Textes de référence

• Les obligations de service des CPE sont définies par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail (ARTT) dans la fonction publique de l’État
• Par les arrêtés du 4 septembre 2002. Les CPE bénéficient donc d’un aménagement de la réduction du temps de travail et non pas de la Réduction du Temps de Travail (RTT).
• La circulaire de missions des CPE n°2015-139 du 10 août 2015, qui actualise les missions des CPE au regard du référentiel de compétences de 2013.

Attention : L’arrêté du 21 janvier 2002 relatif à la Réduction du Temps de Travail que les chefs d’établissements pensent pouvoir nous opposer ne concerne pas les CPE.

Obligation de service

• Cadre de l’horaire annuel de référence de 1607h, desquelles sont défalquées 14h annuelles au titre des jours dits de fractionnement des congés, soit 1593h.
• Volume horaire répartit comme suit : 36 semaines de l’année scolaire ainsi que durant une semaine après la sortie des élèves, une semaine avant la rentrée des élèves et (si 5 personnels au minimum de catégorie A et B) un service de « petites vacances » n’excédant pas une semaine ; pendant ces trois semaines, les CPE effectuent des tâches qui entrent dans la définition de leurs missions telles qu’elles sont définies à l’article 4 du décret précité du 12 août 1970 et précisées au III.3 de la circulaire n° 96-122 du 29 avril 1996.

Durée hebdomadaire de travail

Sur 39 semaines, la durée hebdomadaire de travail est de 40h40, mais les CPE ne font que 35h00 par semaine conformément à la loi qui est explicite :

• 35h hebdomadaires, inscrites dans leur emploi du temps Toutes Tâches Comprises (TTC), tout dépassement horaire (CA membre de droit, conseil de classe, portes ouvertes…) doit être récupéré dans les sept jours,
• 4h par semaine, laissées sous leur responsabilité pour l’organisation de leurs missions (pas de compte à rendre au ou à la chef·fe),

Le texte pose donc sans équivoque le travail des CPE à 35h hebdomadaire sans reliquat d’heures à récupérer.

Temps de pause

• un temps de pause quotidien de 20mn non fractionnable pour 6h travaillées, incompatible avec les modalités d’exercice des CPE. En effet, le·la CPE répond constamment à des urgences durant son temps de travail, ce qui est contradictoire avec un horaire fixé à l’avance pour des pauses.

Pour le SNES-FSU, le métier de CPE ne peut se concevoir avec des temps de pause imposés. Les CPE sont des personnels de catégorie A concepteurs·trices de leur métier, susceptibles d’apprécier le moment le plus opportun pour prendre une pause si il ou elle l’estime nécessaire, sans perturber le fonctionnement de l’établissement. En cas de conflit sur ce point, n’hésitez pas à contacter le SNES-FSU.

Heures supplémentaires

Elles doivent être constatées et validées par le chef de service (Chef d’Établissement) avant :

• rémunération par le biais des Indemnités Péri Éducatives Taux horaire : 25,02 € brut.
• récupération dans les plus brefs délais