Conditions de travail

la taxe d’apprentissage

Qu'est ce que c'est ?

Qui peut recevoir de la taxe ?

A quoi sert la taxe ?

La position du SNES

Pour en savoir plus sur l'apprentissage

Le décret n° 72-283 du 12avril 1972 mentionne dans son article 5, parmi les dépenses pouvant donner lieu à exonération "les subventions aux établissements de l'enseignement public ou aux écoles privées légalement ouvertes et dispensant les premières formations technologiques et professionnelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er de la loin0 71-578 du 16 juillet1971". Le développement de partenariats entre les établissements d'enseignement, les branches professionnelles et les entreprises, lié tant à l'accroissement des formations professionnelles par alternance qu'à leur diversification, avec notamment les formations complémentaires d'initiative locale, ou les formations intégrées Suppose un accompagnement financier pour lequel les versements exonératoires de taxe d'apprentissage sont particulièrement adaptés.

Les formations professionnelles et technologiques ainsi que les FCIL peuvent donc percevoir de la taxe.

http://www.education.gouv.fr/bo/2007/7/MENE0700185C.htm précise les établissements et sections pouvant bénéficier de la taxe ainsi que l'utilisation pouvant être faite de celle-ci, Les dispositions sur l’utilisation de la taxe d’apprentissage rappelées dans cette circulaire remplacent toutes les dispositions antérieures.

Une circulaire de ce type était publiée chaque année, mais "il ne sera plus procédé à la publication d’une circulaire annuelle par le ministère chargé de l’éducation nationale.

Pour les années à venir, les informations annuelles seront consultables sur le site http://www.education.gouv.fr et sur le site pédagogique du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (eduSCOL) : http://eduscol.education.fr

Qui peut recevoir de la taxe ?

Extraits de la circulaire n°2007-031 du 5-2-2007

"La liste par établissement ou par organisme des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage a été publiée par le préfet de région au plus tard le 31 décembre 2006, en application de l’article R. 119-3 du code du travail".

"Les lycées français à l’étranger qui dispensent des formations technologiques ou professionnelles doivent figurer sur la liste préfectorale correspondant à leur académie de rattachement".

"Les organismes pouvant bénéficier de versements exonératoires de la taxe d’apprentissage au titre des activités complémentaires pour l’information et l’orientation scolaire et professionnelle peuvent, le cas échéant, figurer sur la liste".

"Les listes peuvent être obtenues auprès des préfectures de région ainsi que sur les sites internet de ces préfectures".

La circulaire "rappelle enfin que les bourses d’études ne constituent plus une dépense exonératoire pour les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage. Par conséquent, les établissements d’enseignement bénéficiaires de la taxe d’apprentissage ne peuvent plus utiliser ces fonds pour attribuer des bourses à leurs élèves."

La circulaire "rappelle, à titre indicatif, le rattachement des principales formations aux différents niveaux :- niveau V : CAP, BEP, ainsi que les formations préprofessionnalisantes suivantes SEGPA, CPA, CLIPPA, classe de 3ème découverte professionnelle 6 heures, formation d’apprenti junior ;- niveau IV : baccalauréat technologique, baccalauréat professionnel ;- niveaux III, II : BTS, DUT, licence professionnelle, bac + 3 à bac + 4 ;- niveau I : bac + 5,"

Toutes les formations citées (CAP, BEP, SEGPA, CPA, CLIPPA, classe de 3ème découverte professionnelle 6 heures, formation ,formation d’apprenti junior, baccalauréat technologique, baccalauréat professionnel, licence professionnelle etc peuvent donc bébéficier de la taxe,

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A quoi sert la taxe dans les établissements?

Extraits de la circulaire n°2007-031 du 5-2-2007

"La nature des dépenses susceptibles d’être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d’apprentissage est perçue, soit pour les établissements d’enseignement technologique et professionnel publics :- achat, location et entretien de matériels et de biens d’équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l’exclusion de tout mobilier à usage administratif ;- rémunérations de conférenciers ou d’intervenants apportant aux auditeurs un complément de formation ou d’information sur la vie professionnelle ;- location de salles destinées à la formation, dépenses destinées à promouvoir les formations sous réserve que les manifestations aient lieu dans l’établissement, voyages d’études en France ou à l’étranger en liaison avec la formation dispensée ;- prestations de services par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que locations d’ateliers, de machines, indemnisation de formateurs, prise en charge de frais divers à caractère pédagogique incontestable concernant les élèves."

Cette liste est limitative. La taxe ne peut être utilisée qu'au bébéfice des formations technologiques et professionnelles, elle ne peut couvrir des dépenses de fonctionnement.

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La position du SNES

De fortes inégalités entre service public et privé apparaissent.

Le SNES demande une réforme de la collecte pour une redistribution démocratique, équitable, de ces fonds aux établissements publics.

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