À compter du 1er mai 2026, l’adhésion à une mutuelle collective devient obligatoire pour les personnels de l’Éducation nationale. Sauf exception, vous n’aurez plus la liberté d’adhésion et de choix pour votre complémentaire santé et vous devrez donc adhérer à la complémentaire santé du groupement MGEN-CNP. Ce dispositif s’inscrit dans la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) issue de l’ordonnance du 17 février 2021, appliquant la loi de transformation de la Fonction publique de 2019.
Qui est concerné par la mutuelle obligatoire?
Tous les agents en activité, titulaires ou contractuels, sont concernés par cette obligation d’adhésion.
Les retraité·es ne sont pas couvert·es par la participation financière du ministère, mais peuvent adhérer au contrat collectif sans obligation.
Ayants droit
Peuvent être rattaché·es au contrat collectif (sans participation du ministère) :
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- le ou la conjoint·e (marié·e, pacsé·e, concubin·e) ;
- les enfants ou petits-enfants de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s’ils sont à charge (études, apprentissage ou chômage) ;
- les enfants en situation de handicap, sans limite d’âge.
Dispenses d’adhésion
Certaines situations permettent de ne pas adhérer au contrat collectif :
-
- bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
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- agent·e couvert·e par le contrat collectif obligatoire de son ou sa conjoint·e ;
- agent·e en CDD bénéficiant déjà d’une couverture santé individuelle ;
- agent·e disposant d’un contrat individuel avant le 1er avril 2026 (dispense possible pendant un an).
Attention, en cas de dispense, vous ne bénéficierez d’aucune participation emloyeur. Ainsi, le ministère ne vous versera plus les 15 € de participation qu’il donnait jusqu’à présent.
La dispense n’est pas automatique, vous devez en faire la demande.
Quelle couverture santé ?
| Générale | Les garanties « socle » sont communes à l’ensemble de la Fonction publique d’État et sont proches de l’offre de « référence » actuelle de la MGEN. |
| Deux options facultatives | – Option A : meilleur niveau de remboursement de certains honoraires, des frais de séjours, de médicaments non remboursés et du nombre de séances remboursées par certains spécialistes. – Option B : inclut l’option A et y ajoute le dentaire, l’optique et l’auditif. |
Quel coût pour le volet santé?
Le SNES-FSU met à votre disposition ce simulateur de la cotisation PSC, réalisé avec les données ministérielles dont nous disposons, qui se veut comme un outil d’aide à la prise de décision. Il ne s’agit pas d’éditer un devis, mais d’éclairer les différents choix possibles. L’échelle de grandeur est respectée même si certains paramètres ne sont pas encore stabilisés par le ministère.
Attention : ce simulateur ne donne qu’une estimation sur le volet santé. Des prestations en option sont possibles pour la prévoyance.
Quel calendrier ?
Un courrier vous sera envoyé par la MGEN sur votre adresse professionnelle suivant le calendrier suivant :
– à partir du 8 octobre et jusque mi-novembre 2025 pour les académies de la zone A
– de mi-novembre 2025 jusqu’aux vacances de fin d’année pour les académies de la zone B
– de fin janvier à début février 2026 pour les académies de la zone C + Drom-C
Dans tous les cas, il vous faudra répondre à ce message soit pour vous affilier soit pour demander une dispense.
PSC : vos questions, nos réponses !
Les sections académiques et départementales du SNES-FSU sont à vos côtés pour vous informer et vous conseiller, n’hésitez pas à les solliciter.
Aller plus loin
Consultez le supplément spécial de l’US consacré à la Protection sociale complémentaire.
Avec le SNES-FSU pour le 100% sécu !
Le SNES-FSU dénonce la réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique qui remet en cause la Sécurité sociale, ses principes fondateurs de solidarité et d’universalité.
La santé doit échapper à la logique du marché. Le prix de certains biens médicaux et les dépassements d’honoraire ont rendu une mutuelle indispensable pour ne pas renoncer aux soins et être correctement remboursé·e.
Ce système est très inégalitaire : la couverture est meilleure lorsqu’on est en mesure de payer des cotisations plus importantes. Elle devient obligatoire mais repose essentiellement sur les agent·es et pèse notamment celles et ceux dont les salaires sont les moins élevés, comme c’est le cas des contractuel·les AED et AESH et des enseignant·es, CPE, Psy-EN non-titulaires.
Le SNES-FSU revendique :
– le remboursement à 100 % par la Sécu des soins prescrits pour toutes et tous
– dans l’immédiat une participation du ministère aux cotisations des retraité·es et un allègement des cotisations pour les pluys basses rémunérations et pour les enfants
– la prévoyance pour toutes et tous en cas de grave maladie (compensation de salaire en cas d’arrêt de travail long…)
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