Les missions des AED : que disent les textes ?


Elles sont définies dans le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 :
 – Encadrement et surveillance des élèves dans les établissements ou les écoles, y compris le service d’internat,
et, en dehors de ceux-ci, dans le cadre d’activités nécessitant un accompagnement des élèves ;
 – Appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogiques ;
 – Accompagnement des élèves aux usages du numérique ;
 – Participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements  ;
 – Participation aux temps dédiés à la réalisation des devoirs ;
 – Participation aux actions de prévention et de sécurité conduites au sein de l’établissement.

Ce sont là les seules missions que l’on peut vous confier mais le contrat précise les fonctions pour lesquelles l’assistant d’éducation est recruté ainsi que les établissements ou les écoles au sein desquels il exerce : si le contrat en le prévoit pas, on ne peut pas vous demander d’exercer une mission ou dans un établissement qui n’apparaissent pas clairement sur ce document !

Il ne nous apparaît pas que la mission de vigile ou celle de service d’ordre soit dans ces missions, à moins de considérer qu’une manifestation soit une activité organisée par l’établissement… La situation actuelle ne peut amener à mettre des AED en danger.

Et dans le cas d’un problème de maintien de l’ordre dans l’établissement ?

L’article Article R421-12 du Code de l’éducation stipule :
« En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d’un établissement, le chef d’établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. S’il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d’action contre l’ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l’établissement, le chef d’établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l’accès aux établissements, peut :
1. Interdire l’accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l’établissement ;
2. Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l’établissement.
Le chef d’établissement informe le conseil d’administration des décisions prises et en rend compte à l’autorité académique, au maire, au président du conseil général ou du conseil régional et au représentant de l’Etat dans le département. »
Il n’est pas prévu que le/la chef.fe d’établissement puisse réquisitionner des AED ou leur demander d’aller au-delà des missions qui sont les leurs.

Les dérives à l’œuvre dans certains établissements…

Des collègues de plusieurs lycées ont témoigné des situations suivantes :
 – Injonction de dernière minute à ce que des AED viennent à des horaires différents de leur emploi du temps habituel
ATTENTION : il y a des règles pour modifier des emplois du temps et elles doivent être respectées.
Voilà ce que le ministère rappelle dans le cadre de gestion des AED du 17/09/2025 :
« Un emploi du temps est communiqué à l’AED avant sa prise de poste, celui-ci peut être modifié au regard des nécessités de service. Cette modification doit intervenir dans un délai raisonnable, elle doit s’effectuer par écrit et dans toute la mesure du possible prendre en compte les contraintes personnelles de l’agent. »

 – Demande faite aux AED de venir visionner les enregistrements des caméras de vidéoprotection.
Ce visionnage répond à des règles strictes.
L’article L252-2 du Code de la sécurité intérieure qui porte sur la vidéoprotection prévoit que l’installation de la vidéo-protection soit accompagnée d’une autorisation préfectorale : 
« L’autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions du présent titre. »
Donc seules les personnes autorisées par l’arrêté préfectoral peuvent procéder au visionnage des images. 
A moins d’être spécifiquement mentionné dans un hypothétique arrêté préfectoral, vous ne pouvez pas visionner les images des caméras de surveillance. L’ordre direct d’un.e chef.fe d’établissement ne peut suffire. Ne pas hésiter à lui citer l’article du Code de la sécurité intérieure et lui demander l’arrêté préfectoral nécessaire.
En complément un article de la CNIL sur la vidéoprotection : https://www.cnil.fr/fr/la-videoprotection

– Consigne donnée aux AED de faire une liste des élèves participant aux mobilisations aux abord de l’établissement
Nous n’avons pas vocation à identifier pour la police des élèves ayant participé à une mobilisation ou à rechercher les responsables d’un blocage. Attention également à la captation d’images ou de vidéos qui pourraient incriminer des élèves, permettre de les identifier et être utilisées contre eux.
Notre rôle est éducatif, pas policier et on ne peut nous imposer d’utiliser notre téléphone personnel pour capter des images d’élèves ou d’autres mineurs extérieurs à l’établissement.

Des dérives inacceptables !

Les menaces de non-renouvellement du contrat signé annuellement ne doivent pas servir à abuser des personnels concernés. En cas d’allusion explicite ou implicite faite en ce sens, alertez le SNES-FSU de votre académie afin que nous puissions intervenir.
Le travail des AED au quotidien se base aussi sur le lien de confiance tissé avec les élèves. Abuser de la surveillance met en danger la suite du travail au cours de l’année.

Point sur la grève et le fonctionnement de l’internat

Contrairement aux discours parfois portés par des directions d’établissement, l droit de grève s’applique de la même façon en internant qu’en externat : il n’est pas nécessaire de prévenir à l’avance de son intention de se mettre en grève et personne ne peut l’exiger de vous !

L’exercice du droit de grève à l’internat relève d’habitudes propres à chaque établissement plutôt que de l’application stricte des textes réglementaires.
L’habitude est que la grève porte sur un seul service d’internat, comme elle ne porte que sur un seul service d’externat. Dans la plupart des établissements, ce service est celui de la veille au soir de la journée de grève. Mais c’est l’inverse dans une minorité d’établissements. Un dialogue peut être instauré avec la direction pour connaître les habitudes en place dans l’établissement ou pour en définir de nouvelles qui s’appliqueront désormais.
Ce dialogue doit aussi avoir lieu entre collègues : si des AED se mettaient en grève durant un autre service de nuit que celui qui fait accord, la direction pourrait décider de s’en tenir à la stricte application du droit de grève selon laquelle un préavis concerne une seule journée de minuit à 23h59. Les chef·fes d’établissement préfèrent l’éviter pour ne pas avoir à prendre le relais de grévistes en pleine nuit, mais peuvent le faire et en cas de non-respect des habitudes en place dans l’établissement menacer un·e AED gréviste sur tout un service d’internat d’un retrait de deux jours de salaires, l’absence ayant eu lieu sur deux jours calendaires différents.

En cas de difficultés, prenez contact avec la section du SNES-FSU de votre académie.


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