DE NOUVEAUX DROITS À CONNAÎTRE

Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 a apporté des avancées en matière de congés pour raison de santé, mais le décret n°2025-197 du 27février 2025 modifie les règles de rémunération des agent·es placé·es en congé maladie ordinaire. Il est essentiel de connaître les textes de loi pour mieux faire valoir ses droits.

• Ces congés concernent l’ensemble des contractuel·les, en CDD comme en CDI. Cependant, pour les CDD, ils n’entraînent pas de prolongation du contrat.

SUBROGATION

Avec le décret 2025-197 du 27 février 2025, l’État revient sur sa parole et reporte la date d’entrée en vigueur de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles pour les employeurs des agent·es contractuel·les de l’État.
Suite au vote de la loi rectificatrice du budget 2025 par le gouvernement Bayrou, la subrogation pour les agent·es non titulaires et contractuel·les n’aura lieu qu’à partir du 1er janvier 2027.