La mobilisation contre les violences sexuelles en juin 2026 suite à la mort de la jeune Lyhanna, a permis l‘inscription d’un projet de loi intégrale à l’agenda de l’Assemblée nationale en septembre. Le rapport de la CIIVISE de 2023 avait déjà montré l’ampleur de ces violences sexistes et sexuelles, et la nécessité d’une réponse globale pour améliorer la prévention, la détection et la prise en charge. 

Cette loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 13 octobre et doit être examinée par le Sénat. Elle prévoit, au sein de l’École un entretien individuel avec chaque enfant ou adolescent·e, de la maternelle jusqu’à sa majorité, afin d’évaluer sa sécurité physique, psychique et affective, et de prévenir et détecter les violences. Cet entretien sera conduit par des personnels de santé, des PsyEN, des assistant·es de service social ou d’autres personnels volontaires, formés. Elle prévoit un entretien, prévu quatre fois au cours de la scolarité, qui devrait devenir annuel et obligatoire à partir de 2032 pour chaque enfant et adolescent·e de 3 à 18 ans.

Le ministre de l’Éducation nationale a indiqué que cette mesure nécessiterait 15 000 postes supplémentaires mais il n’a pas annoncé de plan pluriannuel de recrutement, notamment concernant les PsyEN !  Il a par contre vanté le questionnaire en le présentant comme « relatif à la prévention, au recueil, à la détection et au traitement des situations d’atteinte à l’intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels« , mais construit dans l’urgence pendant l’été, et qui va être proposé dès la rentrée de novembre.

Les conditions d’élaboration du questionnaire et l’explication du son rejet par le CSE *

Les organisations syndicales ont, dans leur ensemble, dénoncé la précipitation dans laquelle ce dispositif a été conçu. En effet, la DGESCO s’est avant tout entourée de juristes pour ne pas risquer de plaintes, notamment en lien avec la conservation de données personnelles. Mais elle ne s’est pas embarrassée de l’avis des psychologues de l’Éducation nationale, qui pourtant sont à même d’anticiper quelle perception et quelle interprétation les enfants et les adolescent·es pouvaient avoir de ce questionnaire. Comme d’habitude, les rencontres prévues visaient uniquement à présenter et avaliser la démarche et le contenu.

Le SNES-FSU et la FSU-SNUipp ont apporté de nombreuses critiques et proposé des amendements dont aucun n’a été introduit dans le décret même si quelques-uns ont été repris dans le guide de passation. Le flou des termes utilisés, « bien être », « sécurité », « respect des choix », laisse une large place à l’interprétation tant pour les élèves que pour les personnels.

Le SNES-FSU et la FSU-SNUipp avaient demandé la suppression du questionnaire et proposé la possibilité pour les élèves après la séance d’EVAR-S de demander à poser des questions ou à s’entretenir en particulier avec un personnel de l’équipe pluri professionnelle. La suggestion faite par la FSU de laisser à disposition des « boîtes aux lettres » tout au long de l’année pour demander de l’aide a été retenue dans le guide de passation. Cette méthode aurait été moins intrusive que la passation d’un questionnaire.

Le *Conseil Supérieur de l’Éducation a donc rejeté massivement ce texte. La FSU a refusé de voter, estimant que la gravité des problèmes abordés ne pouvait se satisfaire d’une mise en œuvre précipitée et non sécurisée, faisant valoir les risques très graves de révélations qui ne seraient suivies d’aucune prise en charge. Pourtant, le décret a été publié le 14 octobre 2026 ! 

Quelle mobilisation des PsyEN dans ce dispositif ?

Déroulement et organisation prévus.

Le questionnaire doit être proposé au moins une fois dans l’année scolaire à tous les élèves de la grande section de maternelle jusqu’à la terminale. Les parents en sont informés et les élèves sont libres de ne pas le remplir. Suite aux critiques, le Ministère a introduit cinq modèles de questionnaires, selon l’âge au lieu des trois prévus initialement. 

Les chef·fes d’établissements sont incité·es à organiser la passation dès le retour des vacances d’automne et au plus vite. Mais la possibilité d’un étalement des passations est admise et la nécessité de s’assurer de la disponibilité des personnels tant à l’interne qu’à l’externe est précisée. La passation est réalisée par un binôme, enseignant et personnel de l’équipe ressource (PsyEN, assistant·e de service social, infirmier·ère, médecin). Elle doit être reportée si le binôme est incomplet. 

Le questionnaire VSS doit obligatoirement être mis en place à la suite d’une séance EVAR-S. Dans cette situation, le·la PsyEN qui fera partie du binôme, devra donc coanimer la séance EVAR-S. Ne peuvent animer les séances EVAR-S que les professionnels formés, ce qui est un premier préalable.

L’exploitation des questionnaires n’incombe pas aux PsyEN ni à l’équipe ressource sauf s’ils sont nominatifs. Si ces questionnaires sont susceptibles de révéler des situations de violences sexistes et sexuelles, un entretien est organisé avec un·e PsyEN, un·e assistant·e de service social ou un·e infirmier·ères.  Si la révélation d’une violence subie est confirmée, la rédaction du signalement est une obligation légale.

Le SNES-FSU et la FSU-SNUipp portent globalement une appréciation négative sur le dispositif qui ne s’entoure pas des précautions suffisantes pour garantir la confidentialité, la prise en charge et le suivi des enfants et adolescent·es.

C’est pourquoi le SNES-FSU et la FSU-SNUipp insistent sur la nécessité de ne pas céder à l’urgence et de s’organiser en amont afin de ne pas mettre tant les élèves que les personnels dans des situations maltraitantes. Les rectorats doivent prendre leurs responsabilités en fixant par des conventions les responsabilités respectives des différents personnels et services extérieurs. 

La mise en œuvre d’un tel dispositif ne peut se faire sans moyens. 

• Le SNES-FSU et la FSU-SNUipp demandent un plan pluriannuel de recrutement de PsyEN soit un doublement des recrutements pendant 3 ans pour parvenir à un PsyEN pour 600 élèves.

•  Il faut également reconstituer un volant de 150 psychologues remplaçants afin d’assurer les remplacements de moyenne et courte durée.

• Dans les académies, il faut exiger le recrutement de psychologues contractuels afin de couvrir tous les postes vacants. 

• La prise en charge sans limitation des frais de déplacements auxquels les PsyEN ont droit et l’arrêt des pressions sur la participation aux différents salons d’information privés.

Les conditions indispensables pour garantir un cadre protecteur pour les élèves et pour les personnels.

 En amont : Ne pas céder à l’urgence et s’organiser 

• Demander rapidement la création d’un groupe de travail académique pour définir un certain nombre de conditions indispensables.

• Un étalement des passations selon les niveaux et la disponibilité des binômes concernés par la passation en lien avec les enseignant·es, les assistant·es de service social et les infirmier·ières.

• Des concertations sur le temps de travail entre les personnels concernés pour envisager toutes les situations et constituer un cadre collectif soutenant.

• La garantie de la mobilisation des structures de soins, de la police et de la justice par le biais de conventions académiques ou départementales fixant précisément les compétences respectives des uns et des autres et assurer une prise en charge immédiate en cas de révélations. Il faudrait avoir à disposition les coordonnées de « référents » (ASE, Brigade des mineur·es, structures de soins) à proximité de l’EPLE. Comment le suivi des situations sera-t-il assuré et quid du soutien des personnels ?

• Au niveau syndical, nous pouvons solliciter le CSA ou la F3SCT départementale pour que ces questions soient abordées et pour le suivi du dispositif.

• Adapter les séances EVAR-S et le questionnaire pour les élèves en situation de handicap, davantage exposés aux violences sexuelles, ainsi que les élèves allophones, notamment les mineur·es non accompagné·es, qui ont pu être confronté·es à des situations de vulnérabilité liées à leur isolement et à leur parcours d’exil. 

• Exiger des formations spécifiques pour les PsyEN sur ces problématiques selon les besoins des équipes.

Au niveau local

• Discussion en EPLE mais aussi dans le cadre syndical sur toutes les questions soulevées par ces questionnaires.

• L’équipe pluri-professionnelle est-elle complète ou incomplète? mise à plat de la disponibilité des personnels exerçant dans plusieurs EPLE. Quels dispositifs d’accueil et d’aide prévus pour les élèves et pour les personnels ?

• Pouvoir s’organiser en équipe de CIO pour répondre aux demandes des établissements.

• S’assurer que suffisamment de personnes sont formées pour animer les séances d’EVAR-S sur lesquelles s’appuie la passation du questionnaire. 

La passation 

• Se positionner en tant que PsyEN sur l’observation des effets produits par la passation du questionnaire.

• Les PsyEN ne sont pas mobilisé·es pour le dépouillement des questionnaires.

Après la passation

• S’assurer que les entretiens des enfants et des adolescent·es qui se seront confié·es pourront se dérouler dans des lieux assurant la confidentialité et pourront être suivis de prises en charge immédiates si nécessaire. 

• Obtenir que les PsyEN soient systématiquement invité·es au CESCE qui définit les projets d’interventions collectives sur les thématiques de santé et de climat scolaire.

La précipitation, la politique du chiffre, la focalisation sur la communication sont à bannir sur des sujets aussi intimes et délicats.

Parce qu’elles·ils sont psychologues, les PsyEN ont à cœur de s’assurer que le cadre proposé soit suffisamment sécurisant et contenant, que le temps nécessaire à la parole des enfants et des adolescent·es soit bien pris en compte, et qu’une réelle prise en charge puisse être mise en place immédiatement.