Prestations d’Action Sociale : connaissez vos droits

Prestations sociales, primes, indemnités, remboursements...

Installation, logement, déménagement


Prestations sociales, primes et indemnités, prêts, remboursements... tous vos droits.

1 / Installation

2 / Logement

3 / Déménagement et remboursement de frais pour changement de résidence

Télécharger l’ensemble du mémo (format pdf) dans l’espace "Adhérents", rubrique "Informations pratiques / Prestations sociales" (accès réservé aux syndiqués).
(m. à j. 07/2012)

1 / Installation


1-1 / Prestations d’action sociale : aides à l’installation

Textes de référence pour les prestations d’action sociale téléchargeables dans l’espace "Adhérents", rubrique "Informations pratiques / Prestations sociales " (accès réservé aux syndiqués).

  • 1-1-1 / Aide à l’installation des personnels (AIP)

Destinée à aider les agents en 1ère affectation, réservée à l’installation dans un logement locatif (1er mois de loyer, provision pour charge comprise + frais d’agence et de rédaction de bail…).

Montant maximum :
* Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et zones urbaines sensibles (ZUS) : 900 € ;
* autres régions : 500 €.

Double condition d’attribution : être néo-recruté dans la fonction publique de l’Etat et avoir déménagé directement à la suite de son recrutement.

Condition de ressources : RFR de l’année n-2 (2010) inférieur ou égal à 24 818 € (un seul revenu au foyer du demandeur) ou 36 093 € (deux revenus au foyer).
(Texte : circulaire DGAFP-B9 n°09-2182 du 30/03/2009)

Accès au site Internet : "AIP"

  • 1-1-2 / CIV (fonds du Comité Interministériel de la Ville)

Aide propre à l’Education nationale, destinée à compléter le dispositif AIP. S’adresse aux personnels affectés en établissement difficile (ZEP, REP, sensible, ZUS, « ambition-réussite ») et exclus de l’AIP, notamment : les assistants d’éducation.

Aide plafonnée à 700 €, montant variable selon les académies.
(Texte : circulaire DGRH-C1-3 n°07-121 du 23/07/2007)

S’adresser au service d’action sociale du rectorat (ou de l’inspection académique).

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1-2 / Primes et indemnités liées à la nouvelle affectation

  • 1-2-1 / Prime d’entrée dans le métier

Bénéficiaires : enseignants du premier ou second degré, CPE, CO-psy affectés lors de leur titularisation dans une école, un établissement ou un service relevant du ministère de l’éducation nationale.

Montant : 1 500 €, versement en deux fractions (novembre et février).

Si elle n’est pas versée fin novembre, la réclamer aux services payeurs.
(Texte : décret n°2008-926 du 12/09/2008)

  • 1-2-2 / Prime spéciale d’installation (Île de France, communauté urbaine de Lille)

Bénéficiaires : tous les fonctionnaires dont l’indice afférent au 1er échelon de leur catégorie n’excède pas l’indice majoré 365, s’ils sont affectés lors de leur première nomination en tant que titulaires dans une commune de la région Île-de-France ou de la communauté urbaine de Lille.

Montant : traitement mensuel correspondant à l’indice brut 500 majoré de l’indemnité de résidence. Zone 1 (IR 3 %) : 2 055,52 € ; zone 2 (IR 1%) : 2 015,61 € ; zone 3 (IR 0%) : 1 995,65 € (montants au 1/03/2012).

Si elle n’est pas versée fin novembre, la réclamer aux services payeurs.
(Texte : RLR 216-2, décret n°89-259 du 24/04/1989)

  • 1-2-3 / Prime spécifique d’installation (DOM à Métropole)

Bénéficiaires : les fonctionnaires, antérieurement affectés dans un DOM, à l’occasion de leur première affectation en métropole, à condition d’y accomplir au moins 4 années de service.

Montant : globalement l’équivalent de 12 mois de traitement brut, versée en trois fractions égales (à l’installation, au début de la 3e année, après la 4e année). Cette prime fait l’objet de majorations familiales (+ 10% pour le conjoint, partenaire PACS ou concubin ; + 5% par enfant à charge), mais dans le cas d’un couple de fonctionnaires il n’est versé qu’une seule prime.

Cette prime n’est pas cumulable avec la prime spéciale d’installation ni avec l’indemnité particulière de sujétion et d’installation et doit être restituée en cas de non respect de la durée minimale de services exigée pour son attribution intégrale.
(Texte : RLR 215-0, décret n°2001-1225 du 20/12/2001)

  • 1-2-4 / Indemnité particulière de sujétion et d’installation (Guyane, St-Martin, St-Barthélémy)

Bénéficiaires : les fonctionnaires titulaires ou stagiaires affectés en Guyane ou dans les îles de Saint-Barthélémy ou de Saint-Martin (académie de la Guadeloupe), à condition de justifier d’au moins deux ans de service dans la précédente résidence administrative (celle-ci devant être située hors des zones visées par l’indemnité), ou de ne pas être affecté sur place à l’entrée en fonction.

Montant : globalement l’équivalent de 16 mois de traitement brut (+ majorations familiales le cas échéant, mais une seule prime pour un couple de fonctionnaires) à condition d’accomplir sur place au moins 4 ans de service. Cette indemnité est versée en trois fractions (6 mois de traitement brut à l’installation, puis deux fractions équivalentes à 5 mois de traitement brut, versées respectivement au début de la troisième année et après 4 ans).

L’indemnité fait l’objet d’une reprise en cas de non respect de la durée minimale de services exigée et son versement interdit ensuite de pouvoir bénéficier de la prime spécifique d’installation.
(Textes : RLR 215-0, décret n°2001-1226 du 20/12/ 2001, prorogé jusqu’au 31/12/2008 par le décret n°2006-1664, prorogé jusqu’au 31/12/2009 par le décret n°2008-1552 du 20/12/2008, prorogé jusqu’au 31/12/2010 par le décret n°2010-5 du 5/01/2010, prorogé jusqu’au 30/09/2012 par le décret n°2011-753 du 28/06/2011)

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2 / Logement


2-1 / Aides au logement de la caisse des allocations familiales (CAF)

Les néo-recrutés peuvent souvent prétendre aux aides au logement de la CAF, car les revenus pris en compte sont ceux de la déclaration de l’année antérieure.

Les renseignements sont en ligne sur le site Internet de la CAF. On peut y simuler le calcul de l’aide.

2-2 / Logements sociaux : plafonds de ressources pour attribution

Très en-deçà des besoins, l’offre de logements locatifs s’effectue selon deux procédures :
* la réservation réglementaire, qui donne la possibilité au préfet de chaque département de réserver au profit des agents de l’Etat 5 % des logements neufs mis en location par les organismes de logement social ;
* la réservation conventionnelle par laquelle les administration de l’Etat passent des conventions avec des organismes de logement social et les sociétés de construction pour réserver des logements aux fonctionnaires avec contribution de l’Etat.

Ces dispositions s’inscrivent dans la réglementation générale des logements sociaux concernant les ressources familiales et les plafonds de ressources (H.L.M., P.L.A., P.L.I. etc.).

Les disponibilités du parc de logements réservés sont réduites : les possibilités d’accès des personnels du second degré sont limitées.

S’adresser au service d’action sociale du rectorat (ou de l’inspection académique).

Téléchargez le tableau des plafonds de ressources pour attribution de logement social (fichier pdf) :

PDF - 14.7 ko
Logement social : plafonds de ressources 2012
(fichier pdf)

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2-3 / Prêts pour l’accession à la propriété

  • Crédit Social des Fonctionnaires (CSF)

Accès au site Internet du CSF

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3 / Déménagement et remboursement de frais pour changement de résidence (RLR 214-0a, 214-0b, 214-4)

La réglementation diffère selon qu’il s’agit d’un changement de résidence interne au territoire métropolitain ou d’un changement en provenance ou à destination d’un DOM.

3-1 / Points communs

* Le changement de résidence administrative ne peut être indemnisé que s’il y a déménagement de la résidence privée et à condition que ce dernier ait eu lieu au plus tôt 9 mois avant le changement d’affectation. Sauf cas particuliers, il faut justifier d’une durée minimum de services dans le poste que l’on quitte (ou depuis la précédente indemnisation s’il y a eu changements successifs).

* Pour pouvoir être pris en charge, conjoint (ou partenaire PACS ou concubin) et enfants doivent accompagner l’agent muté ou le rejoindre dans un délai maximum de 9 mois à compter de son installation dans sa nouvelle résidence administrative.

* L’indemnité se décompose en deux parties : une partie forfaitaire (versée quel que soit le montant réel des dépenses engagées) pour les frais de déménagement du mobilier, une partie variable pour les frais de transport des personnes. La partie forfaitaire est majorée de 20% en cas de suppression de poste.

* L’indemnité globale (partie forfaitaire + transport des personnes) est en revanche réduite de 20% en cas de mutation sur demande (ou dans les vœux formulés en cas de réaffectation après suppression de poste).

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3-2 / Changement de résidence interne au territoire métropolitain
(Textes : décret n°90-437 du 28/05/ 1990, modifié par les décrets n°2000-928 du 22/09/2000 et n°2006-475 du 24/04/2006, RLR 214-0 a)

Conditions : justifier d’au moins 5 ans de services depuis la précédente indemnisation (durée réduite à 3 ans s’il s’agit de la 1ère mutation dans le corps). Possibilité d’indemnisation en cas de 1ère affectation si l’on peut justifier de 5 années de services antérieurs (ex non-titulaires).

Pas de durée minimum en cas de mutation pour rejoindre le département d’exercice (ou limitrophe) de son conjoint, partenaire PACS ou concubin si ce dernier est lui-même agent de la Fonction Publique.

Possibilité d’indemnisation en cas d’affectation à titre provisoire (différée à l’obtention de l’affectation à titre définitif).

Modalités de prise en charge : l’indemnité doit être demandée à l’académie d’accueil dans un délai d’un an (à peine de forclusion) à compter de l’installation dans le nouveau poste.

Calcul de l’indemnité :

a) Prise en charge des frais de transport du mobilier (arrêté du 26/11/2001, RLR 214-0b)

I = 568,94 + (0,18 x VD), si VD < 5 000
ou
I = 1 137,88 + (0,07 x VD), si VD > 5 000

avec :
I = montant de l’indemnité, exprimé en € ;
D = distance kilométrique séparant les deux résidences administratives, d’après l’itinéraire le plus court par la route ;
V = volume du mobilier autorisé : 14 m3 pour l’agent, 22 m3 pour le conjoint ou partenaire PACS ou concubin(*), 3,5 m3 par enfant ou ascendant à charge.
(*) sous réserve que les ressources personnelles du conjoint, du partenaire PACS ou du concubin n’excèdent pas le traitement brut afférent à l’indice nouveau majoré 302 (16 780.18 €/an à compter du 1/01/2012) ou que les ressources du couple ne dépassent pas 3,5 fois ce montant.

b) Prise en charge des frais de transport des personnes
Sur la base du tarif SNCF 2nde classe ou selon taux des indemnités kilométriques si utilisation du véhicule. Il est prévu des majorations en cas de changement de résidence avec la Corse et les îles non reliées au continent.

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3-3 / Changement de résidence en provenance ou à destination d’un DOM
(Textes : décret n°89-271 du 12/04/1989, modifié par les décrets n°2003-1182 du 9/12/2003 et n°2006-781 du 3/07/2006, RLR 214-4)

Conditions : justifier d’au moins 4 ans de services depuis la précédente indemnisation (mais aucune réduction de durée en cas de rapprochement de conjoints ni en cas de 1ère mutation dans le corps).

Possibilité d’indemnisation en cas de 1ère affectation si l’on peut justifier de 4 années de services antérieurs (ex non-titulaires).

Aucune possibilité de prise en charge – même différée – en cas d’affectation à titre provisoire. Aucune indemnisation pour le trajet France métropolitaine/DOM si réintégration après détachement à l’étranger.

Modalités de prise en charge : le dossier doit être constitué auprès de l’académie de départ. Il est possible d’obtenir une avance (dans la limite des crédits disponibles). Celle-ci est au plus égale à la partie forfaitaire de l’indemnité.

Calcul de l’indemnité :

a) Prise en charge des frais de transport du mobilier [arrêté du 12/04/1989, RLR 214-4]

I = 568,18 + (0,37 x DP), si DP < 4 000
ou
I = 953,57 + (0,28 x DP), si 4 000 < DP < 60 000
ou
I = 17 470,66 si DP > 60 000

avec :
I = montant de l’indemnité, exprimé en € ;
D = distance à parcourir, fixée selon table ci-après ;
P = poids des bagages exprimé en tonne : 1,6 tonne pour l’agent ; 2 tonnes pour le conjoint, partenaire PACS ou le concubin(*) ; 0,4 tonne par enfant ou ascendant à charge.
(*) sous réserve que les ressources personnelles du conjoint n’excèdent pas le traitement brut afférent à l’indice nouveau majoré 320 (17 780,32 €/an à compter du 1/07/2010) ou que les ressources du couple ne dépassent pas 3,5 fois ce montant.

Table des distances :

- Entre Paris et les chefs-lieux des départements d’outre-mer
* Guadeloupe (Basse-Terre) : 6 793 km
* Guyane (Cayenne) : 7 074 km
* Martinique (Fort de France) : 6 859 km
* La Réunion (Saint-Denis) : 9 345 km

- Entre les départements d’outre-mer
* Guadeloupe (Basse-Terre) - Martinique (Fort de France) : 169 km
* Guadeloupe (Basse-Terre) - Guyane (Cayenne) : 1 597 km
* Guadeloupe (Basse-Terre) - La Réunion (Saint-Denis) : 13 414 km
* Martinique (Fort de France) - Guyane (Cayenne) : 1 435 km
* Martinique (Fort de France) - La Réunion (Saint-Denis) : 13 305 km
* Guyane (Cayenne) - La Réunion (Saint-Denis) : 12 060 km

b) Prise en charge des frais de transport des personnes : prix des billets d’avion.

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