Le décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 a institué une commission éducative et modifie l’échelle et la nature des sanctions. Le décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 est venu préciser les modalités de l’exclusion et du sursis. Les décrets n° 2019-906, 908 et 909 du 30 août 2019 ont modifié les modalités de fonctionnement et d’exclusion. Le ministère a décidé de raccourcir les délais de convocation des membres du conseil de discipline.