Instruction du 12 avril 2017 créant un PPMS « attentat-intrusion ».

Ce nouveau texte rédigé après l’intrusion au lycée de Grasse en 2017, prend en compte certaines remarques faites par la FSU et le SNES et par des experts de la sécurité. En effet il abroge trois textes parus depuis novembre 2015 contradictoires sur le nombre et la nature des exercices. Seule la circulaire 2015-205 de novembre 2015 relative au Plan particulier de mise en sûreté (PPMS) face aux risques majeurs reste en vigueur mais, nouveauté principale du texte, il est créé un PPMS « attentat-intrusion » distinct du PPMS « risques majeurs ».

L’historique de la décentralisation 1982-2015.

La décentralisation consiste à transférer le pouvoir et les compétences auparavant dévolues à l’Etat à des assemblées élues, ayant un budget et un exécutif propres. La commune, le département, la région ont été érigés en collectivités territoriales de plein exercice.
Les collectivités territoriales ont une existence ancienne mais leurs décisions ont longtemps été soumises à la tutelle “ à priori ” des préfets ; leurs compétences étaient limitées.

La commission des fonds sociaux

Principes Les fonds sociaux doivent contribuer à assurer l’égalité de tous dans l’accès aux activités scolaires. Le fonds social collégien et lycéen est destiné à faire face à des situations difficiles que peuvent connaître des collégiens, des lycéens ou leurs familles pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire. Il s’agit d’une aide […]

Le conseil de discipline et la commission éducative

Articles R511-20 à R511-46 du Code de l’Education

Le conseil de discipline de l’établissement compte 14 membres. Il est convoqué à l’initiative du chef d’établissement et statue sur le cas d’élèves ayant commis de graves manquements au règlement de l’établissement et/ou de la loi.

Contrats d’objectifs entre EPLE, l’autorité académique et la collectivité

LE CONTRAT OBJECTIFS Conclu, entre l’établissement, l’autorité académique et la collectivité territoriale (si elle le souhaite), il définit des objectifs à atteindre sous forme d’un programme d’actions et à travers des indicateurs, le tout censé être en cohérence avec le projet d’établissement, le projet d’académie et les orientations nationales. Il est obligatoire depuis 2005. Il peut […]

Réserve citoyenne

Le SNES-FSU considère comme intéressant que les enseignants, puissent faire appel, de manière plus large qu’aujourd’hui à des membres de la société civile pour ouvrir le débat sur des sujets de société. La réserve citoyenne tente de répondre à cet objectif. Ces initiatives doivent s’inscrire dans le cadre de projets portés par les enseignants si […]

Statuts des locaux scolaires

Les statuts des locaux scolaires sont soumis au principe général résultant de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, qui stipule : « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant aux […]