Les avis proposés par l’évaluateur statutaire final ne sont pas « contingentés », c’est à dire que leur volume n’est pas limité par un quota ou une proportion, qui pourrait, par exemple et par hasard, correspondre exactement au ratio de promotions possibles en matière d’avancement d’échelon…
La date de connaissance de cette proposition détermine celle des délais de recours possible.
Qui est l’évaluateur final (l’évaluateur statutaire) ? Que fait-il ?
| SITUATION | ÉVALUATEUR STATUTAIRE final | CAP (COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE) compétente en cas de recours |
| Professeur.es certifié.es, CPE, Psy-ÉN géré.es en académie | Le recteur | CAP académique |
Professeur.es certifié.es et agrégé.es, CPE, PSYEN géré.es « hors académie » (dit « 29e base ») | Le ministre | CAP nationale |
| Professeur.es agrégé.es | Le ministre | CAP Académique |
La proposition d’avis final est notifiée au collègue concerné dans les 15 premiers jours suivant la rentrée scolaire et au plus tard le 15 octobre pour les collègues qui ont eu leur « rendez-vous » après la rentrée.
À partir de la date de notification, s’ouvrent les délais de recours, selon des modalités très encadrées et très strictes, organisées en quatre périodes bien distinctes, dont le respect assure la garantie des droits des personnels.
Le calendrier des voies de recours : 4 temps
| ÉVÈNEMENT | PHASE CALENDAIRE | QUE FAIRE ? |
| Notification initiale de la valeur professionnelle, effectuée par l’évaluateur statutaire | Dans les 15 premiers jours après la rentrée scolaire, soit : avant le 15 septembre. Au plus tard le 15 octobre pour les collègues qui ont eu leur « rendez-vous » après la rentrée. | J’accuse réception. Je considère immédiatement l’opportunité de faire appel : je prends conseil. auprès du SNES-FSU. |
| 1ère période du recours | Dans les 30 jours suivant la notification initiale. | Je dispose de 30 jours pour faire 1er appel auprès du recteur (ou du ministre) de la notification initiale. S’il n’y a pas de recours effectué, la proposition initiale devient définitive. Les recours se font via l’application colibris, suivant un lien qui est indiqué sur la notice d’évaluation (ou par défaut par courrier au rectorat pour les professeur.es certifié.es, CPE, PSY EN des académies qui n’utilisent pas encore l’application colibris). Pensez à envoyer une copie de votre courrier de contestation au SNES-FSU (section académique, et dans le cas des professeur.es agrégé.es agreges@snes.edu) |
| 2e période du recours | Dans les 30 jours suivant le 1er appel. | Le recteur (ou le ministre) dispose de 30 jours pour me donner une réponse. Une absence de réponse dans ce délai vaut réponse négative. Si l’évaluateur statutaire accède de sa propre initiative et dans le délai à la révision (réponse positive), c’est cette dernière appréciation qui sera définitive si elle me convient : dès lors, je ne poursuis plus mon recours. |
| 3e période du recours | Dans les 30 jours suivant la réponse. Si absence de réponse = dans les 60 jours suivant le 1er appel. | Je dispose de ce délai pour faire 2nd appel de cette réponse (ou non réponse) devant la CAP compétente. Pour délivrer aux élu-es les informations nécessaires, j’utilise la fiche de suivi individuel, dûment renseignée et complétée, puis je la leur fais parvenir. |
| 4e période du recours | Entre mi-décembre et février : Tenue de la CAP d’appel (COMMISSION PARITAIRE) | La décision finale sera définitive après consultation obligatoire de ladite CAP. |
| Exemple pratique : |
| Je reçois le 5 septembre la notification première d’établissement de la « valeur professionnelle » à la suite du « rendez-vous de carrière » que j’ai eu l’année scolaire précédente. Je dispose de 30 jours pour faire appel, soit : avant le 5 octobre. Après consultation de mes élu-e-s en CAP, avec lesquels je constitue mon dossier d’appel, je décide de faire appel le 25 septembre. |
| La réponse du recteur (ou du ministre) doit me parvenir dans les 30 jours suivant mon appel, soit au plus tard le 25 octobre. Je reçois une réponse positive et qui me satisfait : je ne poursuis pas mon recours. Je tiens informé-e-s mes élu-e-s, afin qu’ils puissent mieux se consacrer à la défense des autres dossiers qui leur sont soumis. Je reçois le 10 octobre une réponse négative, ou qui ne me convient pas : je dispose de 30 jours à compter de cette date pour poursuivre mon recours par saisine de la CAP, soit le 9 novembre au plus tard. Je contacte mes élu-e-s en CAP pour compléter avec leur aide mon dossier de recours durant ce délai. En cas d’absence de réponse au 25 octobre : je dispose de 30 jours à compter de cette date pour poursuivre mon recours par saisine de la CAP, soit le 24 novembre au plus tard. Je contacte mes élu-e-s en CAP pour compléter avec leur aide mon dossier de recours durant ce délai. Pour leur délivrer les informations nécessaires, j’utilise la fiche de suivi individuel, dûment renseignée et complétée, que je leur fais parvenir. |
-À l’issue de cette procédure, l’appréciation finale de la « valeur professionnelle » qui est arrêtée à l’issue de la CAP d’appel sera celle prise en compte pour prononcer en CAP ultérieure les avancements d’échelon et l’accès à la hors-classe.
L’appréciation et les conseils du SNES-FSU
Le SNES-FSU acte positivement que le compte rendu d’évaluation puisse faire l’objet d’un recours et d’un appel en CAP : auparavant, seule l’évaluation administrative était susceptible d’appel, l’évaluation pédagogique ne pouvant en aucun cas l’être.
Dorénavant, la totalité des éléments de l’évaluation professionnelle, tels que figurant dans le compte-rendu d’évaluation, peuvent faire objet de recours et de révision.
Les élus du SNES-FSU dans les CAP, majoritaires dans ces commissions, possèdent une très grande expérience, reconnue par tous, en matière de recours et de défense des dossiers individuels. Il convient donc d’être en contact étroit avec eux durant toute la procédure d’appel. Utiliser et leur faire parvenir la fiche de suivi individuel est nécessaire.
En fonction de l’éventualité, du contenu et de la teneur du recours, pour bénéficier des meilleurs conseils, consultez les commissaires paritaires du SNES-FSU : contactez votre section académique.
Avec l’aide du SNES-FSU, suivre toutes les étapes de ma carrière : je fais respecter mes droits.
Se syndiquer au SNES-FSU, syndiquer de nouveaux collègues, c’est se donner les forces collectives dont nos professions ont besoin pour revaloriser tous les aspects de nos métiers, nos carrières, nos salaires.
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