La décote n’est pas applicable au fonctionnaire reconnu handicapé dont le taux d’invalidité permanente est d’au moins 50 % (CPCMR articles L14 et D14).
S’il justifie d’une certaine durée d’assurance alors que le taux de handicap d’au moins 50 % lui était reconnu, le fonctionnaire peut bénéficier de la pension de retraite de manière anticipée (article R37 bis), et se voir attribuer une majoration de pension (R33 bis).
Age et conditions d’un départ anticipé
| Année de naissance | Âge de départ à la retraite envisagé (minimum) | Durée totale d’assurance (en trimestres) | Durée d’assurance cotisée (en trimestres) |
| 1953 ou 1954 | 59 ans | 85 | 65 |
| 1955, 1956 ou 1957 | 57 ans 58 ans 59 ans |
106 96 86 |
86 76 66 |
| 1958, 1959 ou 1960 | 55 ans 56 ans 57 ans 58 ans 59 ans |
127 117 107 97 87 |
107 97 87 77 67 |
| 1961, 1962 ou 1963 | 55 ans 56 ans 57 ans 58 ans 59 ans |
128 118 108 98 88 |
108 98 88 78 68 |
Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %.
Le pourcentage de majoration est égal au tiers de la durée d’assurance avec handicap divisée par la durée des trimestres cotisés et bonifications admis en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.
La pension majorée ne peut pas excéder le montant de pension que le fonctionnaire aurait perçu s’il avait bénéficié d’une retraite au taux de 75 %. Lorsque la pension est également majorée pour enfants, son montant ne peut pas excéder le dernier traitement indiciaire brut.
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