Le supplément familial de traitement

Le versement du SFT

Il est attribué en plus des prestations familiales à tous les fonctionnaires. Les droits partent de la naissance du premier enfant et le versement est perçu tant que l’enfant reste à charge.
Le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 précise que pour un couple de fonctionnaires (marié ou vivant en concubinage), assumant la charge du ou des mêmes enfants, le choix du bénéficiaire du SFT est ouvert à celui qu’il désigne d’un commun accord (on a tout intérêt à désigner dans le couple celui qui bénéficie de l’indice le plus élevé). Cette option ne peut être remise en cause qu’au terme d’un délai d’un an.

Taux :
Il comprend un élément fixe (1 enfant = 2,29 €, 2 enfants = 10,67 €, 3 enfants = 15,24 € et 4,57 € par enfant en plus), et un élément proportionnel au nombre d’enfants à charge (2 enfants = 3 % du traitement brut, 3 enfants = 8 % du traitement brut et 6 % supplémentaire par enfant au-delà du 3ème.
Taux plancher : indice majoré 449.
Taux plafond : indice majoré 717.
Le SFT est pour l’agent à temps partiel, fonction du traitement brut. Il ne peut cependant pas être inférieur au montant correspond au taux plancher de 449 (1 enfant = 2,29 €, 2 enfants = 73,41 €, 3 enfants = 182,55 € et 130,05 € par enfant en plus).

Notion d’enfant à charge :
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge au sens du code la Sécurité sociale (L 512-3 du CSS). Sont considérés comme étant à charge tout enfant :

• âgé de moins de 16 ans, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ;

• jusqu’à l’âge de 18 ans, dont la rémunération mensuelle n’excède pas 55 % du SMIC calculé sur la base de 169 heures ;

• jusqu’à 20 ans, dans les limites de rémunération ci-dessus, pour les enfants en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou poursuivant des études ou encore les enfants qui, par suite d’infirmité
ou de maladie chronique, sont dans l’impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle.

Divorce - Séparation - Recomposition familiale

· Couple de fonctionnaires :

En cas de divorce ou séparation, le SFT est calculé pour chacun des anciens conjoints ou concubins fonctionnaires en faisant masse de l’ensemble des enfants dont il est le parent ou qui est à sa charge effective et permanente. Le SFT est versé à chacun d’entre eux au prorata des enfants dont il a la charge. Si l’un des deux conjoints le souhaite, il peut exercer un droit d’option (c’est son appellation) en demandant de calculer le montant du SFT au titre des enfants dont son ancien conjoint est le parent ou a la charge effective en faisant référence à l’indice de ce dernier (indice supérieur du conjoint). Le service gestionnaire de l’ancien conjoint ou concubin calcule et verse alors au demandeur un complément de SFT égal à la différence entre le montant dû au titre du droit d’option et celui versé correspondant à l’indice du demandeur.
En cas de nouvelle union, le SFT versé à chaque fonctionnaire ou agent public est calculé sur la base des enfants dont il a la charge ainsi que des enfants dont il est le parent sans en avoir la charge, au prorata des seuls enfants à sa charge.

Exemples

1) Un couple de fonctionnaires a 2 enfants à charge et se sépare. La mère prend à sa charge l’un des 2 enfants et le père l’autre.

a) La mère vit seule avec son enfant et bénéficie du montant de 1/2 du SFT correspondant à 2 enfants à son propre indice ;

b) Le père a ensuite la charge supplémentaire de 2 enfants nés d’une nouvelle union. Il bénéficie du montant de 3/4 du SFT correspondant à 4 enfants à son propre indice ;

c) La mère peut exercer son droit d’option et demander à bénéficier du SFT au titre de son ancien conjoint ou concubin. Elle peut toucher le complément de SFT égal à la différence entre 1/4 de SFT au titre des 4 enfants à l’indice du père et 1/2 de SFT au titre de 2 enfants à son propre indice.

2) Un couple de fonctionnaires a 2 enfants à charge et se sépare. La garde des 2 enfants est confiée à la mère. Elle bénéficie du montant du SFT pour 2 enfants à son propre indice. Elle peut néanmoins demander le complément de SFT égal à la différence entre le montant du SFT pour 2 enfants à l’indice du père et le sien (droit d’option). Le père ne touche pas le SFT.

a) Le père a un enfant à charge à la suite d’une nouvelle union. Il touche 1/3 du montant du SFT à son propre indice. Elle peut exercer son droit d’option, s’il lui est favorable, à savoir toucher la différence entre le montant de 2/3 du SFT pour 3 enfants à l’indice du père et le montant du SFT pour 2 enfants à son indice.

b) Le père et la mère ont un enfant à charge supplémentaire à la suite chacun d’une nouvelle union. Le père touche 1/3 du montant du SFT à son propre indice et la mère touche le montant du SFT pour 3 enfants. Elle peut exercer son droit d’option, s’il lui est favorable, à savoir toucher la différence entre le montant de 2/3 du SFT pour 3 enfants à l’indice du père et le montant du SFT pour 3 enfants à son indice.

· Couple fonctionnaire - non fonctionnaire :

En cas de divorce ou séparation, lorsqu’un des anciens conjoints n’est pas fonctionnaire ou agent public, le SFT qui lui est dû est calculé en fonction de l’ensemble des enfants dont son ancien conjoint ou concubin fonctionnaire est le parent ou a la charge effective et permanente. Il est versé au prorata des seuls enfants demeurés à la charge du non fonctionnaire, sur la base de l’indice de l’ex-conjoint ou concubin fonctionnaire. Le remariage ou la vie maritale de l’ancien conjoint ou concubin non fonctionnaire avec un nouveau conjoint ou concubin non fonctionnaire ne fait pas obstacle à la poursuite du versement du SFT pour les enfants de la première union qui sont à sa charge.

Exemples

Un couple père fonctionnaire - mère non fonctionnaire ont 3 enfants à charge et se sépare. La mère prend à sa charge 2 enfants et le père 1 enfant. La mère touche le montant de 2/3 du SFT pour 3 enfants à l’indice du père et le père touche le montant de 1/3 du SFT pour 3 enfants à son indice.

a) Le père se remarie avec une non-fonctionnaire qui a 2 enfants à sa charge. Il touche le montant de 3/5 du SFT pour 5 enfants et la mère touche alors le montant de 2/5 du SFT pour 5 enfants ;

b) Le père se remarie avec une non-fonctionnaire qui a 2 enfants à sa charge et a 2 enfants avec elle. Il touche le montant de 5/7 du SFT pour 7 enfants et la mère touche alors le montant de 2/7 du SFT pour 7 enfants ;

c) Le père divorce de sa seconde épouse, il a à sa charge 1 enfant né de sa première union et 1 enfant né de sa seconde union. Il touche le montant de 2/5 du SFT pour 5 enfants. La première épouse ayant la charge des 2 enfants nés de la première union touche le montant de 2/5 du SFT pour 5 enfants. La seconde épouse ayant la charge d1 enfant né de la seconde union touche le montant de 1/5 du SFT pour 5 enfants.

Décret 99-491 du 10 juin 1999 (BOEN n° 39 du 04/11/1999).

Le régime fiscal du SFT en cas de divorce :
En cas de divorce ou de séparation de corps, l’agent ne perçoit plus le SFT s’il n’obtient pas la garde de ses enfants, et le bénéfice du supplément
familial de traitement est alors transféré à l’ex-conjoint qui assume la charge des enfants. En pratique, la somme correspondante est directement
versée par l’administration à cet ex-conjoint. Aussi, même si le supplément familial de traitement continue à être calculé à partir du traitement
de l’ex-époux agent de l’État et constitue un élément de son revenu imposable, ce dernier peut, dès lors qu’il ne perçoit pas effectivement
le SFT, déduire de ses traitements et salaires imposables le montant correspondant à la somme ainsi transférée. Il doit alors indiquer sur sa déclaration
des revenus de l’année considérée le montant du supplément versé à son ex-conjoint ainsi que les nom et adresse de ce dernier.

Instruction du 3 décembre 2001 (BO des impôts du 07/12/2001).

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