Encore une fois, la Cour des Comptes fait feu de tous bois contre la dépense publique et en particulier contre la masse salariale de la Fonction publique.

En cette période de débat budgétaire, les propositions que formule la Cour des Comptes prennent une dimension particulièrement inquiétante pour nos salaires et nos pensions. Raison de plus pour renforcer nos luttes contre la baisse du pouvoir d’achat et faire grève le mardi 17 novembre 2026.

Gel du point d’indice, gel des carrières

Dans une contribution de novembre 2026, la Cour des Comptes suggère ainsi de suspendre pour un an les avancements et promotions dans la Fonction publique, ce qui permettrait d’économiser près de 4 milliards par an. Dès Novembre 2024, la Cour des Comptes s’alarmait du vieillissement de la population des agent·es publics et en déduisait qu’un « ralentissement du déroulement

des carrières devrait être mis en œuvre, à l’inverse de ce qui se fait actuellement ».

En septembre 2026, une note de la même Cour détaillait différents scenarii pour freiner l’évolution de la masse salariale. Elle chiffrait par exemple le « gain » pour les employeurs publics d’une suspension des avancements et promotions : 800 millions d’euros pour une suspension d’une durée de 3 mois, 1,5 milliards pour 6 mois, 2,3 milliards pour 9 mois, 3 milliards pour 12 mois.

Dans la même note, elle suggère que le prolongement le gel du point d’indice jusqu’en 2032 permettrait d’économiser près de 27 milliards d’euros sur les rémunérations. Ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partants à la retraite (soit jusqu’à 45 000 postes dans l’Education) permettrait d’économiser sur la même période plus de 18 milliards d’euros. Comme toute économie est toujours bonne à prendre pour cette institution, elle n’hésite pas à proposer aussi de rogner l’indemnité de résidence (IR), en la plafonnant à 100 € brut par mois, sans considération pour les difficultés de logement des agent·es publics.

La Cour des Comptes est pourtant bien obligée de reconnaître que la part du PIB consacrée à la masse salariale publique a pourtant baissé de 13 % à 12,5 % entre 2012 et 2024. Mais aussi que la rémunération moyenne nette des personnes en place a crû de fois plus dans le secteur privé (+27,7 % en euros constants) que dans la Fonction publique (+15,9%) sur la même période, générant de graves problèmes d’attractivité pour les emplois publics. La valeur du point d’indice étant gelée, et la part des agent·es publics dans l’emploi total ayant baissé de 20 % à 19 %, c’est bien le vieillissement qui explique cette augmentation de 15,9 %, par le jeu des avancements et des promotions qui scandent par construction statutaire le déroulement de carrière des fonctionnaires.

Les pensions dans la ligne de mire

La Cour des Comptes constate en outre que le poids des pensions dans la dépense publique progresse plus vite que l’inflation, puisque le nombre de retraité·es augmente. Dans une logique similaire à celle décrite ci-dessus s’agissant de l’évolution des rémunérations provoquées par le vieillissement de la population d’agent·es publics, elle propose donc, soit de désindexer les pensions de la hausse des prix, ce qui permettrait d’économiser jusqu’à 5,2 milliards en 2027, soit de supprimer l’abattement de 10 % sur les pensions dans le calcul de l’impôt sur le revenu, ce qui permettrait de reprendre près de 6 milliards sur les retraités. Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2027 présenté début octobre, l’exécutif a proposé de maintenir l’indexation intégrale pour les pensions inférieures ou égales à 85 % du Smic (environ 1 260 € par mois). Une sous-indexation s’appliquerait entre 1 260 € et 2 034 €, et un gel au-delà de 2 034 €, pour une économie ciblée de 4,1 milliards d’euros. Et plutôt que de supprimer l’abattement de 10 % (en place depuis 1978), le gouvernement a proposé de ramener son plafond de 4439 à 3000 € par foyer fiscal afin d’économiser 1,4 milliard d’euros.

Le musée des horreurs

En complément de ces propositions dont les effets seraient catastrophiques pour nos rémunérations et nos pensions, la Cour des Comptes propose une kyrielle de mesures d’économies tout aussi orientées les unes que les autres :

– relèver du taux de la TVA, pour 4,3 à 4,6 milliards d’euros,

– réduire le coût social des arrêts maladies, pour 3 milliards d’euros,

– reduire de la prime d’activité, pour 700 millions d’euros,

– augmenter du ticket modérateur (prescriptions, hospitalisations …), pour 100 millions d’euros

– restreindre le régime des autorisations d’absence, pour 100 millions d’euros,

– plafonner l’indemnité de résidence à 100 € bruts, pour 100 millions d’euros

– etc, etc…

Tant que le dogme du maintien des baisses d’impôts décidées depuis 2017 ne sera pas remis en cause, les saignées opérées sur les dépenses publiques (salaires, pensions, emplois des fonctionnaires et agent·es publics, moyens pour les services publics et la Sécurité sociale) entraîneront l’économie française dans un cercle vicieux : la baisse des revenus disponibles réduit l’activité et les rentrées fiscales, le déficit augmente, la dette se surenchérit, prétextes à de nouvelles baisses des dépenses publiques. A l’inverse, augmenter les rémunérations des fonctionnaires permettrait de soutenir l’activité, de revaloriser les avoirs de la puissance publique, et d’enclencher un cercle vertueux. Mais cela supposerait d’entendre les revendications pour plus de justice sociale, exprimées avec force par la jeunesse et une large part de la population en cet automne 2026. Et d’augmenter la contribution des ménages les plus riches et celle des grandes entreprises qui engrangent des bénéfices exceptionnels.


Vos questions
Le Snes défend les droits individuels et collectifs. Vos représentants vous répondent, vous conseillent et vous accompagnent.
Accès à la FAQ

Vous ne trouvez pas votre réponse, posez-nous votre question