La bonification CIMM

La bonification CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) permet de prendre en compte la situation spécifique des fonctionnaires de l’État ayant leurs intérêts matériels et moraux dans un DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion). Elle est l’une des priorités légales d’affectation pour tout·es les fonctionnaires de l’État comme indiqué à l’article L. 512-19 du Code général de la fonction publique.

Des évolutions au mouvement 2025…

Pour le mouvement 2025, les rectorats se sont appuyés sur la circulaire de la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) du 2 août 2023 qui établissait un classement des critères pour la reconnaissance du CIMM et, donc, pour l’attribution de la bonification de 1 000 points sur le vœu correspondant à l’académie concernée.
Ainsi, les critères pris en compte étaient divisés entre ceux qui étaient irréversibles et ceux qui ne l’étaient pas. En fonction du nombre et de la qualité des critères présentés, le CIMM était valable sans limitation de durée ou pour une durée de six ans.

Le maintien du CIMM sur plusieurs années, voire indéfiniment, constituait un progrès, mais son attribution restait à la main de chaque rectorat, ce qui maintenait le risque de différence d’appréciation et d’octroi du CIMM entre académies.

… qui disparaissent en 2026

Par une décision du Tribunal administratif de Toulouse du 19 mars 2025, la circulaire DGAFP du 2 août 2023 a été jugée illégale. En conséquence, elle ne sera plus appliquée pour l’octroi du CIMM et de la bonification correspondante au mouvement 2026. Comme cela était le cas avant l’application de la circulaire DGAFP du 2 août 2023, chaque rectorat appréciera comme il l’entend le dossier des participant.es au mouvement qui veulent voir reconnu leur CIMM dans le barème. Les disparités de traitement entre académies risquent fort d’être plus importantes. La demande du SNES, du SNEP et du SNUEP d’une étude à l’échelon ministériel est plus que jamais d’actualité. En outre, le contrôle par les élu.es des personnels garantirait la transparence sur l’attribution du CIMM.

Quid des CIMM accordés au mouvement 2025 ?

Nous avons interrogé le ministère sur le traitement qui sera réservé à celles et ceux à qui a été octroyée, lors des opérations de mobilité 2025, une reconnaissance du CIMM avec une durée de validité de 6 ans ou illimitée. Cet article sera mis à jour une fois que nous aurons les informations.
Dans l’attente, il est prudent que les participant·es au mouvement concerné·es fournissent à nouveau les pièces attestant des critères à porter à la connaissance de l’administration pour que le CIMM soit reconnu et que la bonification soit attribuée.