Frais de changement de résidence

Mutations internes à la métropole ou à un DROM

Décret 90-437 du 28/05/90, modifié par les décrets 2000-928 du 22/09/2000 et 2006-475 du 24/04/2006

Une indemnité de changement de résidence est accordée au titulaire qui change d’affectation, si celui-ci était affecté depuis 5 ans dans l’ancien poste (durée ramenée à 3 ans en cas de première mutation dans le corps). Aucune condition de durée n’est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher, dans un même département ou un département limitrophe, un fonctionnaire de l’État de son conjoint fonctionnaire ou agent contractuel de l’État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, militaire ou magistrat. L’indemnité doit être demandée à l’académie d’accueil dans un délai d’un an (à peine de forclusion) à compter de l’installation dans le nouveau poste. Chaque année, de nombreuses indemnités ont été payées en retard (plusieurs mois, un an, voire plus), n’attendez pas pour réagir et contactez votre section syndicale de l’académie d’arrivée.

ATTENTION ! En cas de mutation volontaire (ou dans des vœux formulés en cas de réaffectation), le montant de l’indemnité est réduit de 20 %.

Mutations DROM / France métropolitaine, mutations entre DROM

Décret 89-271 du 12/04/1989, modifié par le décret 98-843 du 22/09/1998 et par les décrets 2003-1182 du 9/12/2003 et 2006-781 du 3/07/2006, 2016-1648 du 11/12/2016

La prise en charge des frais obéit à des règles spécifiques, différentes de celles appliquées pour les mutations internes au territoire européen de la France. Notamment :

• la durée minimum de services exigée pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge est de 4 ans sur le territoire que l’on quitte : aucune dérogation n’est prévue en cas de rapprochement de conjoints ou de première mutation dans le corps ;
• prise en charge : aucune en cas d’affectation à titre provisoire (sauf sur Mayotte) et dans la plupart des cas de réintégration ; possible en cas de première affectation (ex-non titulaires) ;
• prise en charge des ayant droits : nous avons obtenu, conformément à l’esprit de la loi de novembre 1999 créant le pacte civil de solidarité, que les partenaires liés par un PACS et les concubins ne soient plus exclus de cette disposition.

Le dossier doit être constitué auprès de l’académie de départ. Il est possible d’obtenir une avance (dans la limite des crédits disponibles). Celle-ci est au plus égale à la partie forfaitaire de l’indemnité.

ATTENTION ! En cas de mutation volontaire (ou dans les vœux formulés en cas de réaffectation), le montant de l’indemnité est réduit de 20 %, sauf s’il s’agit d’une mutation vers Mayotte.

Indemnités liées à l’affectation

Prime spéciale d’installation

Bénéficiaires : tous les fonctionnaires dont l’indice afférent au 1er échelon de leur catégorie n’excède pas l’indice majoré 431, s’ils sont affectés lors de leur première nomination en tant que titulaires dans une commune de la région Île-de-France ou de la communauté urbaine de Lille.

Le versement de la prime est automatique. Si elle n’est pas perçue fin novembre, la réclamer aux services payeurs.

Prime spécifique d’installation

Bénéficiaires : les fonctionnaires, antérieurement affectés dans un DROM, à l’occasion de leur première affectation en métropole, à condition d’y accomplir au moins 4 années de service. Elle peut être perçue par les stagiaires.

ATTENTION ! La prime spécifique d’installation doit être restituée en cas de non-respect de la durée minimale de services exigée pour son attribution intégrale et son obtention interdira l’accès à l’ISG (indemnité de sujétions géographiques) en cas de mutation ultérieure vers un DROM. Elle n’est pas cumulable avec la prime spéciale d’installation si cette dernière a été perçue.

Indemnité de sujétions géographiques (ISG)

Pour les collègues mutés en Guyane, dans les îles de Saint-Martin ou Saint-Barthélemy (académie de Guadeloupe), à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’indemnité de sujétion géographique (ISG) se substitue depuis 2019 à l’indemnité particulière de sujétions et d’installation. Son montant – désormais fixé de 3 à 10 mois de traitement indiciaire pour 2 ans de séjour et renouvelable 1 fois – sera fonction du territoire et de la commune d’affectation.

Pour chacune des deux périodes, l’ISG est versée en deux fractions. Elle n’est pas due si l’agent en a bénéficié au titre d’une affectation intervenue dans les 2 ans précédant son affectation actuelle. En revanche les néotitulaires ainsi que les stagiaires peuvent désormais y prétendre, à condition de ne pas être originaires du DROM d’affectation.

ATTENTION ! En cas de mutation simultanée, une seule indemnité pour un couple de fonctionnaires et seules les fractions déjà échues restent acquises en cas de séjour interrompu avant le terme des deux années y ouvrant droit.

Aide à l’installation des personnels (AIP)

Cette aide contribue à financer les dépenses engagées dans le cas d’une location vide ou meublée suite à une première affectation ou bien si vous exercer la majeure partie de vos fonctions en quartiers prioritaires (politique de la ville) pour l’AIP Ville. Cette aide, dont le montant varie de 700 à 1500 euros, est attribuée sous conditions de revenu. La demande doit être formulée dans un délai d’un an après la signature du bail, et 24 mois après la date d’affectation. La demande se fait directement en ligne : (https://www.aip-fonctionpublique.fr). Certaines académies ont par ailleurs mis en place des aides complémentaires pour les nouveaux arrivants. Se renseigner auprès de la section académique du SNES-FSU concernée.

Le SNES-FSU, ses militant-es et vos élu-es sont à vos côtés pour vous informer et vous aider dans votre projet de mutation. 

Consultez notre portail « mutations », mis à jour régulièrement, vous retrouverez les publications, les outils et les coordonnées du SNES-FSU pour réussir votre projet de mutation pour la rentrée 2024.