Évaluation : les « Rendez-vous de carrière »

SUIVRE SA CARRIÈRE

Le compte-rendu d’évaluation et la détermination de la « valeur professionnelle » QUELLES CONSÉQUENCES SUR MA CARRIÈRE ? QUELLES VOIES DE RECOURS ?

La dernière étape de mon « Rendez-vous de carrière » se matérialise avec le compte-rendu d’évaluation professionnelle, qui sert de base à l’évaluation finale de la « valeur professionnelle ».
Comment se déroule cette dernière étape ?
Quelles sont les conséquences sur le déroulement de ma carrière ?
Quelles sont les voies de recours dont je dispose ?

- L’établissement du compte-rendu d’évaluation
- La notification de la « valeur professionnelle »
- Les voies et délais de recours, la fiche de suivi individuel à faire parvenir aux élu-es
- Les conséquences sur le déroulement de ma carrière

1/ L’ÉTABLISSEMENT DU COMPTE-RENDU D’ÉVALUATION

La restitution de l’évaluation professionnelle se fait via le compte-rendu d’évaluation, qui comporte la grille nationale d’évaluation et une appréciation littérale formulée par chacun des évaluateurs.

  • Ces évaluateurs dits « primaires » (par exemple : inspecteur et chef d’établissement) renseignent les items de la grille, chacun pour ce qui le concerne, selon quatre degrés possibles pour chaque item : « À consolider - Satisfaisant - Très satisfaisant - Excellent ».
    Chaque évaluateur primaire formule ensuite une appréciation littérale, de dix lignes maximum.
    Lorsqu’il y a deux évaluateurs primaires, ils échangent préalablement entre eux pour les items de la grille qu’ils ont à renseigner en commun ainsi que pour la rédaction de leurs appréciations littérales respectives.

- Ce compte-rendu d’évaluation, contenant les appréciations littérales des évaluateurs primaires, est alors transmis, via le système électronique SIAE, au collègue qui peut y porter ses propres OBSERVATIONS (dix lignes maximum), dans un délai maximal de trois semaines. L’application électronique SIAE est actuellement développée progressivement et par étape par le ministère.

L’avis du SNES-FSU
Le SNES-FSU acte positivement que le compte-rendu d’évaluation puisse faire l’objet d’observations de la part du collègue concerné, à hauteur égale de l’espace dévolu à chaque évaluateur primaire.

Le conseil du SNES-FSU
En fonction du contenu et de la teneur du compte-rendu (items de la grille et appréciations littérales des évaluateurs primaires), les observations du collègue concerné peuvent être différentes. Pour bénéficier des meilleurs conseils, consultez les commissaires paritaires du SNES-FSU : contactez votre section académique.

Le compte-rendu d’évaluation est établi selon un modèle national (arrêté ministériel du 5 mai 2017) qui s’impose aux évaluateurs primaires : ils sont tenus de s’y conformer, ne peuvent y déroger ni le modifier, ni ôter, ni ajouter, ni utiliser d’autres éléments. Ci-dessous, le tableau des six modèles de compte-rendu utilisés selon la situation professionnelle de chacun.

1.1/ PROFESSEURS CERTIFIÉS OU AGRÉGÉS ET CPE AFFECTÉS DANS UN ÉTABLISSEMENT DU SECOND DEGRÉ (EPLE) ; PSY-ÉN AFFECTÉS EN CIO
Je suis :
Le compte-rendu d’évaluation qui me concerne :
➜ Professeur certifié
ou agrégé
Compte-rendu d’évaluation n°1
➜ Professeur certifié
documentaliste
Compte-rendu d’évaluation n°2
➜ CPE
Compte-rendu d’évaluation n°3
➜ Psy-ÉN
Compte-rendu d’évaluation n°4
➜ Psy-ÉN exerçant
les fonctions de DCIO
Compte-rendu d’évaluation n°5-B
1.2/ PROFESSEURS CERTIFIÉS OU AGRÉGÉS EXERÇANT DES MISSIONS D’ENSEIGNEMENT ET AFFECTÉS HORS EPLE
Je suis :Le compte-rendu d’évaluation qui me concerne :
Professeur certifié ou agrégé :
➜ affecté ou détaché « Hors de France »
ou « Hors académie »
➜ affecté dans l’enseignement supérieur
(PRAG, PRCE)
Compte-rendu d’évaluation n°5-A
1.3/ AUTRES SITUATIONS
Je suis :Le compte-rendu d’évaluation qui me concerne :
➜ Professeur certifié ou agrégé
hors fonctions d’enseignement
et affecté hors EPLE
➜ Psy-ÉN n’exerçant pas
les missions du corps
et affecté hors CIO
➜ CPE affecté hors EPLE

Compte-rendu d’évaluation n°5-B
➜ Professeur certifié ou agrégé,
ou CPE ou Psy-ÉN
ou PE ou PEPS ou PLP :
détaché en qualité de stagiaire
dans un autre corps
Au titre du corps d’origine
➜ Détaché « catégorie A »
dans le corps des professeurs certifiés
ou agrégés, ou CPE ou Psy-ÉN :
Au titre du corps d’origine

+ Au titre du corps de détachement :
compte-rendu d’évaluation
identique au § 1.1 ci-dessus
(compte-rendu n°1 ou 2 ou 3 ou 4)
selon la situation

En cas de problème (par exemple : utilisation d’un compte-rendu d’évaluation ne correspondant pas à la situation professionnelle, ou : modification du compte-rendu d’évaluation par rapport au modèle ministériel...), contactez au plus vite votre section académique pour alerte et intervention.

2/ LA DÉTERMINATION FINALE DE LA « VALEUR PROFESSIONNELLE », LES VOIES DE RECOURS

À partir des éléments renseignés par les évaluateurs primaires (items de la grille et appréciations littérales) et des observations formulées par le collègue concerné, l’évaluateur statutaire propose une évaluation finale de la « valeur professionnelle ». Quatre possibilités d’avis existent : « À consolider - Satisfaisant - Très satisfaisant - Excellent ».

  • Les avis proposés par l’évaluateur statutaire final ne sont pas « contingentés », c’est à dire que leur volume n’est pas limité par un quota ou une proportion, qui pourrait, par exemple et par hasard, correspondre exactement au ratio de promotions possibles en matière d’avancement d’échelon...

La date de connaissance de cette proposition détermine celle des délais de recours possible.

- 2.1/ QUI EST L’ÉVALUATEUR FINAL (L’ÉVALUATEUR STATUTAIRE) ? QUE FAIT-IL ?

SITUATIONÉVALUATEUR STATUTAIRE
final
CAP
(COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE)
compétente en cas de recours
Professeurs certifiés, CPE, Psy-ÉN
gérés en académie
Le recteur CAPA du corps
(CAP Académique)
Professeurs agrégés
et personnels gérés « hors académie » (Professeurs certifiés, CPE, Psy-ÉN gérés en « 29e base »)
Le ministre CAPN du corps
(CAP Nationale)
  • La proposition d’avis final est notifiée au collègue concerné dans les 15 premiers jours suivant la rentrée scolaire. À partir de la date de notification, s’ouvrent les délais de recours, selon des modalités très encadrées et très strictes, organisées en quatre périodes bien distinctes, dont le respect assure la garantie des droits des personnels.


- 2.2/ LE CALENDRIER DES VOIES DE RECOURS : 4 TEMPS

ÉVÈNEMENTPHASE CALENDAIREQUE FAIRE ?
Notification initiale de la valeur professionnelle,
effectuée par l’évaluateur statutaire
Dans les 15 premiers jours après la rentrée scolaire,
soit : avant le 15 septembre.
J’accuse réception.
Je considère immédiatement l’opportunité de faire appel : je prends conseil.
1ère période
du recours
Dans les 30 jours suivant la notification initiale. Je dispose de 30 jours pour faire faire 1er appel auprès du recteur (ou du ministre) de la notification initiale.
S’il n’y a pas de recours effectué, la proposition initiale devient définitive.
2e période
du recours
Dans les 30 jours suivant le 1er appel. Le recteur (ou le ministre) dispose de 30 jours pour me donner une réponse. Une absence de réponse dans ce délai vaut réponse négative.
Si l’évaluateur statutaire accède de sa propre initiative et dans le délai à la révision (réponse positive), c’est cette appréciation qui sera définitive si elle me convient : dès lors, je ne poursuis plus mon recours.
3e période
du recours
Dans les 30 jours suivant la réponse.
Si absence de réponse = dans les 60 jours suivant le 1er appel.
Je dispose de ce délai pour faire 2nd appel de cette réponse (ou non réponse) devant la CAP compétente. Pour délivrer aux élu-es les informations nécessaires, j’utilise la fiche de suivi individuel, dûment renseignée et complétée, puis je la leur fais parvenir.
4e période
du recours
Entre mi-décembre et février :
Tenue de la CAP d’appel (COMMISSION PARITAIRE)
La décision finale sera définitive après consultation obligatoire de ladite CAP.
Exemple pratique :
Je reçois le 5 septembre la notification première d’établissement de la « valeur professionnelle » à la suite du « rendez-vous de carrière » que j’ai eu l’année scolaire précédente. Je dispose de 30 jours pour faire appel, soit : avant le 5 octobre.

  • Après consultation de mes élu-e-s en CAP, avec lesquels je constitue mon dossier d’appel, je décide de faire appel le 25 septembre.
La réponse du recteur (ou du ministre) doit me parvenir dans les 30 jours suivant mon appel, soit au plus tard le 25 octobre.

  • Je reçois une réponse positive et qui me satisfait :
    • je ne poursuis pas mon recours. Je tiens informé-e-s mes élu-e-s, afin qu’ils puissent mieux se consacrer à la défense des autres dossiers qui leur sont soumis.
  • Je reçois le 10 octobre une réponse négative, ou qui ne me convient pas :
    • je dispose de 30 jours à compter de cette date pour poursuivre mon recours par saisine de la CAP, soit le 9 novembre au plus tard.
    • Je contacte mes élu-e-s en CAP pour compléter avec leur aide mon dossier de recours durant ce délai.
  • En cas d’absence de réponse au 25 octobre :
    • je dispose de 30 jours à compter de cette date pour poursuivre mon recours par saisine de la CAP, soit le 24 novembre au plus tard.
    • Je contacte mes élu-e-s en CAP pour compléter avec leur aide mon dossier de recours durant ce délai. Pour leur délivrer les informations nécessaires, j’utilise la fiche de suivi individuel, dûment renseignée et complétée, que je leur fais parvenir.

- À l’issue de cette procédure, l’appréciation finale de la « valeur professionnelle » qui est arrêtée à l’issue de la CAP d’appel sera celle prise en compte pour prononcer en CAP ultérieure les avancements d’échelon et l’accès à la hors-classe.

L’appréciation et les conseils du SNES-FSU
Le SNES-FSU acte positivement que le compte rendu d’évaluation puisse faire l’objet d’un recours et d’un appel en CAP : auparavant, seule l’évaluation administrative était susceptible d’appel, l’évaluation pédagogique ne pouvant en aucun cas l’être.
Dorénavant, la totalité des éléments de l’évaluation professionnelle, tels que figurant dans le compte-rendu d’évaluation, peuvent faire objet de recours et de révision.

Les élus du SNES-FSU dans les CAP, majoritaires dans ces commissions, possèdent une très grande expérience, reconnue par tous, en matière de recours et de défense des dossiers individuels. Il convient donc d’être en contact étroit avec eux durant toute la procédure d’appel. Utiliser et leur faire parvenir la fiche de suivi individuel est nécessaire.

En fonction de l’éventualité, du contenu et de la teneur du recours, pour bénéficier des meilleurs conseils, consultez les commissaires paritaires du SNES-FSU : contactez votre section académique.

Avec l’aide du SNES-FSU, suivre toutes les étapes de ma carrière : je fais respecter mes droits.
Se syndiquer au SNES-FSU, syndiquer de nouveaux collègues, c’est se donner les forces collectives dont nos professions ont besoin pour revaloriser tous les aspects de nos métiers, nos carrières, nos salaires.

3/ LES CONSÉQUENCES SUR MON DÉROULEMENT DE CARRIÈRE

Chaque « Rendez-vous de carrière » porte conséquences mesurées sur le déroulement de cette dernière. Le tableau ci-dessous en rend compte.

Numéro du « Rendez-vous »Conséquence en déroulement de carrière
1er rendez-vous :
dans la 2e année
du 6e échelon
Avancement du 6e au 7e échelon :
réduction d’ancienneté possible (un an).
2e rendez-vous :
au cours du 8e échelon
Avancement du 8e au 9e échelon :
réduction d’ancienneté possible (un an).
3e rendez-vous :
dans la 2e année
du 9e échelon
Avancement plus ou moins précoce à la Hors-classe,
étant entendu que, chaque collègue ayant droit à accomplir une carrière complète en deux grades avant son départ en retraite (acquis « PPCR »), dès lors les collègues au 11e échelon sont prioritaires par rapport aux collègues placés au 10e échelon et ceux-là, prioritaires à ceux ayant 2 années d’ancienneté révolues dans le 9e échelon de la classe normale, ancienneté minimale requise pour pouvoir y prétendre.

Avec l’aide du SNES-FSU, suivre toutes les étapes de ma carrière : je fais respecter mes droits.
Se syndiquer au SNES-FSU, syndiquer de nouveaux collègues, c’est se donner les forces collectives dont nos professions ont besoin pour revaloriser tous les aspects de nos métiers, nos carrières, nos salaires.

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