Le congé de formation est demandé à l’initiative de l’agent ; il permet de préparer un concours ou de suivre tout type de formation ; la demande est annuelle et est à effectuer auprès du rectorat, suivant des modalités diverses : renseignez-vous auprès de votre section académique du SNES-FSU

(décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007)

Conditions

Pour les premiers, agents titulaires, il faut avoir accompli au moins trois années de services effectifs en qualité de titulaire, de stagiaire ou de non-titulaire et faut s’engager à rester au service de l’État pendant une durée égale au triple de celle du congé. “Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation s’engage à rester au service de l’une des administrations mentionnées à l’article L. 2 du code général de la fonction publique pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité prévue à l’alinéa précédent, et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l’engagement.” Il peut être dispensé de cette obligation par l’autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire.

Les agents non-titulaires doivent justifier l’équivalent d’au moins trente-six mois de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze au moins dans l’Éducation nationale.

La demande doit comporter la nature de la formation demandée, sa durée, l’organisme de formation.

Durée du congé

La durée totale du congé de formation professionnelle ne peut excéder trois ans sur l’ensemble de la carrière. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti en plusieurs périodes tout le long de la carrière.

Ces périodes devront être d’une durée minimum équivalente à un mois à plein-temps ; ces périodes peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées, bien que certaines académies ne mettent pas en oeuvre cette possibilité de fractionnement.

Rémunération

Seuls les douze premiers mois de congé sont rémunérés.

L’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.

En ce qui concerne les fonctionnaires précédemment en disponibilité et qui ont été réintégrés, la rémunération à prendre en compte est le traitement correspondant à l’indice détenu à la date de la réintégration.

Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps partiel et bénéficiant, durant cette période, d’un congé de formation professionnelle perçoivent l’indemnité mensuelle forfaitaire de 85 % calculée sur la quotité de rémunération correspondant au travail à temps partiel. Il en va de même pour les fonctionnaires qui percevaient une rémunération sur la base de leur quotité de travail à temps partiel le mois précédant le début de leur congé de formation professionnelle.

L’indemnité mensuelle forfaitaire n’est pas revalorisable en cas de hausse des traitements de la Fonction publique. Seule une modification affectant le traitement et l’indemnité de résidence perçus le mois précédant le congé de formation peut donner lieu à revalorisation du montant de l’indemnité mensuelle forfaitaire. Ne sont donc pas pris en compte les avancements ou promotions obtenus au cours de congé de formation.

Le supplément familial continue à être versé au fonctionnaire.

Modalités d’attribution

La décision d’attribution relève du recteur. Les critères d’attribution sont définis après consultation du Comité technique académique et sont variables selon les académies. Dans la plupart des cas, l’ancienneté de la demande est l’un des principaux critères pris en compte pour l’attribution du congé formation, notamment parce que les textes prévoient la nécessité pour l’administration de motiver sa décision au bout de trois refus.
L’administration cherche à détourner le droit individuel au congé de formation tel qu’il est prévu par les textes. Elle tend à faire prévaloir d’autres choix en définissant des « publics prioritaires », par exemple les personnels exerçant en établissements difficiles ou les personnels en réadaptation.

Les commissions administratives paritaires académiques sont consultées. Contactez la section académique SNES-FSU pour plus de renseignements sur les critères et modalités.

Bon à savoir

Les contingents de congés sont trop limités, alors que la demande est forte. De ce fait, il faut renouveler sa demande plusieurs années de suite pour avoir des chances raisonnables d’obtenir un congé. Les refus accumulés (pendant plusieurs années sans interruption) donnent plus de chance en général. N’oubliez pas de transmettre la copie de votre demande à la section académique du SNES-FSU.

Situation administrative

Le congé de formation professionnelle est une position d’activité.

Le temps passé en congé formation est pris en compte pour l’ancienneté (et pour l’avancement de grade et d’échelon ou pour l’accès à un autre corps pour les agents titulaires). Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.

Le congé formation étant assimilable au service accompli, il ouvre droit aux congés habituels (congé annuel, congé maladie…).

À l’issue du congé, l’agent titulaire retrouve son poste.