Une curieuse définition de la concertation

Ces réunions étaient censées prendre en compte les positions et les propositions des organisations syndicales.

Plusieurs textes qui ont été soumis visent à opérationnaliser la création dans chaque direction des services départementaux de l’Éducation nationale d’un pôle « santé, bien être et protection de l’enfance » et des missions des conseiller·es techniques santé mentale (Mesure 9).

D’autres textes concernent la mise en œuvre des protocoles santé mentale dans les EPLE et circonscriptions (Mesure 4), et la prise en charge des élèves en situation de souffrance psychique (Mesures 7 et 8) que le ministère travaille avec le ministère de la santé.

Dans le même temps dans les académies, un appel est fait aux collègues pour qu’elles·ils contribuent avec les assistant·es de service social et les infirmier·ères à la formation des personnels repères (Mesure 6). De plus, la formation avec un kit de capsules vidéo à destination des personnels ressources va se déployer dans chaque département (Mesure 10).

Le SNES-FSU et la FSU-SNUipp ont fait part de leur opposition à cette « ingénierie » qui non seulement masque les responsabilités de l’Éducation nationale qui contribue largement par ses réformes au mal être des jeunes, mais empêche également une véritable politique de prévention par l’insuffisance des moyens.

Des amendements ont été apportés sur chaque texte mais aucune réponse ne nous a été apportée sur leur reprise éventuelle par la DGESCO.

Au contraire celle-ci poursuit son avancée à marche forcée dans une perspective toujours plus médicalisante au détriment des missions des PsyEN.

Des divergences profondes

Celles-ci portent sur l’invisibilisation des PsyEN, l’instauration d’une gouvernance confiée au chef du bureau de la santé de la DGESCO, la psychologie reste sous gouvernance médicale et les psychologues invisibilisé·es sous le terme de personnels de santé.

Contrairement à certaines organisations syndicales qui ont porté la création d’un conseiller technique PsyEN, le SNES-FSU et la FSU-SNUipp s’y sont opposés. Pourquoi ?

Les missions du·de la conseiller·e technique en santé mentale, dont certain·es ne sont pas psychologues, installent de fait une hiérarchie intermédiaire officieuse dont nous commençons à voir les conséquences sur le terrain : demande de la part de conseiller·es techniques de recevoir en urgence certains élèves, organisation de réunions d’information le mercredi après-midi, volonté de se positionner comme « la·le référent·e en psychologie » pour toutes les situations complexes sans tenir compte des spécialités des PsyEN ni prendre l’attache de la·du PsyEN exerçant dans l’établissement.

Par ailleurs, les créations de la fonction de CT santé mentale et de personnels repères en santé mentale nous font rentrer dans une logique assurantielle dont la pertinence pour accompagner les élèves reste encore à démontrer.

Nous avons donc souligné plusieurs points de désaccord avec les textes proposés¹ :

• L’assimilation systématique des PsyEN aux personnels de santé, ce qu’elles·ils ne sont pas. Ni dans le Code de l’Éducation, ni dans le Code de la santé publique. À chaque groupe de travail, la FSU est intervenue pour demander que les PsyEN ne soient pas englobé·es dans la catégorie des personnels sociaux et de santé, et a demandé à ce que TOUS les professionnels soient cités, sans exception.

• Les textes soumis traduisent une méconnaissance délibérée du titre protégé de psychologue que possèdent les PsyEN et de leurs missions spécifiques dans l’École. En effet alors que l’article 3 de leur statut souligne leur rôle dans la prise en charge des élèves en souffrance psychique, l’instruction relative à ces difficultés dont le projet nous a été présenté par la DGESCO n’évoque jamais leur rôle, le confiant aux infirmier·ères scolaires en lien avec la·le médecin. Elles.ils sont les «éléments clés pour l’évaluation des situations» ! Manifestement, la signature de ce texte avec le ministère de la santé et les ARS s’est inspiré d’un modèle hospitalier et des relations entre « soignants » qui n’a pas lieu d’être dans l’Éducation nationale.

• L’interchangeabilité des personnels ressources (assistant·es de service social, infirmier·ères, PsyEN, médecins) qui pourraient répondre indistinctement aux demandes des personnels repères en santé mentale .

Des textes qui veulent aller plus loin

De plus, la DGESCO veut aller plus loin en confiant aux conseiller·es techniques la responsabilité de travailler avec les partenaires de l’ARS et de « rédiger » les conventions avec les maisons des adolescents!

Rappelons-le, ces collègues ont répondu à une offre de poste mais n’ont ni le positionnement hiérarchique ni la formation réglementaire d’un·e inspecteur·trice. Elles·ils sont sous l’autorité du DASEN avec les conseiller·es techniques infirmier·es, et les conseillères techniques de service social qui ont passé un concours. Les CT santé mentale auront bien du mal à faire valoir leur point de vue sur la spécificité de l’intervention des PsyEN et des DCIO et n’ont actuellement aucune autorité hiérarchique sur les personnels.

Une circulaire définissant les missions des pôles « santé, bien être et protection de l’enfance » laisse entendre implicitement qu’elle s’impose aux circulaires de missions des différents corps.

Cette circulaire ne porte pas sur les objectifs comme c’est habituellement le cas, mais redéfinit les missions et l’inscription dans les filières hiérarchiques définies par les statuts. Ceci traduit manifestement la volonté d’installer une autre gouvernance dépendant directement du pôle santé à la DGESCO.

Ces décisions si elles sont suivies ne manqueront pas de provoquer une grande confusion sur le terrain et une multiplication d’injonctions toujours plus urgentes alors que les conditions d’exercice sont déjà très dégradées. Sans remettre en cause l’intérêt d’une coordination entre les différents personnels de l’équipe ressource, l’harmonisation des pratiques pour les différents corps n’est pas acceptable. C’est pourtant ce que prévoit le texte sur l’organisation des pôles départementaux !

Le SNES-FSU résolu à se faire entendre

Une rencontre avec la DGESCO est prévue. Le SNES-FSU et la FSU-SNUipp auront l’occasion de développer leurs points de désaccords et leurs propositions.

Il est regrettable que certaines organisations qui manifestement se soucient peu du second degré, ne perçoivent pas les conséquences de cette transformation radicale du positionnement et des missions des PsyEN dans l’École.

Un nouveau groupe de travail multilatéral concernant les 4 corps de métiers est fixé en mai et devrait être suivi de la publication des textes.

Il nous faut donc être très vigilants sur les dysfonctionnements que des applications anticipées pourraient causer sur le terrain. N’hésitez pas à nous les faire remonter et appuyer vous sur les collectifs de CIO et du SNES-FSU pour faire barrage à l’invisibilisation de la spécificité des PsyEN dans l’École !

1 Les différents textes proposés : le protocole santé mentale, l’instruction relative à la prise en charge de la souffrance psychique, l’organisation des pôles départementaux, santé, bien être et protection de l’enfance, le texte modifiant l’attribution d’un PAP, une circulaire nationale générale sur la politique éducative, la protection de l’enfance, la santé et le bien être