Mutuelle : Une réforme majeure
À partir d’avril 2026, les collègues en activité n’auront plus la possibilité de choisir leur mutuelle pour le remboursement complémentaire de leurs frais de santé. Sauf cas dérogatoire, il faudra être affilié·e au contrat du groupement MGEN-CNP choisi par le ministère. En contrepartie, le ministère participera au paiement de la cotisation à hauteur de 37,70 € par mois, contre les 15 € versés depuis janvier 2022.
Découplage santé/prévoyance
Cette réforme, imposée par voie d’ordonnance en février 2021, va séparer les couvertures « santé » et « prévoyance ». Cette dernière assure un complément de revenus lors du passage à mi-traitement et en cas d’arrêt maladie long. Un contrat collectif, mais facultatif en « prévoyance », entrera en vigueur en avril 2026 avec une participation du ministère (7 € par mois) pour la prise en charge des congés longue maladie (fonctionnaires) ou grave maladie (contractuel·les). La couverture des congés maladie ordinaire ou de longue durée restera en supplément. Ce contrat en « prévoyance », contrairement à la complémentaire « santé », restera libre d’accès, mais tout autre choix que celui du ministère entraînera la perte des 7 €.
Mise en œuvre graduée
L’entrée en vigueur de ces dispositions est échelonnée dès la rentrée selon l’ordre des zones de vacances (ordre alphabétique des académies ensuite). Chaque agent·e en activité aura alors 20 jours pour répondre à un mail du ministère sur la boite professionnelle. L’absence de réponse vaudra affiliation d’office au socle, sans option ni ayants droit, avec une cotisation prélevée sur le salaire. Mais des possibilités de rectifier sont prévues dans un second temps (dispense, affiliation d’enfants et/ou de conjoint·e, choix d’options).
L’adhésion des retraité·es, facultative et individuelle, se fera en revanche après l’affiliation des collègues en activité, concerné·es directement par l’entrée en vigueur de la couverture « santé » collective.
Un autre projet est possible
Cette transformation radicale de la protection sociale complémentaire ne va en rien résoudre les inégalités d’accès au soin ni renforcer les solidarités pour une plus grande mutualisation des risques au coût collectif le plus faible.
Le SNES et la FSU s’opposent à ces évolutions, revendiquent le recouplage des risques « santé » et « prévoyance », la liberté de choisir sa mutuelle et militent plus globalement pour une Sécurité sociale remboursant 100 % des soins prescrits.
La revalo, il nous la faut !
La crise d’attractivité met le service public en péril. La revalorisation des métiers de l’Éducation nationale s’impose. La valeur du point d’indice, clef de voûte des rémunérations dans la Fonction publique, doit être augmentée et réindexée sur la hausse des prix. La flambée de précarité doit être endiguée avec un plan de titularisation et la création d’un corps de fonctionnaires pour les AESH.
S’agissant des enseignant·es titulaires, le SNES-FSU ne peut se résoudre à ce que 40 000 professeur·es des corps du second degré, dont 60 % de femmes, soient bloqué·es en fin de hors-classe. Il y a urgence à aligner les taux de promotions sur le mieux-disant, les 29 % du corps des professeur·es des écoles, et à rétablir un barème qui permette transparence et égalité de traitement. En vue d’une fusion de la classe normale et de la hors-classe, et d’une suppression des premiers échelons trop faiblement rémunérés, le SNES-FSU demande une accélération rapide de l’avancement d’échelon et l’augmentation du nombre de promotions à la hors-classe, prélude à une carrière parcourue sans obstacle de grade.
Au printemps, le ministère a envisagé un nouveau cadencement des rendez-vous de carrière, projet reporté à la rentrée 2026. Le SNES-FSU s’oppose à la création d’un barrage supplémentaire à la classe exceptionnelle, avec l’invention d’un rendez-vous de carrière dédié.
Congé maladie ordinaire : Bayrou fait payer les malades !
Depuis le 1er mars dernier, le traitement n’est plus intégralement maintenu en cas d’arrêt maladie. Le Premier ministre et son gouvernement ont décidé de ponctionner financièrement les personnels de la Fonction publique placés en arrêt maladie. Ainsi, depuis le 1er mars, la rémunération n’est plus maintenue à 100 % : les ministères doivent retenir 10 % du traitement à toutes les personnes placées en arrêt maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025, et pour les renouvellements de CMO à compter de la même date. Cette retenue s’ajoute au jour de carence qui touche le premier jour de chaque arrêt de travail et s’applique à toute la période des trois mois de maintien de rémunération avant le passage à 50 %.
Une mesure inique
Cette décision constitue un recul inadmissible des droits statutaires et une attaque frontale contre un principe fondateur de la Sécurité sociale : maintenir le revenu des personnes se trouvant dans l’incapacité de travailler. Elle vise à forcer au travail les personnels malades et va permettre au gouvernement d’économiser 900 millions d’euros. Elle s’appuie et renforce par ailleurs l’idée fausse selon laquelle les agentes et agents de la Fonction publique abuseraient du droit à être placé·es en arrêt pour raisons de santé.
Régularisation à venir
Cette ponction est effective depuis le mois de mars, mais, pour des raisons techniques, le ministère de l’Éducation nationale n’a pas été en mesure de la mettre en œuvre immédiatement. Elle sera cependant appliquée rétroactivement, mais a priori pas avant la paie d’octobre. Le ministère a demandé aux rectorats de répartir l’impact financier sur plusieurs mois pour les personnels qui auront eu à subir des arrêts prolongés ou multiples entre mars et octobre. Il faut se dire et rappeler qu’on ne « prend » pas un arrêt, mais qu’on est placé en arrêt par un médecin qui estime que c’est nécessaire. L’attaque est d’autant plus scandaleuse que les conditions de travail dégradées et la pénibilité portent souvent atteinte à la santé et impliquent toujours d’être en très grande forme pour pouvoir tenir. Comme pour le jour de carence, le SNES, avec la FSU, dénonce cette mesure scandaleuse et en demande l’abrogation.
Retraite progressive et temps partiel dès 60 ans
Tous les collègues de plus de 60 ans à compter du 1er septembre et ayant obtenu l’autorisation d’exercer à temps partiel, à compter de cette rentrée, pourront bénéficier du dispositif de la retraite progressive, à condition toutefois de totaliser 150 trimestres de durée d’assurance tous régimes confondus. Corollaire de la réforme des retraites, la retraite progressive ne fait qu’accompagner l’allongement de l’âge légal de liquidation. C’est un décret publié le 23 juillet qui permet d’avancer l’éligibilité à ce dispositif dès 60 ans. Cette décision, commune aux régimes public et privé, a été prise sans aucune concertation. Pour la FSU, les fins de carrière doivent être aménagées autant dans le public que dans le privé pour tenir compte de la fatigue engendrée par les diverses professions. Le dispositif reste pénalisant puisqu’il contribue à minorer le montant final de la pension dans la mesure où un exercice à temps partiel dans la Fonction publique ne compte que pour la quotité effectuée. Le SNES, avec la FSU, continue de revendiquer une réelle cessation progressive d’activité avec un exercice à temps partiel comptant intégralement pour la retraite.
Les revendications du SNES-FSU
– suppression du jour de carence et abrogation de la baisse de rémunération des CMO ;
– remboursement de 100 % des soins prescrits par la Sécurité sociale ;
– augmentation de la valeur du point et indexation sur les prix ;
– déroulement de carrière sans obstacle de grade ;
– retraite à taux plein à 60 ans et retour de la CPA.
Élections professionnelles :