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La carrière : notation, avancement d’échelon, promotions de grade et de corps

5. Reclassements
5.1. Définition
5.2. Reclassement général avec reconstitution de carrière
5.3. Système dit « des réductions d’ancienneté » qui concerne les contractuels
5.4. Quelques autres exemples de prise en compte


5. Reclassements
Références : décret 51-1423 du 5 décembre 1951

5.1. Définition
Le reclassement est l’opération qui permet de prendre en compte, dans la carrière, en vertu de règles variables selon les situations, les services accomplis par un fonctionnaire ou agent non titulaire de l’État, des ­collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent lorsqu’il accède à un corps de fonctionnaires de l’Éducation nationale. Sans reclassement, il accède au premier échelon de son grade.
Les reclassements, lors de la réussite aux concours ou examens professionnels, s’effectuent dès l’année de stage avec le 1er septembre comme date d’effet. Le dossier est à remplir le plus tôt possible et avant les congés ­d’automne.
Il est traité, pour les certifiés et assimilés au rectorat et pour les agrégés au ministère. Sont concernés :

  • les fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires (MA, contractuels, MI-SE ou assistants d’éducation) qui accèdent à un nouveau corps ;
  • les enseignants titulaires qui accèdent à un grade supérieur par promotion interne sur liste d’aptitude (passage certifié → agrégé ou PEGC, AE → certifié par le décret de 1972) ;
  • les professeurs certifiés bi-admissibles à l’agrégation.
    Voir aussi à la fin quelques autres situations.

Ne sont pas concernés et sont reclassés à l’indice immédiatement supérieur avec conservation de l’ancienneté dans l’échelon :

  • les AE et PEGC devenant certifiés respectivement par intégration au titre du décret de 1989 et 1993 ;
  • les certifiés, agrégés, CPE et PEGC accédant à la hors-classe ;
  • les conseillers d’orientation accédant au grade de directeur de CIO ;
  • les agrégés devenant professeurs de chaires supérieures ;
  • les PEGC hors-classe accédant à la classe exceptionnelle de leur corps.

Il existe deux types de prise en compte des services antérieurs dans le reclassement :

  • le système des coefficients caractéristiques ou reconstitution de carrière ;
  • le système des réductions d’ancienneté.

5.2. Reclassement général avec reconstitution de carrière
Pour toutes les catégories ou corps dotés d’un coefficient caractéristique (voir tableau), on procède à une reconstitution de carrière à l’ancienneté sans tenir compte des promotions au choix ou au grand choix qui ont pu être prononcées. Le principe est simple : chaque corps ou catégorie est affecté d’un coefficient caractéristique, l’ancienneté dans le nouveau corps est obtenue en multipliant l’ancienneté dans l’ancien par le rapport des coefficients caractéristiques des corps concernés.
Les agents non titulaires (MA, E.A.P – emploi d’avenir-professeur, AED – assistant d’éducation qui accèdent à un corps de fonctionnaire par concours (externe, interne, exceptionnel, réservé, rénové…) sont donc reclassés suivant leur coefficient caractéristique.

Coefficients caractéristiques des différents corps
Agrégés 175
Certifiés bi-admissibles 145
Certifiés, MA I, CPE, CO-Psy, DCIO, PE 135
AE, MA II, PEGC 115
MA III, Instituteurs 100
Assistants d’éducation, EAP 100
Ancienneté théorique de service selon les échelons Professeurs certifiés et agrégés
Au 2e échelon 3 mois
Au 3e échelon 1 an
Au 4e échelon 2 ans
Au 5e échelon 4 ans 6 mois
Au 6e échelon 8 ans
Au 7e échelon 11 ans 6 mois
Au 8e échelon 15 ans
Au 9e échelon 19 ans 6 mois
Au 10e échelon 24 ans 6 mois
Au 11e échelon 30 ans
L’ancienneté théorique d’un échelon est constituée de la somme des durées maximales requises dans les échelons inférieurs pour parvenir au dit échelon en supposant que tous les échelons ont été franchis à l’ancienneté.

Remarque : L’ancienneté théorique de service pour les professeurs certifiés hors-classe est de 30 ans au 5e échelon, de 33 ans au 6e échelon, de 36 ans au 7e échelon augmentée de la durée éventuelle de séjour dans l’échelon.
En ce qui concerne les professeurs certifiés hors-classe (ex-bi admissibles), il faut rajouter au moment du reclassement dans le corps des agrégés la durée de séjour au 11e échelon.

a) Exemple : le reclassement certifié → agrégé
Un collègue certifié au 11e échelon depuis le 06/02/2012, devenant agrégé à la rentrée 2015, sera reclassé dans le corps des agrégés au 10e échelon le 01/09/2015 avec un reliquat d’ancienneté dans l’échelon de 1 an 4 mois et 23 jours.

Méthode :

A 11e échelon depuis le 06/02/2012 = 11e échelon le 01/09/2015 avec 3 ans 6 mois 25 jours d’ancienneté dans l’échelon.
B Calcul de l’ancienneté théorique de certifié à la date de reclassement : 33 ans 6 mois 25 jours.
C Application de la formule avec les coefficients caractéristiques. Cette ancienneté théorique de service est multipliée par le rapport des coefficients caractéristiques de l’ancien et du nouveau corps : 33 ans 6 mois 25 jours × 135/175 = 25 ans 10 mois 23 jours. On obtient alors l’ancienneté à prendre en compte dans le nouveau corps.
D On définit sur cette base la carrière théorique et le reclassement dans le nouveau corps à la date d’accès défini précédemment. 25 ans 10 mois 23 jours = 10e échelon avec 1 an 4 mois 23 jours d’ancienneté dans l’échelon.

b) Tableau de reclassement des AED, EAP et MI-SE
En tenant compte des coefficients caractéristiques du corps de départ (100) et du corps d’accueil (135 si certifié ou 175 si agrégé), le calcul du reclassement dans le corps des professeurs certifiés après une année à temps complet d’AED se fait de la manière suivante :
1 an × 100/135 = 0,741 an soit en jour 0,741 × 360 (durée administrative d’une année exprimée en jours) = 267 jours soit 8 mois et 27 jours.

Le passage du 1er au 2e échelon se faisant en 3 mois, le collègue reclassé se retrouve avec une ancienneté de 5 mois et 27 jours dans le 2e échelon.

AED, EAP, MI-SE Reclassement certifié Reclassement agrégé
Années à temps complet Échelon Reliquat d’ancienneté dans l’échelon Échelon Reliquat d’ancienneté dans l’échelon
1 2 5 mois 27 jours 2 3 mois 26 jours
2 3 5 mois 23 jours 3 1 mois 21 jours
3 4 2 mois 20 jours 3 8 mois 17 jours
4 4 11 mois 17 jours 4 3 mois 13 jours
5 4 1 an 8 mois 13 jours 4 10 mois 9 jours
6 4 2 ans 5 mois 10 jours 4 1 an 5 mois 4 jours
7 5 8 mois 7 jours 4 2 ans
8 5 1 ans 5 mois 3 jours 5 26 jours

5.3. Système dit « des réductions d’ancienneté » qui concerne les contractuels
Avant la nouvelle rédaction de l’article 11-5 du décret 51-1423 du 5 décembre 1951 dans sa version publiée au JORF du 6-9-2014 (décret 2014-1006 du 4 septembre 2014), les contractuels étaient majoritairement exclus d’un véritable reclassement en raison d’un alinéa communément appelé « clause du butoir  ». Il privait les contractuels d’un quelconque reclassement quelle que soit la durée de leur période d’activité en tant que non-titulaire, si longue soit-elle.
Le SNES et les syndicats de la FSU se sont toujours battus pour faire disparaître ce dispositif inique et obtenus enfin à la rentrée 2014 qu’on puisse prendre en compte l’intégralité de la période d’exercice en tant que non-titulaire pour calculer le reclassement.

Cette nouvelle rédaction est la suivante :
« Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d’agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d’avancement à l’ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
A. Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de douze ans.
B. Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus pour ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l’ancienneté acquise au-delà de seize ans.
C. Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison de six seizièmes pour l’ancienneté acquise au-delà de dix ans.
Les agents qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les fonctions de niveau inférieur.

Il n’est pas tenu compte des services lorsque l’interruption qui sépare leur cessation de la nomination dans le nouveau corps est supérieure à un an. Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an. Ne sont pas considérés comme interruptifs les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ou de dispositions réglementaires analogues régissant les fonctions occupées.»

Exemple d’application : Un(e) collègue contractuel(le) pendant quatre ans à l’indice 367 (contractuel deuxième ­catégorie) du 01/09/2011 au 31/08/2015 se voit reclassé(e) directement au 4e échelon des certifié(e)s soit à l’indice 445.
En effet 4 ans × 0,5 = 2 ans durée qui représentent celle nécessaire pour passer du 1er échelon au 4ème échelon.

La clause de sauvegarde
Le décret 2014-1006 du 4 septembre 2014 reprend la rédaction de l’article 52 du décret 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale des enseignants, CPE et CO-Psy Elle concerne avant tout les collègues contractuels qui bénéficiaient d’un indice de rémunération plus élevé que le 367.
« Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d’agent non titulaire de droit public et qui sont classés à un échelon correspondant à une rémunération indiciaire dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu’ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur rémunération antérieure, jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d’une rémunération indiciaire au moins égale au montant ainsi déterminé. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré. La rémunération perçue avant la nomination prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire.
La rémunération antérieure prise en compte pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent est celle qui a été perçue par l’agent intéressé au titre du dernier emploi occupé par lui avant sa nomination, dans lequel il justifie d’au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination. 
 »

Exemple d’application : Un(e) collègue contractuel(le) depuis trois ans à l’indice 458 (indice du cinquième échelon des certifiés) serait sans cette disposition reclassé(e) au troisième échelon des certifiés avec six mois d’ancienneté dans cet échelon (3 ans × 0,5 = 1,5 an) soit à l’indice 432.
Il ou elle pourra conserver pendant trois ans l’indice du cinquième échelon, c’est à dire pendant la durée correspondant à son arrivée au cinquième échelon avec un avancement à l’ancienneté si il ou elle avait effectivement démarré au troisième échelon avec si mois d’ancienneté dans cet échelon.

5.4. Quelques autres exemples de prise en compte
• Lauréats du CAPET
Pour les lauréats du CAPET externe ou interne, les années en entreprise en tant que cadre au-delà de l’âge de 20 ans sont prises en compte pour les deux tiers de leur durée, dès lors que l’intéressé peut justifier d’au minimum cinq ans d’activités professionnelles (décret 72-581 du 4 juillet 1972 – article 29).

• Assistants de langue vivante
Sont pris en compte sans limitation de durée les services accomplis en qualité de professeur, lecteur ou ­assistant dans un établissement d’enseignement à l’étranger. La référence du temps plein est de 12 heures ­hebdomadaire.
• ATER, doctorants contractuels
Il faut se reporter au décret n° 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche ou de doctorant contractuel, les professeurs stagiaires relevant du ministre de l’Éducation nationale.

• Élèves ENS
Le temps passé en qualité d’élève entre en compte dans l’ancienneté d’échelon suivant les dispositions ci-après :
1. Les deux premières années pour la moitié de leur durée.
2. Les années suivantes pour les trois quarts si l’étudiant réussit l’agrégation et pour la totalité s’il devient certifié.

• Fonctionnaires de catégorie B
Si vous étiez fonctionnaire catégorie B, l’ancienneté ne sera prise en compte que de manière très limitée :
1. Aucune prise en compte pour les cinq premières années.
2. Prise en compte pour 50 % de la sixième à la douzième année.
3. Prise en compte pour 75 % à partir de la treizième année.

• Enseignement privé
Les services effectifs d’enseignement et de direction accomplis dans les établissements ou classes sous contrat sont pris en compte pour la totalité de leur durée. Les services effectifs d’enseignement accomplis dans une classe hors contrat sont pris en compte forfaitairement pour les deux tiers de leur durée.