ailleurs pas que la mise à disposition contribue à optimiser la gestion de ses personnels, notamment en renforçant temporairement, en fonction des besoins, ses effectifs ou les effectifs d’une autre administration qui en formule la demande. C’est pourquoi l’organisme d’accueil rembourse à l’administration d’origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.

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