Observatoire des collèges

Réforme du collège :

Réforme assouplie, mais vers l’autonomie... modification de l’arrêté du 19 mai 2015

L’arrivée du nouveau ministre s’est accompagnée d’une révision d’urgence du texte de l’arrêté du 19 mai 2015, signé au lendemain d’une grève majoritaire, qui fonde la réforme du collège. Il faut voir dans l’ouverture rapide du dossier le fruit de l’action résolue et constante du SNES-FSU et des personnels depuis la présentation de la réforme en février 2015. Le contenu des assouplissements est celui des annonces de campagne du Président Macron : le rétablissement des classes bilangues, européennes et des Langues et cultures de l’antiquité. En contrepartie, l’autonomie des établissements est accentuée, promettant de nouveaux déchirements pour se partager les marges horaires dans les établissements.

Le texte de l’assouplissement est paru au JORF du 17 juin 2017.

1. L’article 3 impose au moins un EPI par élève.
2. L’article 4 assouplit la répartition horaire entre AP et EPI.
3. L’article 5 desserre l’étau avec la suppression des thématiques des EPI.
4. L’article 6 explicite le financement des enseignements.
5. L’article 7 rétablit les classes bilangues, européennes…
6. L’article 8 définit le fonctionnement des Troisièmes prépa pro
7. L’article 10 conserve la dérégulation potentielle des grilles horaires disciplinaires.

1. L’article 3 impose au moins un EPI par élève.


L’article 3 est celui qui institue l’existence des enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) et de l’accompagnement personnalisé (AP).

La suppression apportée à la partie I. de l’article III (voir ci-dessous) ne permettra plus au chef d’établissement d’imposer un EPI ou de l’AP dans une discipline au prétexte que toutes doivent contribue aux enseignements complémentaires. Cependant, toutes peuvent y participer.

«  I. - Les contenus des enseignements complémentaires sont établis en fonction des objectifs de connaissances et de compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes des cycles concernés.
Toutes les disciplines d’enseignement contribuent aux enseignements complémentaires
. »

La transformation de « et « en « ou » dans la partie II article 3 a engendré de longues discussions. Le ministère a assuré que légalement ce « ou » était non exclusif.

« II. - Les enseignements complémentaires prennent la forme de temps d’accompagnement personnalisé et ou d’enseignements pratiques interdisciplinaires  :

Le SGEN-CFDT, très favorable dès l’origine aux EPI, malgré le carcan qui s’est imposé aux collègues, a amendé le texte du ministère de façon à ce qu’ils ne puissent disparaître d’aucun établissement en ajoutant une phrase dans la partie b.

b) Les enseignements pratiques interdisciplinaires permettent de construire et d’approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective. A l’issue du cycle 4, tout élève doit avoir bénéficié de chacune des formes d’enseignement complémentaire. […]. »

Le SNES-FSU a porté un amendement, non repris par le ministère, sur la suppression des mentions de travail par « une démarche de projet » et surtout l’obligation de produire « une réalisation concrète, individuelle ou collective ». La démarche de projet n’a pas d’intérêt lié spécifiquement à l’interdisciplinarité et une démarche interdisciplinaire de qualité peut avoir lieu sans donner lieu à une production pratique. Il s’agit là de contraintes inutiles qui brident la liberté pédagogiques des collègues qui doivent avoir le choix des méthodes et des outils à utiliser en fonction des contenus à enseigner.
(L’UNSA et le SGEN-CFDT ont voté contre cet amendement).

2. L’article 4 assouplit la répartition horaire entre AP et EPI

L’article 4 imposait les modalités de répartition des EPI et de l’AP dans chaque cycle. Les modifications faites sur le texte permettent de desserrer l’étau. D’une part, en cycle 3, il n’y a plus d’obligation de mener trois heures d’AP, les professeurs peuvent mener un EPI en Sixième s’ils le souhaitent. En ce qui concerne le cycle 4, après hésitations du ministère, la répartition des EPI et de l’AP doit rester identique pour toutes les classes d’un même niveau. Le texte conforte le rôle du conseil pédagogique et du conseil d’administration en les citant. Ce fonctionnement était implicite dans la version précédente.

«  I. - Pour les élèves de Sixième, les enseignements complémentaires sont des temps d’accompagnement personnalisé.

II. - Au cycle 4, la répartition entre l’accompagnement personnalisé et les enseignements pratiques interdisciplinaires varie
La répartition entre les enseignements complémentaires est déterminée par l’établissement, en fonction des besoins des élèves accueillis et du projet pédagogique de l’établissement. Chaque élève bénéficie chaque année de ces deux formes d’enseignements complémentaires. La répartition des volumes horaires entre l’accompagnement personnalisé et les enseignements pratiques interdisciplinaires. Elle est identique pour tous les élèves d’un même niveau.

Dans les collèges publics, cette répartition est fixée par le conseil d’administration après avis du conseil pédagogique. »

Attention au risque de voir certains IPR ou chefs d’établissement accentuer leurs pressions pour la création d’un dispositif d’Enseignement intégré de Sciences et de Technologie (EIST) puisque la globalisation des heures d’enseignement et des programmes en Sixième tend à faire glisser les professeurs vers la polyvalence dans le cadre d’un travail interdisciplinaire. Le décret 2014-940 protège les professeurs de l’enseignement, contre leur gré, d’une discipline autre que celle de recrutement.
Le SNES-FSU a présenté au Conseil supérieur de l’Education (CSE) un amendement pour la déglobalisation de ces enseignements ainsi que des enseignements artistiques. Le CSE, dont l’IUNSA et le SGEN-CFDT, a donné un avis négatif.

3. L’article 5 desserre l’étau avec la suppression des thématiques des EPI.

L’article 5 est un progrès considérable puisqu’il supprime les thématiques obligatoires des EPI, qui avaient été imposées par le ministère sans connexion aucune avec le socle et les programmes écrits par le Conseil supérieur des programmes (CSP). Les élèves devaient suivre des EPI dans au moins 6 des 8 thématiques au cours du cycle 4 (cf. ancien article 6), ce qui apportait des contraintes inutiles à l’organisation des enseignements dans les établissements. Désormais les thèmes des EPI sont libres, mais peuvent continuer de se fonder sur les différents parcours (cf. dernière phrase de l’article 3).

b. […] Ils contribuent, avec les autres enseignements, à la mise en œuvre du parcours citoyen, du parcours d’éducation artistique et culturelle, du parcours éducatif de santé ainsi que du parcours Avenir. »

Par ailleurs, le ministère ouvre la possibilité de pratiquer une forme de DNL (Discipline non linguistique) en langue vivante étrangère ou régionale, en AP ou EPI.

un enseignement commun ou un enseignement complémentaire peut à chaque niveau être dispensé dans une langue vivante étrangère, ou régionale, à la condition que l’enseignement en langue étrangère ne représente pas plus de la moitié du volume horaire de l’enseignement considéré. »
4. L’article 6 explicite les financements des enseignements

La suppression de l’article 6 de référence aux horaires d’AP et d’EPI (3h en Sixième et 4h pour le cycle 4) libère des obligations sur leur répartition à la condition que cette dernière soit identique pour tous les élèves d’un niveau voir article 4.

[…]La répartition entre les enseignements complémentaires est déterminée par l’établissement, en fonction des besoins des élèves accueillis et du projet pédagogique de l’établissement. Elle est identique pour tous les élèves d’un même niveau.

Dans les collèges publics, cette répartition est fixée par le conseil d’administration sur proposition du conseil pédagogique. »

Le ministère fait évoluer l’appellation « enseignements de complément » en « enseignements facultatifs », ce qui permettra de mieux les différencier des enseignements complémentaires avec lesquels ils étaient parfois confondus. Mais leur financement se fera généralement sur la marge horaire de trois heures.

Outre la dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire, sur la base de trois heures par semaine et par division, est mise à la disposition des établissements qui en arrêtent l’emploi conformément à l’article D. 332-5 du code de l’éducation et dans les conditions prévues aux II et III de l’article D. 332-4.

Cette dotation horaire attribuée à l’établissement lui permet de favoriser le travail en groupes à effectifs réduits et les interventions conjointes de plusieurs enseignants. En outre, elle peut être utilisée pour proposer un ou plusieurs enseignements facultatifs »

5. L’article 7 rétablit les classes bilangues, européennes…

Le ministère propose comme enseignements facultatifs :
a) Les LCA, avec un horaire jusqu’à 3h heure en Quatrième et Troisième ; cela permet de revenir à la situation pré-réforme sauf en Cinquième (maintien à 1h hebdomadaire) alors que c’est surtout à ce niveau que les collègues signalent n’avoir pas le temps de travailler.
b) Une deuxième langue vivante étrangère, ou régionale, en classe de sixième avec un horaire globalisé de 6h maximum avec la LV1, sans plus aucune clause de continuité. Le ministère dit vouloir encourager la diversification de l’apprentissage linguistique dans les classes de primaire.
c) Les sections européennes sous l’appellation de « langues et cultures européennes » au cycle 4, que ce soit en LV1 ou 2. L’horaire maximal demeurera cependant inférieur d’une heure à ce qui préexistait. Le même dispositif sera possible pour les langues régionales.
Le rétablissement de ces options s’accompagne donc d’un passage d’horaires fixes à des fourchettes : les horaires ne sont plus garantis.

a) les langues et cultures de l’Antiquité au cycle 4, dans la limite d’une heure hebdomadaire en classe de cinquième et de trois heures hebdomadaires pour les classes de quatrième et de troisième ;

b) une deuxième langue vivante étrangère, ou régionale, en classe de sixième. Le cas échéant, l’enseignement des deux langues vivantes se fait dans la limite de six heures hebdomadaires  ;
c) un enseignement de langues et cultures européennes, s’appuyant sur l’une des langues vivantes étudiées dans la limite de deux heures hebdomadaires au cycle 4 ;

d) les langues et cultures régionales, en classe de sixième et au cycle 4, dans la limite de deux heures hebdomadaires.

Le cas échéant, une dotation horaire spécifique peut être attribuée à cette fin.
 »

Des collègues qui ont subi des suppressions de postes ou des compléments de service cette année et l’année prochaine auront fait inutilement les frais de la réforme du collège. Il est peu probable que leur situation puisse se rétablir à la rentrée 2017 malgré l’effet d’annonce électoral, .

Les négociations ont été longues au CSE à propos de la rédaction des articles 6 et 7. Certaines organisations syndicales comme le SGN-CFDT et l’UNSA ont longuement tenté d’amender ce texte car elles considèrent qu’il s’agit de rétablir l’élitisme dans les collèges. Il s’agissait pourtant dans l’Éducation prioritaire d’offrir des options attractives afin d’éviter la fuite d’un certains nombres d’élèves vers les établissements privés.

Attention cependant, il ne s’agit pas que cette modification du texte soit un miroir aux alouettes : des collègues de LV se prennent déjà à espérer de voir se résorber leur complément de service. Quant aux professeurs de lettres classiques, il faut se rappeler que les LCA ont été maintenues dans 95% des collèges ; dans 32% des cas avec un nombre moindre de groupes (enquête du SNES-FSU octobre 2016). Il ne s’agit donc pas de rétablir les LCA mais de rétablir des groupes, ce qui ne sera pas si simple puisqu’aucune dotation horaire spécifique n’est inscrite dans le texte.

L’article ouvre la possibilité d’un financement de ces enseignements facultatifs par « une dotation horaire spécifique » le cas échéant. La ministère a promis que les dotations spécifiques, déjà existantes, seraient maintenues pour financer au moins partiellement les enseignements facultatifs.

Mais l’article 6 du décret précise clairement que le financement se fera sur les 3h de marge « En outre, elle peut être utilisée pour proposer un ou plusieurs enseignements facultatifs » . En ces temps de réductions budgétaires, on se doute cependant que ce financement spécifique fondra comme neige au soleil (cela a déjà commencé dans un collège sur 5 pour la rentrée 2017 d’après l’enquête SNES-FSU du mois de juin 2017). Le ministère s’est d’ailleurs clairement exprimé en CSE : pour la rentrée 2017, les dotations spécifiques supplémentaires sont déjà distribuées aux établissements (marges horaires supérieures à 3h) et il n’y aura aucune rallonge. Les belles promesses n’engagent que ceux qui les écoutent !

Ce paragraphe de l’article 6 met en compétition le financement des enseignements en groupes à effectifs réduits et des dispositifs de co-animation avec celui des enseignements facultatifs sur la marge de 3 heures. L’autonomie des établissements s’élargit encore, qui déchirera davantage les équipes pédagogiques. Il s’agit donc rien moins que d’une ouverture du champ des possibles à moyens constants !

Comme l’an dernier, il faudra veiller à utiliser a hiérarchisation obtenue dans ce texte pour favoriser les groupes à effectifs réduits qu’ils soient ou non liés à de l’AP ou de l’EPI et éviter les dérives vers le « tout enseignement facultatif ».

Suite à une demande du SNES-FSU, des instructions seront données aux recteurs pour qu’ils établissent une carte académique des enseignements facultatifs. Il faudra au niveau académique être vigilant pour que cet engagement soit tenu. Les cartes académiques et l’obtention de « dotation horaire spécifique » qu’il faut réclamer doivent permettre de limiter l’autonomie et les dérives concurrentielles entre disciplines, collègues et établissements.

6. L’article 8 définit le fonctionnement des Troisièmes prépa pro

L’article 9 devient le 8. Il ne limite Plus les objectifs des élèves 3ème prépa pro à la seule construction de leur « projet de formation et d’orientation » sans changer le fonctionnement des classes. Il ne faut pas faire d’erreur d’interprétation à son sujet comme ont pu le faire penser certaines rumeurs quant à une renaissance de l’option découverte professionnelle 3 heures.

Les volumes horaires des enseignements obligatoires des classes de troisième dites « préparatoires à l’enseignement professionnel », installées dans des collèges ou des lycées, sont identiques à ceux des autres classes de troisième. Il s’y ajoute un enseignement de découverte professionnelle, pour lequel ces classes disposent d’un complément de dotation horaire spécifique.
Les enseignements complémentaires doivent permettre aux élèves de ces classes de découvrir différents champs professionnels afin de construire leur projet de formation et d’orientation, sans se limiter à cet objectif. Ces élèves bénéficient en outre de périodes de stage en milieu professionnel.
7. L’article 10 devient article 9 conserve la dérégulation potentielle des grilles horaires disciplinaires.

A ce jour, très peu d’établissements ont utilisé cet article pour déréguler la grille horaire des disciplines. La ministère supprime l’adjectif « pondérée » de façon à éliminer une redondance du texte, mais cela semble converger vers le « toujours plus d’autonomie ».

L’établissement peut moduler de manière pondérée la répartition du volume horaire hebdomadaire par discipline, dans le respect à la fois du volume horaire global dû à chaque discipline d’enseignement obligatoire pour la durée du cycle, du volume horaire global annuel des enseignements obligatoires dû à chaque élève et des obligations réglementaires de service des enseignants.La modulation de la répartition du volume horaire hebdomadaire est fixée pour la durée du cycle. La répartition du volume horaire doit rester identique pour tous les élèves d’un même niveau. Toutes les disciplines d’enseignement obligatoire sont enseignées chaque année du cycle.
Dans les collèges publics, cette modulation est fixée par le conseil d’administration sur proposition du conseil pédagogique. »

Les derniers articles ne sont pas modifiés sauf l’année de mise en place du texte : 2017.

Les grilles horaires disciplinaires des annexes 1 et 2 ne sont pas modifiées. La mention des 26 heures + 3 heures au cycle 3 / + 4 heures au cycle 4 est clarifiée car elle a entraîné de nombreux malentendus : 26 heures dont 3 heures/ dont 4 heures.

Dans les faits, même si l’arrêté permet de modifier l’organisation des collèges pour la rentrée 2017, il est peu probable et sans doute peu souhaitable que les chefs d’établissement remettent à plat la répartition de la dotation globale horaire (DGH), sous peine de réunir en urgence une Commission permanente suivie d’un Conseil d’administration. C’est à la marge que cela pourrait avoir lieu car les postes, les compléments de service et les blocs de moyens provisoires (BMP) dépendent de la répartition établie cet hiver et le mouvement intra bat déjà son plein.

Liens :
- Examen de ce texte en CSE et détail des votes

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