Cette réforme, voulue par E. Macron, a été imposée par l’ordonnance de février 2021. Elle étend à la fonction publique le système de protection sociale complémentaire créé en 2016 dans le secteur privé avec l’accord de la CFDT, de la CFTC et de la CFE-CGC.

Depuis lors La FSU ne cesse de dénoncer cette réforme et, contrairement à d’autres organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FA-FP, FO), elle n’a pas approuvé le projet d’ordonnance relative à la Fonction publique lors du Conseil commun de la Fonction publique du 18 janvier 2021.

Depuis 2021, Le SNES-FSU informe ses adhérent·es, et plus largement la profession et porte ses positionnements et ses analyses sur cette réforme. Elle ne correspond pas à ce que le SNES et la FSU revendiquent. Elle rompt les solidarités inter et intra générationnelles, aggrave la marchandisation de l’assurance maladie et conforte un système dual (sécu/complémentaire) coûteux, inefficace et inégalitaire. A l’opposé, le SNES et la FSU défendent une protection sociale plus solidaire et plus égalitaire, avec pour objectif le remboursement à 100 % par la sécu des soins prescrits.

La FSU n’a depuis eu de cesse de chercher à limiter les effets négatifs de cette réforme. Les accords qu’elle a signés au niveau Fonction publique comme au niveau des ministères « éducatifs », dans le cadre des nouvelles règles de négociations dans la Fonction publique qui imposent de signer des accords afin de peser sur les négociations, ont ainsi permis d’empêcher que chaque ministère mette en œuvre cette réforme sans aucun contrôle et avec une participation employeur et une couverture encore plus faible. La négociation et la signature de l’accord interministériel en santé de janvier 2022 a, par exemple, permis d’imposer un panier de remboursement relativement élevé et une négociation sur la prévoyance. Alors que le gouvernement n’en voulait pas, l’accord interministériel d’octobre 2023 a abouti à des améliorations statutaires pour l’invalidité des personnels titulaires et à une meilleure couverture des congés de grave maladie pour les non-titulaires. Cet accord a aussi imposé un cadre collectif pour une couverture prévoyance sans questionnaire de santé et sans tarification au risque.

La FSU n’a pas voté pour l’attribution du marché à la MGEN.

La FSU s’est opposée à l’obligation d’adhésion à un contrat choisi par l’employeur.

Dans le cadre contraint imposé par le gouvernement, le SNES-FSU revendique

• la liberté de choix de la mutuelle,  
• un allègement des cotisations pour les plus basses rémunérations,
• un allègement des cotisations pour les enfants,
• le re-couplage des volets santé et prévoyance pour que toutes et tous soient couvert·es par la compensation de la perte de salaire en cas d’arrêt de travail long et en cas d’invalidité,
• la remise à plat de la situation des retraité·es

Le SNES et la FSU travaillent à mettre en échec le projet politique libéral qui consiste, par cette réforme, à créer un système de protection sociale marchand et lucratif dont la fonction est de faciliter le démantèlement de la sécurité sociale. Ils restent mobilisés pour défendre la Sécu et imposer la prise en charge à 100 % des soins prescrits par la sécurité sociale.