1/ La circulaire n°2011-117 du 3 août 2011 abroge de nombreuses anciennes circulaires (voir bas d’article).

Elle prévoit de nouvelles dispositions :

• – la rédaction d’une charte des voyages (proposition en PJ) ;
• – la rédaction d’un compte-rendu, y compris financier, au retour du voyage, à présenter au C.A ;
• – l’organisation du remplacement des accompagnateurs.

Elle précise également quelques points :

• – la durée d’un voyage ne peut pas excéder 5 jours sur le temps scolaire ;
• – le voyage concerne plutôt « une classe entière » ;
• – le chef d’établissement doit délivrer un ordre de mission aux accompagnateurs.

Elle rappelle enfin des choses existantes :

• – la possibilité de créer une régie ;
• – le nombre d’accompagnateurs est choisi par le chef d’établissement ;
• – la « gratuité » des accompagnateurs est confirmée ;
• – le choix de l’organisme partenaire doit faire l’objet d’un appel d’offre.

2/ Extraits de la circulaire concernant les modalités d’organisation :

Le financement des sorties scolaires facultatives

« Les sorties scolaires obligatoires sont gratuites et sont donc prises entièrement en charge par l’établissement. Les sorties scolaires facultatives peuvent bénéficier d’un financement provenant de différentes sources, qui sont les suivantes :

– les crédits alloués par l’État : crédits pédagogiques ou dotations d’aide aux projets ;

– les aides attribuées par les collectivités territoriales ;

– les contributions du foyer socio-éducatif (FSE) au collège, de la Maison des lycéens (MDL) au lycée ou d’autres associations de type loi 1901. Elles sont versées à l’établissement sous forme de dons préalablement approuvés par le conseil d’administration de l’établissement ;

– les apports d’entreprises privées : les entreprises privées peuvent contribuer au financement d’un déplacement dans la mesure où cet apport n’est pas assorti d’une obligation publicitaire ;

– les ressources propres de l’établissement : un établissement peut financer sur ses ressources propres ou en mobilisant le fonds de roulement, avec l’accord du conseil d’administration, tout ou partie des dépenses engendrées par un déplacement ;

– la contribution financière des familles : il est rappelé qu’elle ne peut être demandée que dans le cas des sorties scolaires facultatives et que son montant doit être raisonnable. Il convient d’accorder une importance particulière au respect de ce principe. En effet, l’article L. 551-1 du code de l’Éducation dispose que « les établissements scolaires veillent, dans l’organisation des activités à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves ». La contribution financière des familles est fixée par une délibération du conseil d’administration de l’établissement. Son montant est fixe et ne doit pas être compris dans une fourchette. Il ne peut être modifié que par une délibération du conseil d’administration.

Dans les EPLE, les parents d’élèves ont la possibilité de remettre des chèques vacances à l’établissement pour régler le coût des sorties et voyages scolaires facultatifs. La note de service n° 2005-205 du 30 novembre 2005 portant agrément des EPLE auprès de l’Agence nationale des chèques vacances (ANCV) donne les précisions utiles à ce sujet.

Les parents qui rencontrent des difficultés doivent être informés de la possibilité d’obtenir une aide financière dans le cadre des fonds sociaux dont dispose l’établissement.

Ce large éventail de sources de financement, en permettant de corriger les éventuelles disparités, offre ainsi à l’ensemble des établissements la possibilité d’organiser des sorties et voyages scolaires. À cet égard, l’attention du chef d’établissement est appelée sur la nécessité d’utiliser les différentes possibilités de financement mises à sa disposition et de porter cette information le plus largement possible à la connaissance des enseignants. »

Prise en charge des frais liés aux accompagnateurs

« Les accompagnateurs, y compris les bénévoles, exercent une mission au service de l’établissement et n’ont donc pas à supporter le coût d’un séjour constituant une activité prolongeant une action d’enseignement.

Les frais engendrés par le séjour des accompagnateurs sont liés à des déplacements qui font l’objet d’un ordre de mission émanant du chef d’établissement. En conséquence, ce ne sont ni des dépenses de rémunération, ni des dépenses pédagogiques, mais des dépenses de fonctionnement de l’établissement dont le financement lui incombe.

Le financement du séjour des accompagnateurs doit donc être recherché parmi les sources de financement mentionnées au titre II.2.6.1, à l’exception de la contribution financière, même indirecte, des familles. Dans le cas où des conditions tarifaires avantageuses sont accordées par le voyagiste (remise à caractère commercial, par exemple), elles doivent bénéficier à l’ensemble des participants, et non concerner la seule part propre aux accompagnateurs.

Les modalités de prise en charge financière du séjour des accompagnateurs doivent être précisément définies par le conseil d’administration lors de la délibération relative au financement de la sortie ou du voyage scolaire. »

Accompagnateurs membres de l’enseignement public

« Aux termes de la circulaire n° 74-328 du 16 septembre 1974 relative aux accidents de service et du travail des personnels des établissements scolaires préélémentaires et des premier et second degrés, la notion d’activité de service s’applique aux sorties et aux voyages scolaires organisés en France ou à l’étranger par l’établissement scolaire, y compris pendant les jours de congé ou les vacances. Le chef d’établissement délivre un ordre de mission écrit aux accompagnateurs membres de l’établissement afin d’attester de leur situation durant la sortie ou le voyage.

En cas de dommages causés ou subis par les élèves de l’établissement qui sont confiés à un membre de l’enseignement public, imputables à une faute de surveillance, la responsabilité civile de l’État se substitue à celle dudit membre, en application des dispositions de l’article L. 911-4 du code de l’Éducation. L’État peut toutefois, s’il y a faute détachable du service, exercer une action récursoire à l’encontre de ce dernier.

En cas de dommages causés à des tiers par un fonctionnaire, et sans qu’une faute personnelle détachable du service puisse lui être reprochée, celui-ci peut bénéficier de la protection de l’État dans les conditions prévues par l’article 11 de la loi n° 83-634 du13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

En cas d’accident dont il pourrait être victime, un fonctionnaire bénéficie des dispositions protectrices prévues par l’article 34, 2°, alinéa 2, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. »

Accompagnateurs bénévoles

« En cas de dommages causés ou subis par les élèves de l’établissement qui leur sont confiés, la jurisprudence assimile les accompagnateurs bénévoles, qui participent à l’encadrement des élèves à l’occasion d’une activité réalisée dans un but d’enseignement, aux membres de l’enseignement public. Ils bénéficient ainsi des dispositions protectrices prévues par l’article L. 911-4 du code de l’Éducation. L’action récursoire de l’État peut s’exercer à leur encontre dans le cas où ils auraient commis une faute sans rapport avec leur participation à l’encadrement des élèves.

En cas de dommages causés à des tiers par des accompagnateurs bénévoles lors de leur participation à l’encadrement des élèves, la jurisprudence considère que ces derniers bénéficient de la protection de l’État dans les mêmes conditions que les membres de l’enseignement public. »

3/ Une circulaire sur la simplification des formalités administratives complète cette première circulaire.: il s’agit de la circulaire n° 2013-106 du 16-7-2013.

Néanmoins, la loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. L’arrêté du 13 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 16 décembre 2016 précise le modèle du formulaire ainsi que la liste des pièces d’identité admises pour le parent signataire. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
S’agissant des voyages scolaires, l’enfant qui quitte le territoire sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale devra présenter les 3 documents suivants à partir du 15 janvier 2017 :
– Pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
– Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
– Photocopie du titre d’identité du parent signataire.
Pour les mineurs étrangers la réglementation reste en vigueur.

5/ Les circulaires suivantes sont abrogées :

– Circulaire n° 76-260 du 20 août 1976 relative aux sorties et voyages collectifs d’élèves.

– Circulaire n° 79-186 du 12 juin 1979 relative aux sorties et voyages collectifs d’élèves à caractère facultatif.

– Circulaire n° 86-317 du 22 octobre 1986 relative à la déconcentration de la délivrance des autorisations de sorties et voyages collectifs d’élèves.

– Circulaire n° 88-254 du 6 octobre 1988 relative à la déconcentration des autorisations de sorties et voyages collectifs d’élèves du second degré.

– Circulaire n° 99-064 du 5 mai 1999 relative aux voyages collectifs d’élèves dans les pays soumis à visa.

Documents joints