Si vous êtes dans une des 12 situations précisées dans le nouveau décret du 10 novembre 2020 vous ne devez pas vous rendre dans votre établissement. Demandez à être placé en travail à distance, le cas échéant en ASA (autorisation spéciale d’absence). Une autorisation spéciale d’absence est de droit : SI le télétravail est impossible ET SI les mesures de protection renforcée définies par le décret ne peuvent être mises en oeuvre.

Attention, avec ce nouveau décret, et uniquement si le télétravail est impossible, le chef d’établissement peut vous demander d’exercer dans l’établissement mais uniquement si des mesures de protection renforcées définies par le même décret sont respectées.

Les critères de vulnérabilité établis par le décret du 5 mai et complétés par le décret du 10 novembre :

1. Être âgé de 65 ans et plus;
2. Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, brose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6. Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8. Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
• médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou cortico-thérapie à dose immunosuppressive ;
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
• consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
9. Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11. Être au troisième trimestre de la grossesse ;
12. Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

Les personnels qui sont dans une ou plusieurs de ces situations doivent être placés en travail à distance. C’est le sens des recommandations de la ministre de la Fonction publique.

Si le télétravail n’est pas possible, l’agent doit être placé en autorisation spéciale d’absence.

Il ne peut lui être demandé d’exercer en établissement qu’à condition que TOUTES les mesures de protection renforcées suivantes soient respectées :
a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en n de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Ces mesures doivent être déterminées et mises en œuvre par le chef d’établissement. S’il constate l’impossibilité d’aménager votre poste en respectant ces prescriptions, et si le télétravail n’est pas possible il doit vous placer en autorisation spéciale d’absence.

Si votre chef d’établissement vous demande d’exercer en établissement et si vous êtes en désaccord sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, votre chef d’établissement ou une autre autorité (DASEN ou recteur) doit saisir le médecin du travail, et tant que ce dernier ne s’est pas prononcé sur votre situation vous devez être placé en ASA.

Contactez votre chef d’établissement ainsi :
– rappelez votre situation, soit par votre certificat d’isolement du printemps dernier, soit par un certificat médical, soit en précisant que vous êtes concerné par un des critères de vulnérabilité. Si vous avez plus de 65 ans, le certificat médical n’est pas requis.
Veillez à bien faire référence au décret en vigueur, du 10 novembre, tout en respectant le secret médical.
– demandez à être placé en travail à distance, ou si besoin en ASA (autorisation spéciale d’absence = congé)
En l’absence de désaccord écrit de votre chef d’établissement, vous ne vous rendez pas dans votre établissement lundi, commencez le travail à distance et demandez à être informé par écrit des mesures que le chef d’établissement entend mettre en œuvre pour une protection renforcée.

En cas de refus écrit, contactez immédiatement votre section académique

Exemple de courrier à envoyer à votre chef d’établissement
Madame, Monsieur

Les critères de vulnérabilité retenus par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ont été repris et étendus par un le décret no 2020-1365 du 10 novembre 2020. En conséquence, je vous informe, que je dois exercer mon travail à distance, conformément au décret précité et au certificat établi par mon médecin traitant, (P.J. n°1). Vous pouvez choisir de me placer en autorisation spéciale d’absence.
Je vous demande de me dire par retour quelle solution vous avez retenue et j’attends vos consignes en ce qui concerne mon service afin qu’on ne m’oppose pas la règle du service non fait.
Je vous prie d’agréer Madame/Monsieur mes salutations respectueuses.

Vos questions
Le Snes défend les droits individuels et collectifs. Vos représentants vous répondent, vous conseillent et vous accompagnent.
Accès à la FAQ

Vous ne trouvez pas votre réponse, posez-nous votre question