Disponibilité

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d’exercer son activité dans la fonction publique. Elle peut être accordée pour différents motifs.

05 novembre 2020

Démission

La démission doit résulter d’une demande écrite présentée au recteur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge. La demande doit exposer clairement et sans équivoque la volonté expresse de quitter ses fonctions. L’administration doit s’assurer, avant d’accepter la démission, par exemple au cours d’un entretien, que l’agent connait […]

26 février 2020

Formation imposée pendant les vacances

Le décret du 6 septembre 2019, publié au BO du 3 octobre, instaure une allocation de formation pour les personnels enseignants qui bénéficient lors des périodes de vacance des classes, à l’initiative de l’autorité compétente ou après son accord, d’actions de formation professionnelle.

Ce texte prévoit que l’autorité compétente informe les personnels dès le début de l’année scolaire, des périodes de vacance de classes pendant lesquelles pourraient se dérouler des actions de formation et que la liste des formations se déroulant pendant ces périodes doit être présentée en CTM. La durée de telles actions de formations qui peuvent être imposées est limitée à 5 journées par année scolaire.

03 octobre 2019

Autorisations d’absence

Autorisations d’absence de droit Nature Durée Textes de référence Observations Examens médicaux obligatoires liés : – à la grossesse – à la surveillance médicale de prévention Loi 93-121 du 27 janvier 1993 Décret 82-453 du 28 mai 1982 Participation à un jury de cour d’assises Durée du procès Lettre FP/7 n° 6400 du 02/09/1991 Aucun […]

17 juin 2017

Temps partiel

La quotité de service Qu’il s’agisse d’un temps partiel de droit ou sur autorisation, le chef d’établissement est tenu de respecter l’arrêté de temps partiel établi par le recteur. La quotité fixée pourra être modifiée sur demande de l’intéressé, lorsque le service attribué le nécessitera. Les enseignants peuvent demander les quotités communes (50 %, 60 […]

Les missions particulières

Le décret statutaire 2014-940 instaure (art. 3) la notion de « missions particulières » qui figuraient comme « missions complémentaires » dans les fiches sur le métier issues du groupe de travail ministériel. Ces missions, attribuées sur la base du volontariat, s’exercent au sein de l’établissement ou à l’échelon académique. Elles peuvent conduire à l’attribution […]

Organisation et répartition des services

Le chef d’établissement est responsable de la répartition des services et de la confection des emplois du temps (même si cette dernière tâche est le plus souvent déléguée à son adjoint-e), dans le respect des dispositions statutaires organisant le service d’enseignement des professeurs (ORS), à partir des vœux formulés par les personnels et dans le […]

Autres tâches : diverses fonctions ou missions autres

D’autres tâches sont possibles : toutes ne revêtent pas un caractère obligatoire. Examens et jurys nationaux La participation aux examens et jurys est une obligation de service selon les termes du décret du 17 décembre 1933, art. 1er. La surveillance des épreuves, la correction des copies, la participation aux oraux et jurys constituent une « […]

ORS en CPGE

En suite des interventions déterminées du SNES-FSU, le ministère a adressé aux recteurs un important courrier en date du 7 novembre 2016, clarifiant les modalités de décompte et consolidant les ORS des professeurs exerçant en CPGE. Une étape décisive est ainsi franchie.

20 novembre 2016

Vérifier son « État VS »

L’État VS (ventilation du service) est le récapitulatif officiel du service d’enseignement. Il doit vous être soumis pour approbation et signature, avant transmission au rectorat, par le chef d’établissement. Le vérifier est très important pour le traitement.

01 septembre 2016

Portail « ORS : Statuts, Missions, Obligations de service des professeurs »

Par ce Portail, vous avez accès : – à la Rubrique ORS (obligations réglementaires de service des professeurs du second degré) ; – à l’Espace « Carrières : Mutations – Promotions – Rémunérations » ; – au Portail « TZR ». Les obligations de service des professeurs du second degré sont définies par le décret […]

Faire respecter ses droits

Les pressions locales de toute nature se multiplient, particulièrement en vue d’imposer la réforme du collège : la résistance collective s’organise, s’appuyant en particulier sur la banque de ressources mise en ligne par le SNES-FSU.
Accédez ci-dessous à l’ensemble des références, l’état des textes, nos conseils de démarche et d’action syndicale, tant individuelle que collective.

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10 décembre 2015

OBLIGATOIRE… ou NON ?

Cette « FAQ » (foire aux questions) est évolutive et progressive. Son objet est de répondre aux questions posées : les questions abordées sont mises en ligne au fur et à mesure. D’ores et déjà, dans les articles suivants (liens actifs) : – FAIRE RESPECTER SES DROITS LE POINT SUR… – 1 607 heures annuelles […]

01 septembre 2015

ORS : principes généraux

La loi 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, stipule en son art. 10 qu’en « ce qui concerne les membres (…) des corps enseignants et des personnels de la recherche (…) les statuts particuliers (…) peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique […]