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Les rémunérations

8. Les frais de déplacement et de changement de résidence, les indemnités liées à la première affectation
8.1. Déplacements domicile-travail
8.2. Déplacements temporaires pour les besoins du service
8.3. Changement de résidence
8.4. Primes et indemnités liées à la nouvelle affectation


8. Les frais de déplacement et de changement de résidence, les indemnités liées à la première affectation

8.1. Déplacements domicile-travail
(Décret 2010-676 du 21 juin 2010, circulaire DGAFP du 20 mars 2011)
Une prise en charge partielle de l’employeur est prévue pour les abonnements à un mode de transport collectif, ainsi que pour les abonnements à un service public de location de vélo.
Cette prise en charge s’applique sur tout le territoire, elle est égale à la moitié du coût de l’abonnement, dans la limite d’un plafond de 64,17 s/mois depuis le 1/09/2015.
Le versement est mensuel, il couvre les périodes d’utilisation. Pas de prise en charge durant les périodes de congés, quelle que soit leur nature, sauf si une partie du mois a été travaillée.
Aucune prise en charge si utilisation ponctuelle des transports en commun, utilisation du véhicule personnel ou si l’agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements domicile-travail.

8.2. Déplacements temporaires pour les besoins du service
L’agent amené à se déplacer hors de ses communes de résidence professionnelle et privée pour les besoins du service (complément de service dans une autre commune, TZR en AFA, stage de formation initiale, convocation à des stages de formation continue, participation aux jurys des examens) peut être indemnisé de ses frais de transport (présentation d’un justificatif ou autorisation préalable pour utilisation du véhicule personnel), et, si la durée du déplacement le justifie, de ses frais supplémentaires de repas et d’hébergement (frais de mission).
Les frais de mission comprennent des indemnités de repas (15,25 s/repas) et des indemnités d’hébergement (taux maximum par nuitée : 60 s). Par exemple, les membres d’un jury convoqués à la journée bénéficient d’indemnité de repas lorsqu’ils sont absents de leurs résidences (professionnelle et familiale) pendant toute la période comprise entre 11 et 14 heures et entre 18 et 21 heures pour le soir. Une « attestation des conditions de restauration » sur l’honneur devra être remplie indiquant sous quelle forme le repas a été pris.
Si le repas est fourni, pas de remboursement, s’il est pris dans un restaurant administratif, abattement de 50 % sur l’indemnité. Les membres convoqués peuvent aussi bénéficier d’indemnité de nuitée lorsqu’ils sont absents de leurs résidences administrative et familiale entre 0 et 5 heures. Il faut fournir un justificatif pour les frais d’hébergement. Les agents en complément de service, les agents affectés en remplacement à l’année perçoivent une indemnité repas réduite de moitié, lorsqu’ils sont contraints de prendre leurs repas en dehors de leurs communes de résidence personnelle et administrative.
De même, la réglementation prévoit la possibilité d’obtenir le remboursement des frais de transport (mais pas des frais de séjour) supportés par l’agent pour se rendre aux épreuves d’admission d’un examen professionnel ou d’un concours organisé par l’administration.
À savoir : constitue une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transport public de voyageurs.
Le décret 2006-781 s’applique aussi dans les DOM, les TOM et à l’étranger, avec des taux spécifiques.

8.3. Changement de résidence
Attention, la réglementation diffère selon qu’il s’agit d’un changement de résidence interne au territoire ­métropolitain ou d’un changement en provenance ou à destination d’un DOM.
Points communs :
Le changement de résidence administrative ne peut être indemnisé que s’il y a déménagement de la résidence privée et à condition que ce dernier ait eu lieu au plus tôt neuf mois avant le changement d’affectation.
Sauf cas particuliers, il faut justifier d’une durée minimum de services dans le poste que l’on quitte (ou depuis la précédente indemnisation s’il y a eu changements successifs).
Pour pouvoir être pris en charge, conjoint (ou partenaire PACS ou concubin) et enfants doivent accompagner l’agent muté ou le rejoindre dans un délai maximum de 9 mois à compter de son installation dans sa nouvelle résidence administrative.
L’indemnité se décompose en deux parties : une partie forfaitaire (versée quel que soit le montant réel des dépenses engagées) pour les frais de déménagement du mobilier, une partie variable pour les frais de transport des personnes.
La partie forfaitaire est majorée de 20 % en cas de suppression de poste. L’indemnité globale (partie forfaitaire + transport des personnes) est en revanche réduite de 20 % en cas de mutation sur demande (ou dans les vœux formulés en cas de réaffectation après suppression de poste).

1. Changement de résidence interne au territoire métropolitain (décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié)
Conditions

  • Justifier d’au moins cinq ans de services depuis la précédente indemnisation (durée réduite à 3 ans s’il s’agit de la première mutation dans le corps).
  • Possibilité d’indemnisation en cas de première affectation si l’on peut justifier de cinq années de services antérieurs (ex non-titulaires).
  • Pas de durée minimum en cas de mutation pour rejoindre le département d’exercice (ou limitrophe) de son conjoint, partenaire Pacs ou concubin si ce dernier est lui-même agent de la Fonction publique.
  • Possibilité d’indemnisation en cas d’affectation à titre provisoire (différée à l’obtention de l’affectation à titre définitif).

Modalités de prise en charge
L’indemnité doit être demandée à l’académie d’accueil dans un délai d’un an (à peine de forclusion) à compter de l’installation dans le nouveau poste.

Calcul de l’indemnité

  • Prise en charge des frais de transport du mobilier (arrêté du 26 novembre 2001, Rlr 214-0b) :
    I = 568,94 + (0,18 × VD) si VD < = 5 000 ou I = 1 137,88 + (0,07 × VD) si VD > 5 000
    Avec
    I = montant de l’indemnité exprimé en euros.
    V = volume du mobilier autorisé (14 m3 pour l’agent, 22 m3 pour le conjoint, partenaire PACS ou le concubin(1), 3,5 m3 par enfant ou ascendant à charge).
    D = distance kilométrique séparant les deux résidences administratives, d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Prise en charge des frais de transport des personnes
Sur la base du tarif SNCF deuxième classe ou selon taux des indemnités kilométriques si utilisation du véhicule.
(N.B. : il est prévu des majorations en cas de changement de résidence avec la Corse et les îles non reliées au continent).

2. Changement de résidence en provenance ou à destination d’un DOM (décret 89-271 du 12 avril 1989 modifié)

Conditions

  • Justifier d’au moins quatre ans de services sur le territoire que l’on quitte (mais aucune réduction de durée en cas de rapprochement de conjoints ni en cas de première mutation dans le corps).
  • Possibilité d’indemnisation en cas de première affectation si l’on peut justifier de quatre années de services antérieurs (ex non-titulaires).
  • Aucune possibilité de prise en charge – même différée – en cas d’affectation à titre provisoire.
  • Aucune indemnisation pour le trajet France métropolitaine/DOM si réintégration après détachement à l’étranger.

Modalités de prise en charge
Le dossier doit être constitué auprès de l’académie de départ. Il est possible d’obtenir une avance (dans la limite des crédits disponibles). Celle-ci est au plus égale à la partie forfaitaire de l’indemnité.

Calcul de l’indemnité

  • Prise en charge des frais de transport du mobilier (arrêté du 12 avril 1989) :
    I = 568,18 + (0,37 × DP) si DP < = 4 000 ou I = 953,57 + (0,28 × DP) si 4 000 < DP < = 60 000 ou I = 17 470,66 si DP > 60 000
    Avec
    I = montant de l’indemnité exprimé en euros.
    D = distance à parcourir, fixée selon table ci-après.
    P = Poids des bagages exprimés en tonne (1,6 tonne pour l’agent, 2 tonnes pour le conjoint, partenaire PACS ou le concubin(2), 0,4 tonne par enfant ou ascendant à charge).

Table des distances
Entre Paris et les chefs-lieux des départements d’outre-mer :
• Guadeloupe (Basse-Terre) : 6 793 km ;
• Guyane (Cayenne) : 7 074 km ;
• Martinique (Fort-de-France) : 6 859 km ;
• La Réunion (Saint-Denis) : 9 345 km.
Entre les départements d’outre-mer :
• Guadeloupe (Basse-Terre) – Martinique (Fort-de-France) : 169 km ;
• Guadeloupe (Basse-Terre) – Guyane (Cayenne) : 1 597 km ;
• Guadeloupe (Basse-Terre) – La Réunion (Saint-Denis) : 13 414 km ;
• Martinique (Fort-de-France) – Guyane (Cayenne) : 1 435 km ;
• Martinique (Fort-de-France) – La Réunion (Saint-Denis) : 13 305 km ;
• Guyane (Cayenne) – La Réunion (Saint-Denis) : 12 060 km.
Prise en charge des frais de transport des personnes
• Prix des billets d’avion.

(1) Sous réserve que les ressources personnelles du conjoint, du partenaire Pacs ou du concubin n’excèdent pas le traitement brut afférent à l’indice nouveau majoré 309 (17 169,12 e/an à compter du 1er/01/13) ou que les ressources du couple ne dépassent pas 3,5 fois ce montant.
(2) Sous réserve que les ressources personnelles du conjoint n’excèdent pas le traitement brut afférent à l’indice nouveau majoré 321 (17 835,88 e/an à compter du 1er/07/10) ou que les ressources du couple ne dépassent pas 3,5 fois ce montant.

8.4. Primes et indemnités liées à la nouvelle affectation

  • Prime spéciale d’installation (décret 89-259 du 24 avril 1989) :
    Bénéficiaires : tous les fonctionnaires dont l’indice afférent au 1er échelon de leur catégorie n’excède pas l’indice majoré 365, s’ils sont affectés lors de leur première nomination en tant que titulaires dans une commune de la région Ile-de-France ou de la communauté urbaine de Lille.
    Montant : traitement mensuel correspondant à l’indice majoré 430, indemnité de résidence comprise.
    Zone 1 (IR 3 %) : 2 050,76 € ; zone 2 (IR 1 %) : 2 010,94 € ; zone 3 (IR 0 %) : 1 991,03 €. Montant au 1/07/10.
    Si elle n’est pas versée fin novembre, la réclamer aux services payeurs.

Prime spécifique d’installation (décret 2001-1225 du 20 décembre 2001) :
Bénéficiaires : les fonctionnaires, antérieurement affectés dans un DOM, à l’occasion de leur première affectation en métropole, à condition d’y accomplir au moins quatre années de service.
Montant : globalement l’équivalent de douze mois de traitement brut, versée en trois fractions égales (à l’installation, au début de la 3e année, après la 4e année). Cette prime fait l’objet de majorations familiales (+ 10 % pour le conjoint, partenaire PACS, concubin, + 5 % par enfant à charge) mais, dans le cas d’un couple de fonctionnaires il n’est versé qu’une seule prime.
Cette prime n’est pas cumulable avec la prime spéciale d’installation ni avec l’indemnité particulière de sujétion et d’installation et doit être restituée en cas de non-respect de la durée minimale de services exigée pour son attribution intégrale.

  • Indemnité de sujétion géographique (décret 2013-314 du 14/04/2013)
    Elle se substitue à l’indemnité particulière de sujétion et d’installation pour les nouveaux arrivants affectés en Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Non cumulable avec la prime spécifique d’installation, cette indemnité, d’un montant global compris entre 6 et 20 mois de traitement selon lieu d’affectation, est versée en plusieurs fractions et n’est totalement acquise qu’au bout d’un séjour d’une durée minimale de 4 ans.
    Les stagiaires peuvent en bénéficier s’ils ne résidaient pas déjà dans les zones concernées. Attention, une seule indemnité pour un couple de fonctionnaires et reprise du trop-perçu en cas de non-respect des conditions de durée de séjour.