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Le traitement des situations médicales liés à un accident du travail et de trajet est différent des titulaires car l’agent•e contractuel•le ne peut pas bénéficier du CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service).

Quelles différences entre accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle ?

• L’accident de travail est un fait accidentel (sans répétition ou hors exposition prolongée) survenu dans le cadre professionnel entraînant une ou des lésions physiques et/ou psychologiques médicalement constatées pour l’agent•e contractuel•le.
• L’accident de trajet est un fait accidentel survenu sur un trajet habituel et direct (sans détour sauf exceptions : covoiturage, nécessités du quotidien, détours liés au travail…) de l’agent•e entre son lieu de domiciliation, de travail et/ou de restauration.
• La maladie professionnelle est la résultante d’une exposition prolongée ou d’un événement répété sur le lieu de travail à des gestes, des événements ou tout autre risque directement lié à l’activité professionnelle.

Le tableau des maladies professionnelles liste une série de pathologie réputées contractées sur le lieu de travail sous réserve de remplir certaines conditions, mais il demeure possible de faire reconnaître d’autres maladies, en particulier relevant de la santé mentale, dans le cas d’une incapacité partielle permanente d’au moins 25 % reconnue par le médecin expert.

Pourquoi faire reconnaître un accident de travail (ou de trajet) ?

La reconnaissance comme accident de travail permet de déclencher le versement des indemnités journalières d’accident du travail (IJ AT), jusqu’à clôture du dossier médical d’une part et un complément de rémunération par le rectorat pour atteindre le plein traitement durant une durée déterminée d’autre part.

La durée de cette prise en charge rectorale de la rémunération indiciaire et indemnitaire dépend de son ancienneté de recrutement (moins de 2 ans : 1 mois, entre 2 et 3 ans : 2 mois, plus de 3 ans : 3 mois), à l’exception du SFT (supplément familial de traitement) et de l’indemnité de résidence qui sont maintenus au-delà.

L’IJ AT des agent•es contractuel•les reconnu•es en accident du travail correspond à 60% de le rémunération journalière pendant 28 jours, puis 80% ensuite, jusqu’à guérison, consolidation ou retraite. Dans le cadre de l’accident de travail, il n’y a pas les trois jours de la carence dans le versement de l’IJ.

En outre,les frais et soins mis en œuvre pour traiter les conséquences sur l’état de santé sont pris en charge par l’employeur jusqu’à clôture de l’accident de travail (avec des vérifications quand il y a des dépassements importants du plafond de la sécurité sociale). Enfin, les droits au CMO (congé maladie ordinaire) ne sont pas entamés.

L’accident de trajet ouvre moins de droits que l’accident de travail, notamment en termes d’IJ (indemnités journalières de maladie ordinaire) et de complément de rémunération par le rectorat, tandis que la maladie professionnelle ouvre droit aux indemnités journalières an cas de maladie professionnelle équivalentes aux indemnités journalières d’accident du travail.

Comment faire reconnaître un accident de travail (ou de trajet) ?

Le traitement de l’accident de travail connaît deux situations concurrentes suivant votre contrat :

• Agent•es contractuel•les en CDI à temps complet ou en CDD à temps complet d’au moins une année : vous êtes pris en charge directement par votre rectorat ou DSDEN (selon les académies) qui devient votre interlocuteur ;
• Agent•es contractuel•les en CDD de moins d’une année, ou en CDI/CDD de plus d’une année à temps incomplet : vous êtes pris en charge par la CPAM qui devient votre interlocuteur après déclaration par l’employeur (que vous aurez vous-même prévenu).

La déclaration préalable de l’accident (travail, trajet) auprès de l’employeur et de l’établissement d’affectation doit être immédiate, c’est-à-dire impérativement dans un délai de 24h (sauf cas de force majeure). En cas d’impossibilité absolue pour l’agent•e, il est possible pour un proche de prévenir l’employeur à sa place.

Lors de la première visite médicale qui constate les lésions physiques et/ou pathologiques, le médecin doit remplir le cerfa n°11138 intitulé « certificat médical initial » qu’il faut transmettre au service dédié, service dont le nom varie suivant l’organisation académique des services (à demander à ses gestionnaires).

En parallèle, l’agent•e (ou à défaut un de ses proches) remplit également le cerfa n°14463 « déclaration d’accident du travail ». Les deux cerfa « certificat médical initial » et « déclaration d’accident de travail » sont à transmettre, sous 48h pour le premier et sous 48h à 15 jours suivant les académies pour le second à la suite de l’accident.

Que le cerfa soit transmis à la CPAM ou à l’administration, le récit de l’accident est très important. Contactez en urgence votre section académique pour vérifier que votre récit d’accident met bien en avant les éléments correspondant à la fois aux faits et à la définition de l’accident de travail ou de trajet.

En réponse, l’administration doit adresser le cerfa n°11383 intitulé « feuille d’accident du travail », connu aussi comme « certificat de prise en charge » qui permettra à l’agent•e de ne pas avoir à avancer les frais médicaux car l’imputabilité de l’accident de travail au service est présumée si les délais sont respectés.

L’agent•e ne doit absolument pas utiliser sa carte vitale lors des visites médicales, même si le ou la médecin la lui demande, afin de bénéficier de la prise en charge par l’employeur des frais et soins.

Dans le cas des accidents de trajet, c’est à l’agent•e de démontrer à l’administration ou à la CPAM le caractère fondé de sa demande d’imputabilité. Dans le cas d’un accident de travail déclaré dans les délais, c’est à l’administration de contester si elle estime que la situation ayant conduit à l’accident était anormale.

Au final, trois cerfa sont concernés pour mener à bien la déclaration d’accident de travail, dont il peut exister des versions adaptées académiquement pour faciliter le traitement par les services gestionnaires (qui doivent vous les transmettre avec explications des démarches lors de votre déclaration préalable) :

• Cerfa n°11138 « certificat médical initial » complété par le médecin 
• Cerfa n°14463 « déclaration d’accident du travail » complété par l’agent
• Cerfa n°11383 « feuille d’accident du travail » complété par le rectorat

Comment prend fin la prise en charge d’un accident de travail (ou de trajet) ?

Quatre situations mettent fin à un congé maladie reconnu comme accident de travail, à savoir le décès, la guérison (complète sans séquelles), la consolidation (avec des séquelles conduisant à un incapacité partielle) ou la retraite. Si l’agent•e est en CDD, le congé ne peut pas aller au-delà de la durée du contrat.

Dans le cas d’une guérison, l’agent•e est rétabli dans ses fonctions (ou des fonctions équivalentes en termes de rémunération si plus d’ETP disponibles). Dans le cas d’une consolidation, l’agent•e peut obtenir des préconisations (non contraignantes) d’aménagements de son poste et de son temps de travail. L’agent•e peut aussi être prolongé en arrêt, qui devient du congé maladie ordinaire.

Dans le cas d’une inaptitude partielle aux fonctions du poste constatée comme consolidée par un médecin agréé, le rectorat lance une procédure reclassement de l’agent•e en CDI ou en CDD qui ne serait pas arrivé à la fin de son contrat. Dans le cas d’une inaptitude définitive, l’agent•e est licencié à ce motif après passage en CCP.

Dans le cas d’une rechute enfin, les démarches et les délais sont les mêmes que dans le cas d’un accident initial de travail (ou de trajet) mais il ne sera pas remis un cerfa n°11383 « feuille d’accident du travail » pour pris en charge des frais tant que l’imputabilité ne sera pas reconnue (si elle l’est) par l’employeur ou la CPAM selon la situation.