Sommaire
Sommaire

Index
Index

La vie de l’établissement

1. Droits et devoirs des élèves dans l’établissement
1.1. Devoirs des élèves
1.2. Punitions ou sanctions : quelles différences ?
1.3. Le conseil de discipline
1.4. Le port de signes religieux par les élèves
1.5. Droits des élèves
1.6. L’engagement associatif
1.7. Droits et libertés des lycéens
1.8. Gratuité


La vie dans l’établissement
1. Droits et devoirs des élèves dans l’établissement
1.1. Devoirs des élèves
Le règlement intérieur de l’établissement
Articles R511-1 et suivants et 421-5 du code de l’éducation.
Circulaires n° 2011-112 du 1/08/2011, n° 2014-059 du 27/05/2014.

Importance
Tout établissement est doté d’un règlement intérieur (RI), base juridique susceptible de recours en tribunal administratif, voire en Conseil d’État. Le RI fixe « les règles de vie collective applicables à tous les membres de la communauté scolaire (…) ainsi que les modalités spécifiques selon lesquelles sont mis en application les droits et libertés dont bénéficient les élèves ». Il « rappelle notamment les règles de civilité et de comportement ».

Conception
Le RI fait l’objet d’un vote en CA. Sa préparation, son réexamen doivent impliquer toute la communauté scolaire et les élèves en particulier, « permettant une meilleure appropriation des dispositions qu’il contient ».

Parties essentielles
Le RI comprend :

  • le rappel des principes du service public d’éducation et des droits et obligations des élèves (article R421-5 du code de l’éducation) ;
  • les règles de vie dans l’établissement (organisation et fonctionnement, suivi des études et des élèves, surveillance des élèves, sécurité…) ;
  • l’exercice des droits et obligations des élèves ;
  • la discipline : les punitions et sanctions (indispensable pour respecter la légalité) ;
  • les mesures positives d’encouragement (valorisation des actions des élèves dans différents domaines) ;
  • les relations entre l’établissement et les familles ;
  • des chapitres annexes selon les situations : demi-pension, internat, classes prépa ou BTS, stages, abords de l’établissement…
  • une charte des règles de civilité du collégien peut être annexée (circulaire n° 2011-112 du 1-8-2011).

Obligations des élèves
« Les élèves doivent se soumettre aux horaires d’enseignement définis par l’emploi du temps de l’établissement. L’assiduité s’impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers. Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées. Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention » (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009). Leur obligation d’assiduité et de travail scolaire est complétée par le respect des personnes et des biens.

Principes généraux du droit concernant les sanctions
Circulaire n° 2014-059 du 27/05/2014

  • La légalité des fautes et des sanctions : pour cela, toute punition ou sanction doit être inscrite dans le RI ; la procédure du conseil de discipline est réglementée nationalement (articles R511-20 à R511-46 du code de l’éducation) et les sanctions peuvent faire l’objet d’un recours.
  • La règle du « non bis in idem » : impossibilité de sanctionner deux fois pour les mêmes faits.
  • Le principe du contradictoire : l’élève doit être entendu, ainsi que ses représentants légaux s’il est mineur et s’ils le souhaitent. Un délai de trois jours est théoriquement instauré entre l’information donnée à l’élève des faits qui lui sont reprochés et la détermination de la sanction par le chef d’établissement.
  • Le principe de proportionnalité : la sanction doit être graduée, observer une hiérarchie entre les faits, et éviter les distorsions graves dans le traitement des affaires similaires (pour cela, il est tenu un registre anonyme rappelant faits et sanctions prises) ;
  • Le principe d’individualisation : les sanctions ne doivent pas être collectives, et elles doivent tenir compte du degré de responsabilité de l’élève, de sa personnalité et du contexte de chaque affaire.
  • L’obligation de motivation : toute sanction, acte administratif, doit être écrite et comporter une motivation claire et précise des faits reprochés.

L’échelle de sanction

  • L’avertissement.
  • Le blâme.
  • La mesure de responsabilisation dans l’établissement ou à l’extérieur (participation volontaire de l’élève à une action de nature éducative dans la limite de vingt heures non interruptive de la scolarité).
  • L’exclusion temporaire de la classe dans la limite de huit jours pendant laquelle l’élève est accueilli dans l’établissement.
  • L’exclusion temporaire de l’établissement ou d’un service annexe (limitée à huit jours).
  • L’exclusion définitive qui ne peut être prononcée qu’à l’issue d’un conseil de discipline.
    Les sanctions autres que l’avertissement et le blâme peuvent s’assortir d’un sursis total ou partiel pendant une durée spécifiée (article R511-13 du code de l’éducation).

Le chef d’établissement engage la procédure disciplinaire « obligatoirement […] lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence verbale ou physique et lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève ».

Mesure conservatoire
À titre exceptionnel, le chef d’établissement peut prononcer une telle mesure dans le délai de trois jours ouvrable imparti à l’élève pour présenter sa défense ou dans l’attente de sa comparution devant le conseil de discipline.

Dispositifs alternatifs
Instituée par le décret n° 2001-728 du 24 juin 2011, une commission éducative est mise en place dans chaque établissement (article R511-19-1 du code de l’éducation) dans des conditions définies en CA (composition, rôle, champs de compétence). Sa mission est d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement. Elle doit rechercher une réponse éducative personnalisée par des mesures de prévention, de réparation, d’accompagnement, inscrites aussi dans le RI. Elle assure également le suivi des mesures de responsabilisation.
Alternative à une sanction, toute mesure de responsabilisation implique l’acceptation de l’élève et de sa famille pour les mineurs. En cas de refus, la sanction est appliquée.

1.2. Punitions ou sanctions : quelles différences ?
Punitions
Après avoir rappelé la nécessité du caractère éducatif de ces mesures, la circulaire ministérielle du 27 mai 2014 distingue clairement les sanctions des punitions, qui ne sont que de simples mesures d’ordre intérieur pour des manquements mineurs ou de légères perturbations dans la vie de la classe ou de l’établissement. Elles ont pour objet de permettre un traitement en temps réel et en proximité immédiate et font l’objet d’une information des familles. Elles sont prononcées ou proposées par les personnels enseignants, de direction, d’éducation ou de surveillance, contrairement aux sanctions qui ne peuvent être posées que par le chef d’établissement et qui sont un acte administratif, seul susceptible de recours contentieux. La liste des punitions doit figurer au RI. Le carnet de correspondance peut servir d’outil de liaison avec les responsables légaux.
La circulaire précise les conditions d’une exclusion exceptionnelle de cours qui « s’accompagne nécessairement d’une prise en charge de l’élève dans le cadre d’un dispositif prévu à cet effet et connu de tous les enseignants et personnels d’éducation ».
Exclure de cours un élève perturbateur reste une possibilité ultime, en particulier si le comportement de l’élève gène gravement l’atmosphère de la classe, ou fait peser une menace sur les autres élèves, voire sur le professeur. En revanche, une exclusion de la classe rentre dans le cadre des sanctions prises par le chef d’établissement ou par le conseil de discipline.
Toute sanction est portée au dossier administratif de l’élève, elle est effacée au bout d’un an hormis l’exclusion définitive.
Chaque établissement doit tenir un registre des sanctions sans mention de l’identité de l’élève. Il mentionne les faits, les circonstances, les mesures prises et sert de référence et de mémoire.

1.3. Le conseil de discipline

  • Composition et élection : voir ici
  • Il est réuni systématiquement en cas d’atteinte physique d’un personnel de l’établissement et peut être délocalisé en cas de risque de troubles.

Qui peut assister l’élève pour présenter sa défense ?
L’élève est accompagné de son représentant légal mais il peut éventuellement demander à « une personne » de l’assister.
L’élève et/ou son représentant doivent être informés de leur droit à se faire assister par une personne de leur choix. Cette personne suit toute la procédure avec l’élève et ses parents.
Aucune précision n’est apportée sur le choix de cette personne : avocat, représentant d’une association, autre personne de la famille, etc. Le singulier est toujours utilisé : il ne peut s’agir que d’une seule personne. Mais sa qualité est du libre choix des parents et de l’élève.
La conduite de la procédure et des débats revient au président du conseil de discipline, c’est-à-dire au chef d’établissement, ou son adjoint, avec toujours, une visée éducative.

Le rôle du professeur principal
Dans la procédure du conseil de discipline, le professeur principal n’a pas un rôle différent de celui de tout membre de la communauté scolaire.
Le chef d’établissement doit convoquer « la personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de l’élève » et « le cas échéant, les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l’élève ».
Si généralement la convocation concerne le professeur principal, c’est parce qu’il joue un rôle de coordination aussi bien pour la demande de comparution que pour l’apport d’éclaircissement sur les faits. Mais il n’est pas obligatoire qu’il soit convoqué.

1.4. Le port de signes religieux par les élèves
Le principe de laïcité auquel notre syndicat est attaché reste menacé dans notre pays. Nous sommes confrontés :

  • aux dérapages dans la formation des formateurs dans le cadre de l’enseignement du « fait religieux » ;
  • à la présence d’aumôneries fonctionnant dans l’enceinte des établissements, aux tentatives de rétablir des services religieux catholiques dans certains établissements du second degré ;
  • aux tentatives de développement du poids et de la place de l’enseignement privé sous contrat, voire même de remettre une nouvelle fois en cause la loi Falloux ;
  • aux financements des collectivités territoriales qui accordent des aides aux établissements privés bien au-delà de la lettre et l’esprit de la loi Falloux ;
  • au maintien du statut particulier d’Alsace-Moselle (statut scolaire local, rémunération des membres des clergés catholiques, protestants et judaïques par l’État) ;
  • au port de signes religieux par certains élèves dans les établissements publics ;
  • aux tentatives qui visent à transformer l’école en une marchandise. D’une part en soumettant le développement de l’école au bon vouloir d’investisseurs privés pour pallier l’insuffisance des financements publics, d’autre part en permettant aux entreprises privées d’intervenir directement ou indirectement dans les contenus d’enseignement à travers des équipements ou des outils soi-disant pédagogiques.

Le SNES-FSU est contre tout signe, toute intervention, toute activité, toute expression de nature religieuse à l’intérieur des établissements scolaires.

Le SNES-FSU n’a pas rejeté l’idée d’une loi en 2004, d’autant plus nécessaire que bon nombre de problèmes cités plus haut nécessitaient le recours à la voie législative. Mais il a fortement critiqué le fait que la loi, faute de traiter le problème dans toutes ses dimensions, accréditait l’idée que seule la religion musulmane était coupable d’atteinte à la laïcité et que, tout en prétendant traiter tous les signes et toutes les tenues, elle visait surtout une religion et une tenue particulière. Tout cela donnait une vision très restrictive du principe de laïcité.

La loi 2004-228 du 15 mars 2004 fixe les restrictions concernant le port de signes religieux par les élèves.

Extrait de la loi
« Art. L.141-5-1. – Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève. »
La circulaire du 18 mai 2004 (JO du 22/05/04) précise les conditions d’application de cette loi. Elle indique notamment que :

  • la loi interdit les signes et tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ;
  • la loi s’applique aux écoles, lycées et collèges publics (donc pas aux établissements privés sous contrats) ;
  • les personnels sont tenus à un strict devoir de neutralité, mais par contre les parents d’élèves ne sont pas visés par la loi ;
  • les convictions religieuses d’un élève ne sauraient être un motif à une remise en cause de l’assiduité scolaire, ou d’absences récurrentes certains jours de la semaine ;
  • avant toute sanction, un dialogue avec l’élève doit être mis en place, dialogue auquel doit être associée l’équipe pédagogique.

1.5. Droits des élèves (articles R511-1 et suivants, du code de l’éducation)

Autonomie et responsabilisation
Le décret sur les droits et obligations des élèves est précédé d’un rapport au Premier ministre qui rappelle les principes de fonctionnement du service public de l’Éducation nationale et notamment que « si l’école publique ne privilégie aucune doctrine, elle ne s’interdit l’étude d’aucun champ du savoir. Guidée par l’esprit critique, elle a pour devoir de transmettre à l’élève les connaissances et les méthodes lui permettant d’exercer librement ses choix…
L’exercice de ces droits, individuels ou collectifs, ne saurait autoriser les actes de prosélytisme ou de propagande, ni porter atteinte à la dignité, à la liberté et aux droits des autres membres de la communauté éducative ou compromettre leur santé ou leur sécurité. Il ne saurait permettre des expressions publiques ou des actions à caractère discriminatoire se fondant notamment sur le sexe, la religion, l’origine ethnique ».

Dans quelles instances siègent-ils ?

1.6. L’engagement associatif

Les textes
Les foyers socio-éducatifs (FSE) agréés dans les établissements scolaires depuis 1962, sont souvent constitués en association régie par la loi de 1901. Ils subsistent dans les collèges mais doivent être remplacés dans les lycées par les maisons des lycéens (circulaire n° 2010-009 du 29/01/2010).
La circulaire n° 96-249 du 25/10/96 précise la mission éducative du FSE et les règles qui définissent les responsabilités des chefs d’établissement dans le cadre du FSE et de l’association sportive.
La circulaire n° 2010-009 du 29/01/2010 fixe de même le cadre celles de la MDL.

Les objectifs
Le FSE est une structure associative qui postule un partage des pouvoirs entre élèves et adultes, différent de celui du fonctionnement habituel des établissements. Le FSE est en effet « organisé, animé, géré par les élèves avec le concours des adultes ». Son caractère particulier en fait un instrument privilégié pour l’apprentissage des responsabilités et de l’autonomie des élèves.
La MDL, « outil au service des lycéens, aide au développement de la vie culturelle au lycée et donne aux élèves l’occasion de s’engager dans des projets, de faire l’apprentissage de leur autonomie et de prendre des responsabilités importantes ».
Leur action s’inscrit dans le projet d’éducation à la citoyenneté et dans le respect des principes de fonctionnement des établissements publics.

Organisation
La constitution d’une association n’est soumise à aucune formalité. Cependant, pour bénéficier de droits juridiques et financiers, elle doit être reconnue publique (déclaration à la préfecture ou sous-préfecture, insertion au Journal officiel).
Les statuts doivent indiquer l’objet de l’association, la qualité de ceux qui en seront membres, la nature de ses ressources ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement : bureau ou conseil d’administration, président, secrétaire, trésorier. Si pour le FSE ces derniers doivent être majeurs donc adultes, les responsabilités au sein de la MDL sont exercées par les seuls élèves, majeurs ou mineurs de plus de 16 ans (« la participation des lycéens mineurs à la gestion de l’association doit être encouragée »).
L’adhésion se fait sur la base du volontariat : aucune cotisation ne peut être rendue obligatoire pour tous les élèves. Il n’est pas souhaitable que ni le chef d’établissement ou son adjoint, ni l’agent comptable ou le gestionnaire soient membres de droit du FSE.

Les relations financières avec l’établissement
Si tout membre de la communauté éducative peut apporter son concours à l’animation et à la gestion de la MDL, seuls les élèves en assument la responsabilité, avec les obstacles qui en découlent parfois, en particulier en matière financière. Dans le but d’éviter de transformer l’association en gestionnaire d’une « caisse noire », la circulaire du 25/10/1996 pose des règles : toute l’activité du FSE doit être tournée vers son objet défini dans les statuts. Pas de gestion pour des actions qui relèvent de l’établissement (stages en entreprise, voyages en particulier). Pas de sommes versées par les familles transitant par les comptes du FSE (caisse de solidarité, produit de vente des objets confectionnés par les élèves dans le cadre de l’activité scolaire…).

Dans l’établissement
Au lycée, la Maison des lycéens a vocation à se substituer aux foyers socio-éducatifs. Elle rassemble les élèves souhaitant s’engager dans des actions citoyennes et prendre des responsabilités au sein de l’établissement dans les domaines culturel, artistique, sportif et humanitaire.
Au collège, le conseil d’administration devra donner son accord au programme du FSE, le déroulement des activités se faisant ensuite sous le contrôle du chef d’établissement.
Les clubs peuvent être animés par des parents ou des intervenants extérieurs dans des conditions fixées par le conseil d’administration de l’établissement.
La MDL comme le FSE sont conçus comme un moyen d’éduquer à la prise de responsabilité, un initiateur à la vie sociale et économique et un moyen de formation du citoyen. D’un établissement à l’autre, leur fonctionnement présente bien des différences. Ils existent cependant, offrent un cadre administratif permanent, voire un local et les élèves peuvent s’y investir avec le soutien des personnels pour créer une dynamique d’établissement. L’évolution des structures et la volonté des élèves d’intervenir dans leur éducation peuvent leur redonner une nouvelle vigueur.

1.7. Droits et libertés des lycéens
Circulaire n° 2010-129 du 24/08/2010
Le CVL est censé jouer un rôle dans l’information et de formations des lycéens sur ces droits qui permettent de favoriser le développement d’initiatives, d’acquérir de l’autonomie et de participer à la vie de l’établissement. Les CPE et les équipes de vie scolaire y jouent aussi un rôle de catalyseur avec les enseignants.

Liberté d’association
« Les associations contribuent à l’exercice du droit d’expression collective reconnue aux élèves. Leur développement est donc systématiquement encouragé. À cette fin, le conseil d’administration et le chef d’établissement prévoient, en lien avec le CVL, les moyens d’information précis sur la possibilité de créer des associations dans l’établissement et sur leurs activités (…) Toute décision de refus ou de retrait de l’autorisation de fonctionnement d’une association à l’intérieur du lycée est motivée. Dans un souci de transparence, les associations tiennent régulièrement informés le conseil d’administration et le chef d’établissement de leurs actions » (circulaire n° 2010-129 du 24/08/2010).

Liberté de réunion

  • Dans les collèges « seuls les délégués des élèves peuvent en prendre l’initiative pour l’exercice de leurs fonctions » (circulaire n° 91-052 du 6 mars 1991).
  • Dans les lycées : « La liberté de réunion contribue à améliorer l’information des élèves à l’intérieur de l’établissement. Les réunions sont organisées par les lycéens dans le respect de l’article R.511-10 du code de l’éducation, relatif à la liberté de réunion dévolue aux élèves. Des débats portant sur les questions d’actualité peuvent être organisés dans le respect de la diversité des opinions et des principes fondamentaux du service public d’éducation, notamment dans le cadre des maisons des lycéens. Les modalités selon lesquelles le chef d’établissement peut autoriser la tenue d’une réunion (par exemple, délai entre le dépôt de la demande et la date de la réunion réduit à cinq jours, conditions générales tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens, modalités qui semblent appropriées en matière d’assurance, prohibition des actions de nature commerciale ou prosélyte, etc.) sont fixées par le règlement intérieur » (circulaire n° 2010-129 du 24/08/2010).

Liberté d’expression
L’usage du numérique a élargi ce droit.

Droit de publication
Dans l’esprit de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « L’article R511-8 du code de l’éducation dispose que les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l’établissement. La circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991 relative aux publications réalisées et diffusées par les élèves dans les lycées modifiée par la circulaire n° 2002-026 du 1er février 2002 rappelle que ce droit peut s’exercer sans autorisation, ni contrôle préalable du chef d’établissement. Le responsable de la publication peut être un élève majeur ou mineur. Toutefois, les écrits doivent ne présenter aucun caractère injurieux ou diffamatoire, ni porter atteinte aux droits d’autrui ou à l’ordre public à peine de mise en œuvre du régime de responsabilité civile et pénale. Le CVL est associé à la procédure d’interdiction ou de suspension de la publication en cas de manquements à ces obligations » (circulaire n° 2010-129 du 24/08/2010).
L’observatoire des pratiques lycéennes auquel participe le SNES au titre de la FSU peut être consulté en cas de litige, il met aussi à disposition différents outils et documentation.

Droit d’affichage
« Afin de permettre l’exercice de la liberté d’expression dans les lycées, le chef d’établissement veille à ce que des panneaux d’affichage, et dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués, et le cas échéant, des associations d’élèves » (décret n° 91-173 du 18 février 1991). Les conditions d’exercice du droit d’affichage doivent être détaillées dans le RI.

Autres modalités d’expression
Des sites Web, des radios ou des webradios peuvent être créées au sein des établissements notamment pour diffuser autour des questions de vie lycéenne, c’est alors le chef d’établissement qui a la qualité de directeur de publication.

Les représentations lycéennes et collégiennes
Dialogue concerté, expression des représentants des élèves pour améliorer la qualité des relations et développer le sentiment d’appartenance à l’établissement sont recherchés par les textes officiels (circulaire n° 2010-129).
Renforcer la légitimité du CVL et renforcer sa visibilité restent des enjeux dans les lycées. Les CVL sont trop rarement consultés avant chaque conseil d’administration contrairement à ce qui est préconisé par les textes et leur réunion en séance plénière (parité élèves-adultes) sont trop rare pour faciliter réellement le dialogue.
Le CVL doit bénéficier de certaines conditions matérielles : un local approprié, un service de messagerie électronique, des casiers, une documentation…
Au niveau académique, le Délégué à la vie lycéenne (DAVL) est responsable du développement des espaces de publication pour le conseil académique de la vie lycéenne et des instances réunissant des CVL. Des liens avec le délégué national sont aussi prévus et avec le Conseil national de la vie lycéenne (CNVL).
La formation des délégués de classes, au conseil d’administration et au CVL doit être organisée au sein de chaque établissement, animée par des CPE et des équipes pluri-catégorielles, appuyées ou non par des organismes extérieurs. La circulaire en définit les champs ainsi que le nécessaire accompagnement des élus et le soutien aux projets lycéns. Un référent vie lycéenne est désigné dans chaque établissement, CPE ou autre personnel.
Les fonds lycéens, bien qu’en diminution régulière, doivent renforcer l’autonomie et la prise de responsabilité.

Le SNES-FSU a agi pour que ces textes permettent une construction progressive de la citoyenneté du jeune dans le respect des principes fondamentaux du service public, des compétences des enseignants, des droits des personnels.
Cette vigilance doit se poursuivre sur le terrain, les textes publiés ne constituant qu’un cadre laissant une large autonomie aux acteurs locaux. La révision des règlements intérieurs des établissements doit être conçue démocratiquement et non pas, au nom « du contexte local », servir à brider les droits des élèves ou à porter atteinte à ceux des personnels. Une information réelle et complète en direction des élèves devra être faite, sous la responsabilité des chefs d’établissement, mais aussi en liaison avec les personnels, pour que ces droits ne restent pas formels, et pour que leur exercice se fasse dans le respect des réglementations.

Attention : d’autres droits sont reconnus aux élèves en tant que délégués et dans les différentes instances où ils siègent (voir ici).

1.8. Gratuité
Corollaire de l’obligation scolaire, le principe de gratuité de l’enseignement public a été proclamé par la loi du 16 juin 1881 pour l’enseignement primaire, avant d’être étendu progressivement au second degré par diverses lois entre 1927 et 1933, puis confirmé par l’ordonnance du 8 janvier 1945 et solennellement proclamé par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, toujours en vigueur.
Dans la pratique, le coût des études, pour les jeunes et leur famille, reste cependant élevé et est insuffisamment compensé par l’octroi des bourses et par les différents dispositifs d’aide sociale. Le SNES-FSU est très attaché au principe de gratuité et demande l’extension des aides aux élèves.

Les manuels scolaires

En collège

Les élèves qui fréquentent les collèges bénéficient de la gratuité des manuels scolaires. L’extension de la gratuité des manuels aux élèves de toutes les classes de Quatrième et de Troisième en lycée professionnel a été mise en œuvre en 1990, comme l’avait prévue la loi d’orientation. Au collège, c’est donc l’État qui doit prendre en charge les manuels mais depuis plusieurs années les crédits d’État n’ont cessé de baisser et, une fois les carnets de correspondance et les frais de reprographie payés, ce qu’il restait pour les manuels devenait fort modeste.

En 2016, si le ministère parvenait à imposer la réforme du collège, les changements de programmes prendraient effet sur les quatre niveaux immédiatement ! En tout état de cause, le SNES-FSU sera vigilant lors de la construction du budget 2016 à ce que l’enveloppe des dotations globalisées des collèges tienne compte des besoins particulièrement ignorés depuis deux ans. Ce point doit cependant être abordé dans les CA dès la rentrée afin d’associer les parents d’élèves sur des conditions d’enseignement qui risquent de se dégrader encore. Et leur donner des arguments supplémentaires pour combattre la réforme du collège.

En lycée
Le SNES-FSU a toujours défendu la gratuité des manuels scolaires dans les lycées à l’image de ce qui est fait dans les collèges. Cela suppose que ce soit l’État qui prenne en charge cette gratuité : faire porter sur des collectivités territoriales le coût des manuels en lycée débouche sur des inégalités. Ainsi aujourd’hui des écarts importants existent d’une région à l’autre : certaines ne financent pas les manuels, d’autres les financent. De plus, parmi celles qui consacrent des crédits pour les manuels scolaires en lycée, le niveau du financement est très inégal. Il est à ce point inégal qu’il ne permet pas, dans un certain nombre de cas, une totale gratuité des manuels, les crédits alloués ou la méthode employée ne le permettant pas. Théoriquement, les manuels demeurent à la charge des familles.
Les neuf nouvelles Régions qui correspondent à la fusion de deux ou trois Régions vont, dès janvier 2016, devoir faire converger des modes de financement qui pouvaient être très différents.

Manuels en ligne
Aujourd’hui, au collège comme au lycée se profile l’idée de passer au manuel en ligne. Cet outil pédagogique a certainement du potentiel, mais son usage doit être réfléchi et suppose la formation des personnels. Cela pose concrètement la question de l’équipement informatique des établissements, de la plus ou moins grande richesse de la collectivité, mais aussi de l’équipement informatique des familles.

La scolarité
La scolarité en EPLE est gratuite. Les familles ont pourtant à leur charge des dépenses liées à la scolarité, variables selon les niveaux (des fournitures scolaires, et achats d’équipements aux voyages et sorties pédagogiques…).
La circulaire n° 2001-256 du 30/03/2001 a rappelé les éléments essentiels de mise en œuvre du principe de gratuité de l’enseignement public : « Aucune contribution ne peut être demandée aux familles pour les dépenses de fonctionnement administratif et pédagogique relatives aux activités d’enseignement obligatoires des élèves ».
Il est donc interdit de demander aux familles de participer au paiement des photocopies à destination des élèves et de leurs familles, des frais de correspondance, de téléphone, de télématique… Carnets de correspondance, bulletins scolaires sont à la charge de l’établissement. Toute adhésion au FSE ou à la Maison des lycéens se fait sur la base du volontariat.
Par ailleurs, il est demandé aux enseignants et aux chefs d’établissement de limiter les demandes de fournitures scolaires, d’achat de livres ou de cahiers de TP au strict nécessaire.
Toute demande d’une participation des familles à des frais induits par une activité liée à l’enseignement doit être soumise au vote du CA pour être inscrite au budget de l’établissement (confection d’objets en technologie, sorties et voyages…). Pour la question des voyages et sorties scolaires, voir ici.

Les partenariats avec des entreprises
Des règles de prudence et de respect des principes de service public s’imposent : intérêt pédagogique réel, vote du CA, conventions signées, neutralité, non-rémunération…
Des circulaires rappellent les principes de neutralité commerciale et de protection du milieu scolaire :

  • la photographie scolaire doit être autorisée par le CA. Elle est limitée à la photo de classe (pas de photos individuelles) ;
  • l’utilisation et la diffusion des photographies sont soumises aux règles relatives au droit à l’image. Un code de bonne conduite avec le photographe est annexé à la circulaire n° 2003-091 du 05/06/2003 ;
  • les interventions des entreprises en milieu scolaire sont soumises à certaines règles (circulaire n° 2001-053 du 28/03/2001).

Le principe de neutralité commerciale, l’interdiction de tout démarchage en milieu scolaire, des encarts publicitaires sans rapport avec l’enseignement sont réaffirmés. La publicité sur les distributeurs automatiques de boissons ou d’alimentation est interdite, avec cependant la possibilité que la marque puisse être « visible » mais en aucun cas « agressive ». L’appareil ne peut pas être en lui-même un support publicitaire.