Les demandes sont à faire par Internet via le portail « I-Prof » (SIAM : Système d’information et d’aide à la mutation).
Après la clôture des serveurs, les intéressés reçoivent dans leur établissement d’exercice un formulaire de confirmation qu’ils doivent retourner, vérifié et signé, par la voie hiérarchique : c’est ce document qui fait foi.
Les pièces justificatives doivent être jointes au formulaire de confirmation. Elles sont acceptées jusqu’à une date fixée par la note de service ministérielle (inter) ou la circulaire académique (intra).
La phase « interacadémique » pour entrer dans une académie
La période d’ouverture des serveurs académiques pour la saisie des vœux est fixée nationalement.
Les vœux ne peuvent porter que sur des académies (30 ou 31 vœux possibles selon les cas) sans aucune possibilité de préciser la localisation géographique, le type d’établissement ou le type de poste (établissement ou zone de remplacement)…
Les barèmes sont vérifiés dans les académies par des groupes de travail issus des commissions paritaires académiques et les affectations sont examinées au niveau national par les formations paritaires nationales.
Les vœux formulés dans le dossier de mutation sont strictement respectés, dans l’ordre exprimé.
Si un collègue titulaire d’un poste (établissement ou ZR) n’obtient pas satisfaction, il reste sur son poste.
Seuls les personnels en affectation obligatoire peuvent être affectés en dehors de leurs vœux. Cette procédure d’affectation, dite « par extension » , s’applique uniquement si aucun des vœux exprimés ne peut être satisfait. La recherche d’une affectation se fait alors à partir du premier vœu avec le plus petit barème de la demande diminué des bonifications liées à des vœux spécifiques (voir note de service nationale).
Après les résultats de cette phase interacadémique en mars, la mutation est irréversible, alors que les collègues ignorent encore à ce stade leur point de chute dans l’académie d’arrivée.
| Le SNES-FSU dénonce cette mutation en deux temps « en aveugle » : avant 1999, le mouvement national permettait de formuler des vœux allant de l’établissement à l’académie, aussi précis (ou larges) que chacun le souhaitait en fonction de sa situation personnelle et de sa stratégie, tout en offrant l’assurance de rester sur son poste en cas de non-satisfaction. |
La phase « intra-académique », pour une affectation sur un poste
(en établissement ou en zone de remplacement) dans une académie
Elle concerne tous les collègues qui ont obtenu une mutation interacadémique et tous ceux qui souhaitent changer de poste dans leur académie. La période d’ouverture des serveurs académiques pour la saisie des vœux est fixée par le recteur.
Un professeur ou un CPE, en fonction de ses vœux et de son barème, être nommé à titre définitif sur :
Un poste en établissement
Il s’agit de postes en collège ou lycée (classique, polyvalent ou technique) ou sur des Sections d’enseignement général et technique en lycée professionnel (SGT). Jusqu’en 2003, il n’y avait pas de nomination possible en lycée professionnel sauf en documentation et pour les personnels d’éducation. Malgré l’opposition rencontrée, le ministère a ouvert cette possibilité sur les postes laissés vacants après le mouvement des PLP mais nous avons obtenu, dans la majorité des académies, que ces affectations ne concernent que les collègues ayant expressément notifié leur volontariat par écrit ;
Un poste de titulaire remplaçant (TZR) implanté sur une zone de remplacement (ZR)
Les vœux (dont le nombre est fixé par le recteur, en général une vingtaine) peuvent porter sur des établissements précis, des zones géographiques (commune, groupe de communes, département) dans lesquelles le choix d’un type d’établissement est possible, une zone de remplacement précise (ZRE) ou toutes les zones d’un département (ZRD).
Au début de la période de saisie des vœux de l’intra, une liste de postes vacants est publiée sur SlAM via I-Prof. Elle ne comprend le plus souvent que les postes créés ou libérés par les départs en retraite ; les postes libérés par les collègues ayant obtenu leur mutation dans une autre académie ou ayant obtenu un détachement ne figurent que très rarement dans cette liste. Aucune liste des postes susceptibles d’être libérés lors du mouvement intra n’est publiée.
Les barèmes et les affectations sont examinés par les commissions paritaires académiques (CAPA ou FPMA). Les résultats sont connus en juin.
Comme à l’inter, les vœux formulés sont examinés dans l’ordre exprimé.
Seuls les personnels (stagiaires ou titulaires) affectés dans l’académie lors de la phase interacadémique et les personnels de l’académie en réintégration impérative peuvent être affectés en dehors de leurs vœux.
Comme à l’inter, cette procédure d’affectation, dite « extension », s’applique uniquement si aucun des vœux exprimés n’a pu être satisfait. La recherche d’une affectation se fait alors à partir du premier vœu avec le plus petit barème de la demande diminué des bonifications liées à des vœux spécifiques (voir note de service nationale intra).
Des révisions d’affectation ne sont possibles que si la circulaire rectorale le prévoit.
| Depuis 2005, cette phase « intra » donne lieu à une publication nationale commune SNES-FSU, SNEP-FSU et SNUEP-FSU faite en liaison avec toutes les sections académiques et à des publications académiques permettant à chacun de comprendre les « règles du jeu » locales de l’intra. |
La « phase d’ajustement », affectation des TZR sur un poste en établissement pour l’année scolaire (AFA)
Lors de la phase intra-académique ou après, les TZR peuvent exprimer des préférences géographiques pour une affectation à l’année (AFA) pour chaque vœu de ZR formulé ainsi que pour leur ZR actuelle (dans certaines académies, cette opération est déconnectée de l’intra et se fait après que les résultats de l’intra sont connus). Ces affectations à l’année sont examinées dès juillet par des groupes de travail académiques, suivant des modalités qui varient d’une académie à l’autre.
| Nous revendiquons que, dans toutes les académies, se tienne un GT, seule instance permettant une affectation transparente et équitable. La réalité reste loin des promesses ministérielles d’amélioration faites en 1999 : les résultats des mutations ne sont pas connus avant la mi-juin, et la plupart des collègues nommés sur zone de remplacement doivent attendre le cours de l’été, voire les premiers jours de la rentrée, pour connaître leur établissement d’exercice. Les dysfonctionnements constatés dès 1999 n’ont pas été résolus : la gestion, loin d’être « plus humaine », est marquée par la complexité accrue des opérations de mutation démultipliées dans trente et une académies et un autoritarisme croissant des recteurs et des chefs d’établissement.
Depuis 2005, tous les textes sur le mouvement traduisent la volonté du MEN d’entrer dans une logique de gestion consistant à adapter le système éducatif aux réductions de moyens, à alourdir la charge de travail des personnels et à les rendre dépendants de politiques académiques et locales. Le SNES-FSU continue d’exprimer son désaccord avec ce mouvement en deux temps qui nuit à la mobilité des personnels et qui ne garantit ni l’égalité de traitement entre tous les demandeurs, ni la transparence des opérations de gestion. Il revendique la construction d’un mouvement national qui garantisse à tous les collègues l’attribution d’un poste respectant les statuts et la qualification, une mobilité réelle et choisie en toute connaissance de cause, l’équité de traitement et la transparence avec des règles et un barème nationaux qui prennent en compte la diversité des situations et des aspirations individuelles et qui puissent permettre à chaque collègue d’élaborer une stratégie de mobilité à moyen terme. |
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