La FAQ des ORS

La journée dite « de solidarité » (le lundi de Pentecôte) Abolir la corvée !

Journée de travail gratuit, en quoi est-elle obligatoire ? Comment combattre ce dispositif ?

Cette journée de travail non payé (loi 2004-626 du 30 juin 2004) a été instaurée à la suite de l’incurie gouvernementale qui a provoqué un désastre sanitaire lors de la canicule de 2003, mettant en évidence les carences du système de santé et en matière de prise en charge des personnes âgées dépendantes (15 000 morts selon l’INED, 19 500 selon l’INSERM).

- Le salaire du travail effectué ce jour est prétendu être totalement reversé dans une caisse spéciale dédiée aux structures prenant en charge les personnes âgées dépendantes, d’où l’appellation mensongère de : « journée de solidarité ».

  • En effet, une journée de travail équivaut à 0,43 % du salaire annuel, mais la part censée être versée par l’employeur n’est que de 0,30 %.
  • Pour ce qui concerne l’État-employeur, il ne verse en réalité pas un centime dans cette caisse, car il s’agit d’un simple jeu d’écriture comptable, donc fictif.

- Dans l’Éducation nationale, l’arrêté du 4 novembre 2005 fixant la journée dite « de solidarité » pour les personnels relevant du MEN dispose :
« Une journée, le cas échéant fractionnée en deux demi-journées, est consacrée hors temps scolaire à la concertation sur le projet (...) d’établissement (…) à la concertation sur le projet de contrat d’objectif (...) ainsi qu’à la définition d’un programme d’action en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes.
Sa date est déterminée (...) dans le second degré par le chef d’établissement après consultation des équipes pédagogiques. »

La note de service 2005-182 du 7 novembre 2005 (BOEN n°43 du 24-11-2005) précise les modalités d’application et le contenu de cette journée de travail gratuit.

On tire de ces textes que :
- le dispositif doit être appliqué « avec souplesse » ;
- la consultation des équipes pédagogiques est obligatoire en ce qui concerne la date choisie. Celles-ci peuvent décider par exemple que le lundi de Pentecôte sera travaillé... et donc de ne rien avoir à rattraper ;
- l’objet de cette journée dite « de solidarité » est précisé (note de service 2005-182) et ne peut porter sur tout ou n’importe quoi (par exemple : pas sur la formation des professeurs) mais peut porter sur le projet d’établissement, le projet de contrat d’objectif... Cette journée non payée peut souvent être utilisée comme « journée portes ouvertes », par exemple. Là encore, la consultation des équipes pédagogiques est obligatoire ;
- les délais fixés par la note de service ministérielle 2005-182 sont impératifs : « avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours », soit le 31 décembre. Ainsi, à défaut de consultation et de décision dans ce délai (passage en Conseil d’administration), la journée dite « de solidarité » reste fixée au lundi de Pentecôte ;
- la durée de cette journée non payée ne peut dépasser 7 heures ;
- pour les personnels à temps partiel, cette durée est fixée au prorata de la quotité de temps partiel (loi 2004-626, art. 2) ;
- si un salarié a déjà accompli une journée dans l’année, il peut refuser une deuxième journée qui lui serait demandée dans un autre lieu d’emploi « sans que ce refus constitue une faute » (loi 2004-626, art. 2). C’est le cas des professeurs affectés sur plusieurs établissements et des TZR effectuant successivement des suppléances : ils ne sauraient se voir imposer de participer à deux journées non payées.

Dans ce cadre, si l’administration impose l’utilisation de la journée dite « de solidarité » sans prendre en compte l’avis des équipes pédagogiques, dont la consultation est obligatoire, il convient d’organiser la résistance collective (désorganisation de ces demi-journées, prises de parole, dépôt d’une heure syndicale, assemblée générale...) afin de rendre dissuasive l’organisation de telles réunions et leur poursuite.

DANS CES SITUATIONS, les intimidations ou pressions exercées par les chefs d’établissement et la hiérarchie peuvent être fortes. Par exemple, en cas de convocation avec ordre de mission, le refus « d’obtempérer » peut valoir, selon l’administration, service non fait, et peut donc exposer au retrait d’1/30e du salaire.

C’est pourquoi il est très important d’organiser collectivement les réponses de façon à créer un rapport de force, à ne pas se mettre individuellement en difficulté et à éviter les pénalisations.

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