Introduite dans le régime fonction publique par la loi de 2003, la décote consiste à appliquer à la pension un coefficient de minoration, lorsque le départ en retraite intervient alors que le nombre de trimestres d’assurance requis n’est pas atteint et avant la limite d’âge.
Mise en place progressivement depuis 2006, elle est malheureusement désormais solidement installée et fait d’énormes dégâts en termes de niveau de pensions. C’est tout simplement une double peine pour tous les collègues qui ne peuvent remplir les conditions d’assurance du taux plein.
La décote n’est pas applicable au fonctionnaire reconnu handicapé dont le taux d’invalidité permanente est d’au moins 50 % ; elle n’est pas applicable à une pension d’invalidité. Elle n’est pas non plus applicable aux fonctionnaires âgés d’au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance telle que prévue à l’article L. 12 ter (éducation au domicile d’un enfant handicapé) ou qui, pendant au moins trente mois ont apporté une aide effective à leur enfant handicapé.
Les paramètres de la décote
Catégories sédentaires
| Années de naissance | Âge d’ouverture du droit | Trimestres requis pour le taux plein (DR) | Limite d’âge | Âge d’annulation de la décote | Taux de décote par trimestre manquant (C0) |
| 1961 de janv. à août | 62 ans | 168 | 67 ans | 67 ans | 1,25 % |
| 1961 de sept. à déc. | 62 ans et 3 | 169 | 67 ans | 67 ans | 1,25 % |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 | 67 ans | 67 ans | 1,25 % |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 | 67 ans | 67 ans | 1,25 % |
| 1964 | 63 ans | 171 | 67 ans | 67 ans | 1,25 % |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 | 67 ans | 67 ans | 1,25 % |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 | 67 ans | 67 ans | 1,25 % |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 | 67 ans | 67 ans | 1,25 % |
| 1968 et les suivantes | 64 ans | 172 | 67 ans | 67 ans | 1,25 % |
Attention, un-e certifié-e ayant du fait de services actifs acquis comme instituteur-trice, bénéficiant d’un droit à la retraite ouvert entre 57 ans et 59 ans selon l’année de naissance verra sa décote évaluée à partir de la limite d’âge du corps des certifiés (67 ans).
Détermination du nombre de trimestres de décote
On retient le plus petit des deux nombres calculés l’un sur la durée d’assurance, l’autre sur l’âge de la retraite. La durée d’assurance totalise la durée des services, les bonifications et les trimestres acquis dans les autres régimes. Elle n’est pas réduite par le temps partiel. Pour une même année civile, le nombre de trimestres (hors bonifications) est limité à quatre.
d est le minimum de d1 = (DR – DATR) et de d2 = (âge d’annulation – âge au moment du départ à la retraite) où DR est la durée de référence, DATR la durée d’assurance tous régimes du retraité.
Le nombre de trimestres de pénalisation est arrondi à l’entier supérieur. Il ne peut pas dépasser 20.
Sauf situations dérogatoires, c’est la date de naissance du fonctionnaire qui détermine les valeurs des paramètres qui lui seront appliquées ; celles-ci sont indépendantes de l’âge auquel il demande sa pension.
Références : CPCMR article L14.
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