Notre obstination a contraint le ministère à intégrer la question des Obligations Réglementaires de Service dans un quatrième chapitre non prévu à l’origine. Dix années après la publication de la circulaire de missions, les résistances à son application sont nombreuses. Méconnaissance des textes, pur autoritarisme ou simple volonté de contraindre les personnels dans une optique managériale ? Quelle que puisse être la source des conflits, il est bon de connaître ses droits pour mieux les faire respecter.

En cas de difficultés sur le sujet, ne restez pas isolé.es, adhérez et contactez le SNES-FSU.

Rappel sur l’application des textes réglementaires CPE

En cette rentrée 2025, comme toujours, les militant·es du SNES-FSU sont interpellé·es par de nombreuses et nombreux CPE à propos des tensions nées avec les directions d’établissements, concernant leurs missions et leurs Obligations Réglementaires de Service (ORS). A croire que pour beaucoup de chef·fes d’établissement, la circulaire de missions des CPE n’a pas d’existence légale. Rappelons à toutes et tous que non seulement la circulaire existe, mais qu’elle célèbre ses dix années d’existence en 2025. Raison de plus pour mentionner les fondamentaux réglementaires du métier. Nous vous proposons donc une compilation des principales questions récurrentes sources de tensions et conflits (liste non exhaustive).

L’organisation du temps de travail des CPE

L’arrêté du 21 janvier 2002 relatif à la Réduction du Temps de Travail que les chefs d’établissements pensent pouvoir nous opposer ne concerne pas la CPE. Les obligations de service des CPE sont définies par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail (ARTT) dans la fonction publique de l’État et par les arrêtés du 4 septembre 2002. Les CPE bénéficient donc d’un aménagement de la réduction du temps de travail et non pas de la Réduction du Temps de Travail (RTT).

Leurs obligations de service s’inscrivent dans le cadre de l’horaire annuel de référence de 1607h, ramené à 1593h par la prise en compte de 14h annuelles au titre des jours dits de fractionnement des congés. Ce volume horaire se répartit selon un cycle de travail hebdomadaire pendant les 36 semaines de l’année scolaire ainsi que, dans le cadre de leurs missions, durant une semaine après la sortie des élèves, une semaine avant la rentrée des élèves et un service de « petites vacances » n’excédant pas une semaine ; pendant ces trois semaines, les CPE effectuent des tâches qui entrent dans la définition de leurs missions telles qu’elles sont définies à l’article 4 du décret précité du 12 août 1970.

Pendant ces 39 semaines, la durée hebdomadaire de travail est de 40h40, dont :
– 35h hebdomadaires, inscrites dans leur emploi du temps Toutes Tâches Comprises (TTC), tout dépassement horaire (CA membre de droit, conseil de classe, portes ouvertes…) doit être récupéré dans les sept jours,
– 4h par semaine, laissées sous leur responsabilité pour l’organisation de leurs missions (pas de compte à rendre au ou à la chef·fe),
– un temps de pause quotidien de 20mn non fractionnable pour 6h travaillées, ce qui induit une amplitude horaire de 36h40 pour réaliser les 35h.

Le texte pose donc sans équivoque le travail des CPE à 35h hebdomadaire. Il est de la responsabilité du ou de la chef·fe d’établissement de faire respecter cette obligation réglementaire.

Pour le SNES-FSU, le métier de CPE ne peut se concevoir avec des temps de pause imposés. Les CPE sont des personnels de catégorie A concepteurs et conceptrices de leur métier, susceptibles d’apprécier le moment le plus opportun pour prendre une pause si il ou elle l’estime nécessaire, sans perturber le fonctionnement de l’établissement. Figer à priori des temps de pause dans un emploi du temps des CPE est un contresens : le CPE répond constamment à des urgences durant son temps de travail, ce qui est incompatible avec un horaire fixé à l’avance pour des pauses. Si la direction persiste à vouloir maintenir des horaires de pauses dans l’emploi du temps des CPE, nous encourageons les collègues à respecter strictement ces temps de pause en étant indisponibles pour l’établissement et injoignables.

Internat et logement de fonction

Tous les CPE nommé·es dans un établissement avec internat assurent le service d’internat (du lever au coucher des élèves). Seuls les personnels bénéficiant d’un logement de fonction en NAS (Nécessité Absolue de Service) doivent assurer les nuits d’internat et les astreintes de sécurité. Ces personnels peuvent être indifféremment Chef·fe d’établissement, Adjoint·e, Secrétaire général·e, CPE. Les astreintes de nuit ou de sécurité se répartissent obligatoirement par roulement entre tous ces personnels logés par NAS.

Réglementairement, les nuits d’internat ne sont pas l’exclusivité des CPE en dépit de ce que pourraient laisser entendre les chef·fes d’établissements ou les secrétaires généraux des EPLE (Intendant·es).

Exercice des missions de CPE

Les semaines de travail pour les CPE s’étalent sur trente-neuf semaines réparties comme suit : trente-six semaines en présence des élèves, une semaine après la sortie des élèves (S+1), une semaine avant la rentrée des élèves (R-1) et une semaine sur les petites vacances. Notez que la semaine de petites vacances est de la responsabilité du ou de la chef·fe d’établissement qui doit l’organiser. Si le ou la chef·fe ne l’organise pas, il ou elle ne peut ensuite vous réclamer des heures non effectuées. Ce service, « n’excédant pas une semaine » (circulaire 2015-139) n’est donc pas fractionnable. La circulaire 96-122 du 29 avril 1996 n’est pas abrogée pour ce qui nous concerne. Elle cite les catégories de personnels concernés (dont les CPE mais aussi les personnels de direction…) et précise : « la nature de leur contribution est déterminée dans le respect des textes statutaires qui définissent leurs attributions et leurs missions respectives ». Il est écrit également dans la circulaire : « Pour les quatre séries de petites vacances segmentant l’année scolaire, le ou la chef·fe d’établissement a la charge d’arrêter, après consultation de l’ensemble des personnels intéressés, un service de permanence… ».

Pour le SNES-FSU, le ou la chef·fe d’établissement n’arrête pas seul·e dans son bureau un calendrier selon lequel le ou la CPE devrait assurer six jours de permanence quand lui-même en assurerait deux ou zéro ; « après consultation des personnels intéressés » suggère au contraire que les dits personnels se mettent autour d’une table avec leurs agendas respectifs et se partagent les jours d’ouverture de l’établissement.

Jours fériés

En cette période où l’on nous parle de suppression de jours fériés pour sauver la France, il est utile de rappeler ce qui suit :

Un jour férié reste un jour férié… même l’été notamment en ce qui concerne la « semaine après la sortie des élèves » (circulaire 2015-139 du 10 août 2015). Par exemple, en 2022, la fin des cours était fixée le jeudi 7 juillet au soir. En conséquence, les CPE ont été en vacances le jeudi 14 juillet au soir. Le 14 juillet étant un jour férié, ils·elles ont eu leurs vacances le mercredi 13 juillet au soir. Des chef·fes d’établissement jamais à court d’imagination et sans doute investis d’un pouvoir supérieur aux textes, ont demandé à des collègues de venir travailler le vendredi 15 juillet ! Mais le 14 juillet, comme les autres jours fériés, peut tomber n’importe quel jour de la semaine pendant l’année scolaire, et il n’a pas à être rattrapé. Il en va de même pour la journée de solidarité qui a été intégrée dans le temps de travail des CPE qui est passé de 1600 heures à 1607 heures suite à la canicule de 2003.

Pour le SNES-FSU, le cadre réglementaire du temps de travail des CPE est annuel et organisé en 35h hebdomadaires, ce qui interdit toute annualisation globale, c’est à dire des semaines avec un nombre d’heures à effectuer qui varierait selon la volonté des chef·fes.

Heures supplémentaires

Pour les CPE, les heures supplémentaires sont caractérisées d’abord par les Indemnités Péri Éducatives (IPE) puis depuis peu par les Pactes. Contrairement aux enseignants, il n’existe pas un volant d’heures dédiées dans la dotation des établissements pour reconnaître et rémunérer les heures supplémentaires des CPE. Ces dernières d’ailleurs ne sont actées que par les chef·fes d’établissement. Sans cette reconnaissance, les heures effectuées en plus des 35h peuvent simplement ne pas être validées en dépit de leur réalité. De même, si les Indemnités pour Missions Particulières (IMP) peuvent sembler pouvoir valoriser et reconnaître un travail accompli, elles restent forfaitaires, mais à la main des personnels de direction, détachées du nombre d’heures nécessaires à l’accomplissement de la mission et, finalement, peuvent devenir un outil de pression pour exiger toujours plus des CPE.

Pour le SNES-FSU, la revendication des heures supplémentaires pour les CPE ne saurait être une réponse à la surcharge de travail ni à une revalorisation puisque leur attribution resterait à la main des directions. Seule la création de postes de CPE en nombre (1 CPE pour 250 élèves) et l’augmentation du point d’indice permettent une véritable reconnaissance financière de l’investissement des CPE.

Pour plus d’analyses:

– Sur le Pacte : https://www.snes.edu/article/cpe-le-pacte-cest-non/

– Sur les IMP : https://www.snes.edu/article/indemnite-pour-mission-particuliere-imp-les-cpe-encore-oublies/

Le ou la CPE n’est pas chef·fe de service

Dans les textes officiels le ou la CPE n’est jamais chef·fe de service mais responsable de l’organisation du service. C’est le ou la chef·fe d’établissement qui est le responsable du service et qui est juridiquement le supérieur hiérarchique des assistant.es d’éducation. Le ou la CPE est responsable de l’organisation du travail de l’équipe de vie scolaire. Il ou elle planifie et coordonne les tâches des assistant·es d’éducation. L’élaboration des emplois du temps et  des grilles de postes des AED doit permettre aux CPE d’assurer ses missions de surveillance et de sécurité des élèves au sein de l’établissement. Si les CPE, fort·es leur expertise, peuvent être pertinent·es pour conseiller et aider les chef·fes d’établissement dans les procédures de recrutement des assistants d’éducation, ce n’est ni leur rôle, ni leur prérogative, ni leur mission. En outre, cela ne peut s’entendre que si direction et CPE travaillent en bonne entente et partagent les finalités éducatives de ce processus.

Pour le SNES-FSU, les CPE ne sont ni chef·fes de service ni managers. Juridiquement, le ou la chef·fe de service est la personne dont les attributions l’autorise à recruter, évaluer, licencier, former… Seuls deux types de chef·fes de services existent dans les EPLE : le ou la Chef.fe d’Etablissement et le ou la Secrétaire Général·e (nouvelle appellation de l’intendant/gestionnaire dans les EPLE). Le ou la CPE est réglementairement concepteur /conceptrice de son activité (acquis du SNES-FSU), responsable de l’organisation de la vie scolaire et non chef·fe de service.

Sur les attaques managériales contre notre métier : https://www.snes.edu/article/cpe-le-snes-fsu-a-loffensive-pour-un-metier-centre-sur-la-reussite-et-lemancipation-de-leleve/

Le SNES-FSU vous permet de ne pas rester isolé.e et d’échanger avec des CPE militant.es, présent.es sur le terrain dans les établissements comme vous, et dans les permanences des sections académiques ou au secteur national (cpe@snes.edu) pour vous conseiller et vous accompagner !