La règle actuelle conduit à majorer de 10% les pensions des retraités qui ont élevé au moins trois enfants. Dans la Fonction publique, les neuf ans d’éducation nécessaires sont appréciés jusqu’aux vingt ans de l’enfant (seize ans au régime général) et le taux de 10% est augmenté de 5 points par enfants supplémentaire, sans que le taux de pension brute ne puisse dépasser 100%.
Au régime général, la majoration est de fait plafonnée à 310€ / mois. En effet, le régime général s’applique aux salaires sous plafond et l’AGIRC- ARRCO ont mis en œuvre un plafonnement décidé en 2011 pour application immédiate.

Une majoration en débat.

Cette mesure dont l’objectif est de compenser la moindre capacité d’épargne des ménages qui élèvent des enfants est fragilisée par l’instabilité des ménages.
Le patrimoine des familles de trois enfants ou plus est, à la retraite, égal en moyenne à 77% de celui des familles ayant eu moins de trois enfants (source INSEE, enquête patrimoine 2009-2010). Cependant, on estime que les deux tiers du montant versé au titre des majorations bénéficient aux pères, dont les pensions sont en moyenne plus élevées que celles des mères. Tant que les deux parents vivent ensemble, les majorations qui sont attribuées au père sont de fait acquises par le ménage. Ce n’est plus le cas en cas de séparation.
Une autre critique fréquente porte sur le fait que le dispositif accorde un avantage plus important aux hauts revenus. Cette critique est discutable puisque les régimes de retraite versent une pension en lien avec les revenus d’activité. En outre, elle tend à ne retenir qu’une redistribution verticale, entre les familles nombreuses, sans poser la question de la redistribution horizontale entre les ménages sans enfants et les ménages avec enfants.
A l’origine non soumise à l’impôt sur le revenu comme les allocations familiales, les majorations de pension ont été intégrées au revenu imposable en 2014, entraînant une baisse brutale du revenu disponible des ménages de retraités concernés, et pour une partie d’entre eux un changement de statut fiscal avec nombre de conséquences.

Les pistes de réforme.

Le rapport Fragonard s’inscrit dans le cadre actuel, et notamment celui de la pluralité des régimes de retraite. Il répond à une lettre de mission invitant à envisager des réformes sans financement nouveau. Enfin, il examine des scénarios de réforme de l’ensemble des dispositifs de retraite liés aux enfants.

Le rapport Fragonard évoque cinq pistes de modification des majorations.

• Suppression ;
• Harmonisation des âges pour apprécier la condition d’éducation (16 ou 20 ans) ;
• Barème de taux croissant avec la descendance finale ; cela reste proportionnel. Pas d’adhésion des personnes consultées.
• Forfaitisation (avec ou sans économie). Redéploiement tous régimes en restant sur le champ des familles nombreuses : 132 € par mois, quelque soit la taille de la famille. Économie estimée à 1 Md € à l’horizon 2040 en réduisant le forfait de 10%.
• Le plafonnement ; cette hypothèse a été analysée avec un plafonnement s’appliquant à partir de la génération 1960. Un plafond tous régimes de 150€ par mois dégage une économie estimée à 1 Md € à l’horizon 2040.