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Fonctionnement de l’établissement

3. Fonctionnement du CA
3.1. Le respect des règles de fonctionnement du CA
3.2. Le premier CA après les élections
3.3. La commission permanente
3.4. Règlement intérieur du CA
3.5. Améliorer l’information sur l’activité et le déroulement des CA


3. Fonctionnement du CA
Code de l’éducation, article R421-25

Garder l’équilibre des pouvoirs et des compétences dans les EPLE
La répartition des compétences entre le chef d’établissement, le CA, les règles qui protègent les agents de la fonction publique d’État garantissent actuellement les principes d’un fonctionnement démocratique dans les collèges et les lycées. Même si tout, dans la pratique, est loin d’être parfait.
Le CA est investi d’un droit à exprimer ses choix et décisions, dans le cadre des règles générales de l’Éducation nationale. Les pouvoirs du chef d’établissement sont précisés et limités dans les textes. Or, il apparaît de plus en plus nettement qu’à travers la volonté de renforcer l’autonomie des établissements et la déconcentration, il s’agit de renforcer les pouvoirs des administrations locales, en particulier ceux du chef d’établissement.
C’est le sens d’orientations qui visent à donner aux chefs d’établissement :

  • une latitude plus grande pour signer seuls des conventions et prendre des engagements financiers ;
  • la main sur le Conseil pédagogique pour contourner les conseils d’enseignement et le CA (le décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 va dans ce sens, puisqu’il donne au chef d’établissement le pouvoir d’arrêter la répartition horaire si ses propositions sont refusées deux fois par ce dernier) ;
  • la compétence du recrutement de certains personnels dans l’établissement (assistants d’éducation, assistants pédagogiques, emplois vie scolaire…).
    Aujourd’hui, le lieu de la démocratie dans l’établissement est et reste le conseil d’administration. Il convient d’en stabiliser les compétences en raison justement de toutes les tentatives de contournement, qu’elles soient initiées par le gouvernement ou par certains chefs d’établissement.

3.1. Le respect des règles de fonctionnement du CA

Avant le CA
a) Exiger le respect des délais de convocation (10 jours avant le CA) et la communication des documents préparatoires.
b) Préparer le CA :

  • informer les collègues du projet d’ordre du jour (affichage, distribution dans les casiers…) ;
  • réunir le S1, les élus de la liste au CA, les collègues, pour informer, prendre position, recueillir les propositions et demandes (utiliser l’heure d’information syndicale) ;
    • chercher des alliances en rencontrant parents d’élèves, élèves, représentants des autres personnels…
    c) Exiger la réunion de la commission permanente pour faire instruire les questions liées à l’autonomie de l’établissement et recueillir les avis des équipes pédagogiques et des collègues.
    La diffusion des documents pour le CA
    Les documents communiqués par l’administration pour les délibérations du conseil doivent être transmis aux membres du CA avec les convocations dix jours avant la séance, ce délai peut être réduit à un jour en cas d’urgence. Ces délais ne peuvent être écourtés par un règlement intérieur du CA. Ils doivent donc être respectés. On ne peut pas demander à des administrateurs de délibérer sur un projet de budget si les documents essentiels sont communiqués en début de séance comme c’est trop souvent le cas, le juge administratif sanctionne d’ailleurs, à l’occasion, de telles pratiques. Cette exigence de délai doit être respectée avec d’autant plus de rigueur que les délibérations en cause portent sur des sujets pour lesquels une réflexion approfondie s’impose (budget, conventions, contrats, préparation de la rentrée…).

Pendant le CA
Quorum
Le conseil d’administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de séance est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est convoqué en vue d’une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours : il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.

L’ordre du jour du CA
Proposé par le chef d’établissement, il est adopté par le conseil en début de séance (article R421-25 du code de l’éducation). Toute question proposée par une majorité du conseil est inscrite de droit à l’ordre du jour (la circulaire du 27 décembre 1985 est très claire).
Pour faire inscrire des questions que vous voulez voir traiter, faites-en la demande auprès du chef d’établissement dès que possible. Il est souvent d’usage que le chef d’établissement soit avisé trois jours avant le CA, mais il n’y a pas de règle en la matière. Des précisions sur le délai peuvent être inscrites dans le règlement intérieur du CA. Les questions diverses ponctuelles sont toujours possibles. Si des sujets importants ne sont toujours pas inscrits en début de séance, on peut à ce moment en imposer l’inscription dans l’ordre du jour, à la majorité des voix des membres du CA, sous réserve que ces points ne concernent pas de questions nécessitant au préalable une instruction obligatoire par la commission permanente. Dans ce cas, il peut y avoir un échange de vues sur ces points mais aucune décision ne peut être prise.
Par ailleurs, le décret précise bien que « le conseil d’administration peut, à son initiative, adopter tous vœux, sur les questions intéressant la vie de l’établissement ».
Les votes sont personnels et se font à bulletin secret dès lors qu’un membre du conseil le demande (article R421-24 du code de l’éducation).
Aucun vote par procuration n’est admis. Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptés : le vote intervient à la majorité des suffrages exprimés.
Refuser de voter ou s’abstenir peut donner une majorité facile aux votes « pour » de l’administration, même peu nombreux. Une suspension de séance pour discuter de la position à prendre, avec les parents d’élèves par exemple, est de droit. En cas de partage égal des voix, la décision revient au président du CA.

La diffusion des documents dans le CA
Certains chefs d’établissement proposent de limiter la diffusion de documents par les membres du conseil. Ainsi seuls les documents ayant l’aval du chef d’établissement pourraient faire l’objet d’une diffusion aux membres du conseil. Ce pouvoir de censure à l’intérieur du conseil n’est pas prévu par les textes mais c’est par sa nature même la traduction d’une volonté de restreindre la liberté des membres du conseil au sein du conseil. Inacceptable ! Comment défendre que la distribution dans le CA de documents, de textes, de projets de vœux (vœux prévus explicitement dans le code de l’éducation, article R421-23) concernant la vie de l’établissement et du système éducatif puisse ainsi être soumise à la censure du chef d’établissement alors que ces contributions participent à l’expression des membres du conseil ou/et à leur information ?

Après le CA
Le procès-verbal des séances
Le procès-verbal se compose en fait de deux parties : le compte rendu de la séance et les actes administratifs votés par le conseil.
Si les actes administratifs font l’objet d’une publicité obligatoire, certains chefs d’établissement sont beaucoup plus discrets pour la diffusion du compte rendu des débats et des votes allant même jusqu’à proposer l’absence de toute diffusion… Pourtant la circulaire du 27 décembre 1985 est claire : le chef d’établissement établit « un procès-verbal qui retrace les échanges de vues exprimés ainsi que les délibérations et les avis adoptés et les résultats des votes émis ». Par ailleurs il « établit également un compte rendu des activités du conseil d’administration en vue de l’information des membres de la communauté scolaire ». Rien n’interdit, bien au contraire, que ces règles de bon sens, si on est soucieux de la transparence des débats du CA, soient inscrites dans le règlement intérieur du conseil.
N.B. : Le règlement interne du CA établi par le conseil d’administration précisera que ce procès-verbal est, avant d’être soumis au chef d’établissement, rédigé par un ou deux secrétaires désignés en début de séance par un vote du CA.
Les représentants élus au CA doivent veiller à la fidélité du compte rendu en particulier en ce qui concerne les échanges de vues et les argumentations, et surtout les décisions votées. Le procès-verbal est adopté au début du CA suivant : il faut alors demander des rectificatifs s’il y a désaccord sur la façon dont il a été rendu compte des débats et les faire inscrire dans le procès-verbal du CA en cours. Une fois les décisions devenues exécutoires, le chef d’établissement doit porter celles-ci à la connaissance de tous les personnels.
Les actes administratifs votés par le CA doivent faire l’objet d’un affichage permettant à tous (parents, élèves et personnels) d’en prendre connaissance. C’est d’ailleurs une des conditions pour que ces décisions soient exécutoires.
Toutes ces délibérations sont exécutoires 15 jours après leur transmission, exceptées deux d’entre elles qui le sont immédiatement :

  • le recrutement ou licenciement de personnels liés par contrat à l’établissement et les mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;
  • les marchés et conventions à conséquences financières pris par le chef d’établissement et qui relèvent de sa compétence (article 28 du code des marchés publics).

Attention : les trois autorités de tutelle gardent cependant le droit de contrôle sur tous les actes et documents relatifs au fonctionnement de l’établissement. À leur demande, ils ont accès à tout. Les personnels continueront donc, en cas de problème, à s’adresser aux autorités concernées.

La transmission des actes du CA
Le décret du 27 août 2004 introduit une simplification dans la transmission des actes du CA. Auparavant, chaque acte était transmis aux trois autorités de tutelle : préfet, IA ou recteur, conseil général ou régional. Dorénavant, c’est l’« autorité académique » (recteur) qui est destinataire des délibérations, en particulier pour toutes les décisions d’ordre pédagogique (structures, DHG, règlement intérieur, projet d’établissement, organisation du temps scolaire…).
Les délibérations d’ordre financier, transmises en principe au représentant de l’État (Préfet), peuvent par délégation l’être à l’autorité académique.

Contrôle des actes administratifs : du nouveau
En juin 2015, deux décrets et deux arrêtés définissent les modalités de transmissions des actes et des budgets des EPLE. Ils suppriment l’obligation de transmission systématique des actes budgétaires au représentant de l’État. Celle-ci ne subsiste que dans le cadre de l’application de la procédure dite du règlement conjoint du budget (L. 421-11 du code de l’éducation). Par ailleurs, ces nouveaux textes rendent obligatoires, sauf en cas d’impossibilité technique ou de défaut de garanties en matière de sécurité ou de confidentialité, l’édiction sous un format dématérialisé d’actes ainsi que leur transmission par voie électronique à l’autorité académique et, sous réserve qu’elle ait donné son accord à ce mode de transmission, à la collectivité territoriale de rattachement. Une application, « Dém’Act », permettant un traitement dématérialisé des décisions du chef d’établissement et de la commission permanente ainsi que des délibérations du conseil d’administration de l’EPLE, va être déployée dans les EPLE au plus tard le 1er septembre 2017. (La liste des EPLE concernés : http://cache.media.education.gouv.fr/file/28/21/8/ensel3272_annexe_448218.pdf)

Les conflits possibles
En cas de conflit, de refus ou de négligence de la part du chef d’établissement, vous devez d’abord établir un constat des faits, demander une rencontre avec le chef d’établissement pour formuler vos exigences. Faites inscrire les manquements (commission permanente non réunie, délais non respectés, documents non communiqués ou insuffisants etc.) au procès-verbal du CA. Saisissez par courrier l’inspection et/ou le rectorat par voie hiérarchique et par un envoi direct du double de la lettre. Au besoin, organisez le refus de siéger, avec les autres personnels et les parents d’élèves, pour que le quorum ne soit pas atteint en début de séance. Toujours par voie hiérarchique et par lettre directe, informez les autorités académiques des motifs de votre action. Si une question concernant les domaines d’autonomie de l’établissement qui aurait dû être instruite en commission permanente, ne l’a pas été, refusez de vous prononcer et demandez la convocation d’un nouveau CA. On peut amorcer la discussion, mais aucun vote ne peut être émis sans instruction de la question et consultation des collègues. Si une décision votée en CA se révèle contraire à la réglementation nationale, porte atteinte aux statuts, droits et garanties des personnels, les élus au CA saisissent l’inspection et/ou le rectorat pour demander l’annulation de cette décision, dans les 15 jours. Ils pourront aussi saisir le tribunal administratif : un élu au CA peut demander l’annulation d’une décision contraire à la réglementation nationale.

CA extraordinaire
Il peut être réuni, « à la demande de l’autorité académique, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d’établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé ».
Si les circonstances le nécessitent, les élus au CA peuvent demander la convocation d’un CA extraordinaire, même si le chef d’établissement n’est pas d’accord, en s’appuyant sur la demande de la moitié au moins des membres du CA (élus des personnels, parents d’élèves, élèves, etc.). La demande comportera la précision des délais compatibles avec les règles du décret (dix jours – un jour en cas d’urgence) et un double sera envoyé à l’inspection ou au recteur.

3.2. Le premier CA après les élections
Que faire ?
Le nouveau CA ne peut être installé qu’après le 1er novembre : il faut en effet respecter les délais de désignation des représentants des collectivités et la tenue des élections des parents d’élèves pour l’installation officielle. Pour l’installation du CA, les titulaires et les suppléants doivent être convoqués pour élire la commission permanente et le conseil de discipline.

  • Vérifier la désignation de la (ou des) personne(s) qualifiée(s).
  • Demander le règlement intérieur du CA s’il existe pour qu’il soit éventuellement discuté et amendé au prochain CA. Faire des propositions si besoin.
    Les points obligatoires
  • Procéder à l’élection de la commission permanente (voir paragraphe suivant).
  • Procéder à l’élection du conseil de discipline (voir articles R511-20 à 29 du code de l’éducation).
  • Prévoir la constitution de la commission d’hygiène et de sécurité (voir page 30).
  • En lycée, proposer 5 personnels d’enseignement et d’éducation volontaires pour siéger à titre consultatif au CVL.
  • Prévoir le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, CESC.
    Demander l’inscription de points à l’ordre du jour
  • Le bilan de rentrée. Faire une déclaration (s’il n’y a pas eu de CA avant sur ce point) sur la situation à la rentrée (effectifs, retards de nomination des personnels, insuffisance du nombre de personnels, problèmes d’organisation de l’établissement, etc.).
    • Préparer avec les collègues un jugement à propos du rapport sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement, en fonction de paramètres autres que la réussite aux examens (population accueillie, conditions d’exercice du métier et d’études, offre d’enseignement du district…). Ce rapport contient maintenant une partie sur les conditions matérielles de fonctionnement de l’établissement (décret du 27 août 2004).

3.3. La commission permanente
Elle se met en place lors de la première séance du CA.
Composition : 12 membres

  • le chef d’établissement ;
  • l’adjoint ;
  • le gestionnaire ;
  • trois représentants des personnels du 1er collège ;
  • trois représentants des parents + 1 élève dans les collèges ;
  • deux représentants des parents + 2 élèves dans les lycées ;
  • un représentant des personnels du 2e collège ;
  • un représentant de la collectivité de rattachement.

L’élection de la commission permanente
Les représentants des personnels sont élus en leur sein par les membres titulaires et suppléants au CA appartenant à leurs collèges respectifs. Il faut donc que les élus titulaires et suppléants de chaque collège soient réunis ensemble pour procéder à cette élection. Un suppléant au CA peut être titulaire à la commission permanente. Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Une liste de candidats pour les personnels d’enseignement et de surveillance comprend donc, au plus, 6 noms, pris sur l’ensemble des élus au CA (titulaires et suppléants). L’élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste. La procédure d’élection est la même que pour les élections en CA.
La base électorale est de 14 personnes (12 pour les petits collèges sans SEGPA). Le nombre de sièges à pourvoir est de 3 (3 titulaires et 3 suppléants). Le coefficient électoral est donc de 14/3 = 4,66 (12/3 = 4).
La liste ayant le plus fort reste obtient le(les) siège(s) non attribué(s) au premier tour.
Exemple de calcul
• Liste A : 7 voix
• Liste B : 5 voix
• Liste C : 2 voix
Les listes A et B obtiennent un siège chacune. Au plus fort reste, c’est la liste A qui obtient le dernier restant à attribuer.
N.B. : pour les personnels du 2e collège, le scrutin est uninominal à un tour.

Compétences de la commission permanente
Tous les points relevant de l’autonomie de l’établissement (article R421-41 du code de l’éducation) doivent faire l’objet d’une instruction par la commission permanente : consultation des personnels, des parents, des élèves, recherche d’informations, textes réglementaires, etc. Il faut donc un temps suffisant et tous les ¬documents utiles pour que cette instruction ait un sens.

Depuis la rentrée 2005, possibilité de délégation de compétences
L’article R421-22 du code de l’éducation relatif aux EPLE donne la possibilité au CA de déléguer certaines de ses compétences à la commission permanente. Les compétences du CA définies par le Code qui sont transférables à la commission permanente sont :
1. les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d’élèves ;
2. le programme de l’association sportive fonctionnant au sein de l’établissement ;
3. l’adhésion à tout groupement d’établissement ou la passation de conventions et contrats dont l’établissement est signataire ;
4. les modalités de participation au plan d’action du groupement d’établissement pour la formation continue des adultes auquel l’établissement adhère, le programme annuel est activités de formation continue et l’adhésion de l’établissement à un groupement d’intérêt public ;
5. la programmation des voyages scolaires ;
6. la création de groupes de travail, les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité ;
7. la définition d’actions particulières visant à « assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l’établissement et à une bonne adaptation à son environnement » ;
8. l’acceptation de dons et legs.

Remarques :

  • Le transfert de compétences à la commission permanente n’est pas une obligation : c’est le CA qui décide de ce transfert et de son champ dans le respect du code de l’éducation.
  • La durée de cette délégation est d’une année. En l’absence d’un nouveau vote du CA l’année suivante, la délégation disparaît.
  • Toutes les compétences transférables ne sont pas de la même importance. Certaines, telle la passation de contrats et conventions, sont déterminantes. En effet, des contrats avec des entreprises ou des contrats d’entretien peuvent conduire à une privatisation de certaines missions. Il faut donc refuser.

3.4. Règlement intérieur du CA
Le règlement intérieur du conseil d’administration ne doit pas être confondu avec le règlement intérieur de l’établissement. Ce dernier vise à préciser les règles de fonctionnement de l’établissement, le premier vise à préciser les règles de fonctionnement du conseil d’administration.
Il est important de préciser deux choses : en premier lieu, il n’existe aucune obligation effective pour un CA de se doter d’un règlement intérieur, en second lieu le règlement intérieur ne peut en aucun cas contredire les textes réglementaires qui fixent le fonctionnement des CA (article R421-25 du code de l’éducation, que tout élu à un CA devrait avoir en sa possession). Tout règlement intérieur doit être voté par le conseil d’administration (article R421-20 du code de l’éducation).
Cette dernière précision est importante car certains, aujourd’hui, proposent des règlements intérieurs de CA dont le contenu vise à remettre en cause certaines règles qu’ils jugent trop contraignantes.
Le CA n’est pas pour nous un lieu de simulacre de concertation. Il doit être, au-delà de ses compétences décisionnelles, un lieu qui permette à l’ensemble de la communauté scolaire de connaître et de comprendre l’ensemble des questions qui touchent la vie de l’établissement, ce qui suppose une volonté de transparence de tous les acteurs, en particulier de la direction de l’établissement. Il doit donc être, en toutes circonstances, en situation d’exercer toutes ses compétences en disposant de tous les éléments lui permettant de se prononcer dans la meilleure des transparences.
L’expérience vécue par de nombreux élus dans les CA rend ce rappel indispensable. C’est cette démarche qui doit animer toute rédaction d’un règlement intérieur de CA.

3.5. Améliorer l’information sur l’activité et le déroulement des CA
Le procès-verbal doit comprendre les vœux (ou motions bien que le code de l’éducation (article R421-23) ne fasse référence qu’à des vœux) débattus et votés en CA et doit rendre compte de la teneur des débats. En même temps qu’il est envoyé à l’autorité à laquelle les actes doivent être transmis, il est remis ou envoyé à tous les membres du CA. Un secrétaire adjoint de séance (extérieur à l’administration) peut être prévu pour donner son accord sur le compte rendu rédigé par le chef d’établissement. Cela permettrait un envoi plus rapide à l’autorité de tutelle. Cette situation existe déjà dans le fonctionnement des commissions paritaires (CAP). Il faut que les comptes rendus fassent l’objet d’une diffusion en direction des membres de la communauté scolaire. Cela suppose pour le moins l’affichage dans des lieux facilement accessibles à tous les personnels, à tous les élèves, à tous les parents d’élèves. Alors que dans beaucoup d’établissements des publications sont diffusées par l’administration, peu d’entre elles contiennent des comptes rendus sérieux des activités du CA et des débats en son sein.

Permettre une information et des débats réguliers sur la vie de l’établissement
Les réunions de conseil d’administration sont peu nombreuses dans une année. Elles ne permettent pas de débattre de toutes les questions qui nécessiteraient une réflexion des représentants de la communauté scolaire. Par ailleurs, la commission permanente ne se réunit, le plus souvent, que quand il y a obligation de la réunir (préparation des réunions du CA sur les points à l’ordre du jour qui concernent l’autonomie de l’établissement).
Pour permettre une meilleure information de la communauté scolaire afin que les problèmes urgents puissent faire l’objet de discussions, on peut imaginer d’inscrire dans le règlement intérieur du CA la réunion mensuelle de la commission permanente (par exemple le deuxième jeudi de chaque mois). Bien entendu, l’implication de tous dans la vie de l’établissement impose que l’information sur le contenu de ces réunions soit la plus large possible.

L’organisation des débats dans les CA
Aucune restriction à la liberté de parole ne peut être prévue dans le règlement intérieur, dès lors que les interventions sur un point de l’ordre du jour portent sur le sujet. Au contraire, le règlement intérieur doit être l’occasion de préciser ces choses et de ne pas permettre que soit fixée, a priori, une heure limite pour que soit épuisé l’ordre du jour, comme c’est trop souvent le cas. Cela a trop souvent pour effet de bâcler les débats sur certains points importants.
Par ailleurs, les votes par procuration sont rigoureusement interdits : ils sont en effet « personnels ». Seuls les administrateurs présents au moment du vote peuvent prendre part au vote, il n’est pas inutile de le rappeler dans le règlement intérieur.
Permettre une meilleure préparation des décisions du CA
Certaines décisions du conseil d’administration sont lourdes de conséquences et nécessitent une étude plus approfondie que celle qu’il est possible d’avoir dans une séance du conseil d’administration.
Il est possible d’envisager sur certains points des compétences du CA une commission spécialisée désignée par le CA comprenant toutes les composantes du CA et qui aurait pour but de préparer le travail du CA sans se substituer à lui. Des domaines se prêtent parfaitement à la création de telles commissions : le budget, les conventions, la préparation de la rentrée, les problèmes de violence là où ils existent, et tous les problèmes ponctuels qui peuvent nécessiter une réflexion plus approfondie. Le code de l’éducation (article R421-20) prévoit cette possibilité. Mais seul le CA a compétence pour décider.

Aider à la formation des membres de CA
Être administrateur d’un établissement demande quelques connaissances. Le manque de compétence des administrateurs est trop souvent un outil pour empêcher le conseil de jouer tout son rôle.
Le règlement intérieur du CA peut prévoir une formation des membres élus au CA en particulier pour ce qui concerne les prérogatives des uns et des autres (code de l’éducation, article R421-20) et sur le contenu de la gestion d’un établissement (budget, convention, préparation de rentrée…).
Bref si la volonté de chacun est bien d’améliorer la transparence, de permettre une meilleure implication de la communauté scolaire, d’améliorer le fonctionnement démocratique des CA alors il existe des pistes que personne ne peut refuser !