Réglementation fonction publique

Réglementation Fonction publique
Les mesures disciplinaires sont rares, mais méritent toutefois quelques explications. Pour faute grave, un CPE peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par le recteur par mesure conservatoire, ce qui est tout à fait exceptionnel. Il continue néanmoins de percevoir son traitement. Si l’administration constate des carences, elle peut engager une procédure disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination (loi 84-16 article 67loi 84-16, article 67 ). La procédure opposable à tout fonctionnaire concerne aussi les CPE.
Celui-ci a droit à :
– la communication de l’intégralité de son dossier administratif ainsi que des charges retenues à son encontre ;
– l’assistance d’un défenseur de son choix.
Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe ne peut être prononcée sans consultation au préalable d’un organisme siégeant en conseil de discipline. La décision de sanction est obligatoirement motivée ainsi que l’avis du conseil de discipline.

Les sanctions
Le fonctionnaire peut être suspendu au maximum quatre mois s’il est sous le coup d’une procédure disciplinaire, sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales, auquel cas il peut être suspendu jusqu’au jour du jugement. Au bout de quatre mois, l’administration peut le payer à demi-traitement. Les sanctions des 1er et 2e groupes sont prononcées par le recteur, celles des 3e et 4e par le ministre de l’Éducation nationale.
L’article L59 du Code des pensions ayant été abrogé, tout fonctionnaire même révoqué ou mis à la retraite d’office ne peut plus perdre ses droits à pension.

NOS COMMENTAIRES Quel que soit le degré de sanction, le SNES-FSU demande un droit de contrôle du bien-fondé de la décision. Il est judicieux de préparer son dossier de défense en collaboration avec les élus du SNES-FSU.
Il est bon d’avertir le secrétaire du S1 de son établissement et/ou les responsables SNES-FSU de la catégorie CPE de son académie. C’est bien souvent le seul moyen de résister à la pression de la hiérarchie administrative. De même, ne jamais accepter un « arrangement administratif » sans avoir pris conseil auprès des élus du SNES-FSU.