Passage en force de la généralisation du PAS

En 2024, le Conseil constitutionnel retoque la généralisation du PAS à l’échelle nationale, soit 3 000 PAS à la rentrée 2027. En juin 2025, le Sénat rejette sa généralisation. Mais cela n’arrête pas le Ministère de l’Éducation nationale (MEN) qui a décidé d’accélérer sa mise en place aux rentrées 2025 (500 PAS prévus) et 2026. Ceci se fait sans un transfert de compétence au niveau local du pouvoir d’évaluer et de définir les besoins de chaque élève en situation de handicap, compétence, pour le moment, laissée à la MDPH.

De plus, faute d’accord entre entre la Direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) et la Direction Générale de la cohésion sociale (DGCS), le cahier des charges du PAS n’est toujours pas achevé. De surcroît, un mode de gouvernance unique du PAS ne semble pas prévu puisque dans certains départements le PIAL est maintenu à côté du PAS, tandis que dans d’autres un PAS regroupe des PIAL.

Alors que dans on rapport de 2023 l’Inspection générale de l’action sociale (IGAS) de 2023 rappelle au MEN que « la mise en place des PAS […] suppose une évolution législative, notamment pour leur confier la mise en place d’une réponse de premier niveau.“, en 2024, le MEN appuie la légitimité juridique du PAS sur une circulaire de juillet 2024. Le MEN fait donc fi de son obligation de modifier l’article L. 351-3 du code de l’éducation, lequel confie à la MDPH le soin de déterminer les conditions d’aide à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire et institue les PIAL.

D’autre part, en sus du manque de temps de concertation avec les équipes pédagogiques, la tête du PAS initialement envisagé à trois n’est plus qu’un binôme. Les deux  postes prévus de Médico-social à la tête du PAS se limitent à un seul éducateur spécialisé souvent peu formé, tandis que l’enseignant coordonnateur du PAS peut ne pas être certifié CAPPEI. Après le pilote et le coordonnateur du PIAL lorsqu’un PAS est à côté d’un PIAL, les accompagnant.es subissent une nouvelle hiérarchie intermédiaire et ne savent plus de qui elles et ils dépendent : du PIAL ou du PAS pour la gestion de leur emploi du temps.
Le MEN impose donc aux élèves et aux personnels une structure PAS au rabais, et ce, à rebours de l’affichage flatteurs des recteurs ou DASEN.

Depuis mai-juin 2025, des accompagnante.es d’élèves en situation de handicap reçoivent dans leur messagerie académique des courriels les informant d’une modification substantielle de leur contrat de travail. Ces courriels imposent la signature d’un avenant élargissant leur périmètre d’intervention souvent très éloignés de leur domicile. A défaut de réponse positive à ce courriel, l’accompagnant.e sera réputé.e avoir refusé la modification de son contrat et s’exposera dès lors à une procédure de licenciement.

Le SNES-FSU dénonce cette pratique qui met en œuvre sans la nommer la mise en place du PAS, et ce, tout en contournant le législateur. Cette pratique contribue, encore une fois, à la  dégradation des conditions de travail des accompagnant.es, dont les rémunérations restent inférieures au seuil de pauvreté et qui, pour beaucoup, ne disposent pas de moyens de transport personnels. Cette mobilité imposée aggrave, par conséquent, la précarité déjà importante de cette profession et porte également atteinte au bon fonctionnement de l’école inclusive.

Le SNES-FSU appelle les accompagnant.es concerné·es par cette situation à se rapprocher de leur section SNES académique pour faire face à l’administration. Le SNES-FSU continue de réclamer l’abandon du PIAL et du PAS

Mot d’ordre pour l’année scolaire 2025-2026 : combativité

Face au contexte politique international, à la dette française et à la baisse démographique, l’État use d’un discours anxiogène pour faire accepter aux citoyennes et aux citoyens « l’inéluctable nécessité» de se soumettre à une politique d’austérité. Le SNES-FSU refuse toute nouvelle instrumentalisation de la dette pour justifier le gel de l’indice. Il refuse la perspective d’une année blanche en matière de revalorisation salariale et les renoncements budgétaires. Il se bat pour améliorer les conditions de travail et de rémunération des personnels. L’austérité est l’ennemie de l’École : arrêt des recrutements, non renouvellement des personnels retraités ou démissionnaires, réduction de la protection sociale (jours de carence, durcissement des règles de l’assurance chômage), durcissement du recours aux ruptures conventionnelles.

Le SNES-FSU revendique une École et une école inclusive de qualité. Cela passe, entre autres, pour les accompagnant.es d’élèves en situation de handicap par la création d’un corps de fonctionnaire de catégorie B. Ce personnel représente en termes d’effectif le deuxième métier de l’Éducation nationale mais n’a toujours pas la reconnaissance de l’institution. Or, l’accompagnement des élèves en situation de handicap est une mission essentielle et pérenne de l’École.

Le SNES en FSU, avec d’autres fédérations syndicales, est acteur du lancement de la campagne de mobilisation nationale pour la revendication de ce statut. Au troisième trimestre de l’année scolaire précédente, l’intersyndicale a envoyé un courrier à la ministre et aux parlementaires (https://fsu.fr/aesh-courrier-intersyndical-et-communique-unitaire/). Le SNES-FSU invite à poursuivre la diffusion de la pétition mise en ligne. Pour continuer à faire vivre cette campagne, le SNES-FSU propose de présenter au conseil d’administration des collèges et des lycées un vœu contre le PAS.

Le SNES-FSU est aux côtés des accompagnant.es d’élèves en situation de handicap dans la défense de leurs droits. Il les soutient dans leurs revendications d’amélioration de leurs conditions de travail et de revalorisation salariale.