La loi de finances pour 2026, par son article 173, installe définitivement la rupture conventionnelle comme nouveau moyen de cession définitive de fonctions par l’article L550-1 du code général de la Fonction publique du 21 février 2026. Les articles L.552-1 à L.552-5 détaillent le dispositif, dont les formes restent identiques à ce qui avait cours jusqu’en 2025.

L’application de ces textes qui concernent l’ensemble de la fonction publique est précisée par le décret 2026-746 du 6 août 2026.

Le recours significatif des collègues à ce dispositif ces dernières années a, dans la grande majorité des cas, amené les rectorats a utiliser entièrement l’enveloppe qui leur était allouée pour verser les indemnités. Pour cette raison, un nombre conséquent de ruptures conventionnelles a été refusé dans la plupart des académies, bien que les rectorats prétextent souvent la nécessité de service, ou le projet de reconversion jugé insuffisamment viable, en guise de justification du refus auprès du demandeur.

Sous prétexte de cohérence avec les montants effectivement servis, le décret 2026-746 abaisse les planchers et plafonds de l’indemnité. Le ministère n’a pas les moyens de verser l’indemnité à toutes celles et ceux souhaitant effectuer une rupture conventionnelle. C’est la politique d’austérité qui s’applique également aux agents souhaitant quitter la Fonction publique. Pour ce qui est du ministère de l’Éducation nationale, c’est surtout l’abaissement du plancher de l’indemnité qui produira ses effets, puisque c’est toujours celui-ci qui est effectivement versé. Suite au décret 2026-746, le montant à verser est quasiment divisé par deux.

Concrètement, un·e collègue ayant 24 ans d’ancienneté voit le plancher de l’indemnité passer de 9,4 mois de rémunération brute annuelle de l’année civile antérieure, à seulement 5,25 mois (-44%).

Réduire les effectifs

La garantie d’emploi est un des fondements du statut des fonctionnaires. Ces derniers sont propriétaires de leur grade et ne peuvent en être privés qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire, d’une démission, et donc dorénavant d’une rupture conventionnelle. Celle-ci ouvre droit à allocation-chômage.

Le SNES-FSU pour se défendre

Pour le SNES-FSU, l’introduction de cette disposition, importée du privé, dans la fonction publique, est un élément du plan visant à « accompagner » la suppression d’emplois publics. Son extension aux fonctionnaires préfigure la fin de l’emploi à vie qui est un des fondements du statut général.
Certes, la rupture conventionnelle ne peut être imposée, ni à un fonctionnaire, ni à un contractuel en CDI, mais, dans un contexte de dégradation des conditions de travail, de renforcement des pouvoirs de nuisance des hiérarchies locales et d’affaiblissement des garanties collectives et du paritarisme qui seul peut les faire vivre, l’introduction de la rupture conventionnelle est un élément majeur d’accroissement du risque de harcèlement visant à pousser des collègues vers la sortie. Et ce a fortiori du fait que la rupture conventionnelle peut être proposée par l’employeur.
L’objectif poursuivi par le gouvernement est clairement de faciliter le départ d’agents et de s’exonérer de tout travail sur les causes qui poussent certains collègues à vouloir quitter la fonction publique.
Pour le SNES-FSU, il faut d’abord traiter la question des conditions de travail et répondre aux besoins de mobilité professionnelle comme géographique. Ce dispositif n’y répond pas. Il faut permettre à celles et ceux qui le souhaitent de changer de métier au sein de l’éducation nationale et/ou de la fonction publique. Cela implique une politique de formation qui ne se limite pas à la prise en compte des besoins de l’institution mais prenne réellement en compte les besoins et les souhaits des agents.

La procédure

Sont concernés :

• Les fonctionnaires, à l’exception des stagiaires, des fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance leur permettant d’obtenir une pension de retraite au pourcentage maximal, et des fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.
• Les agents recrutés en CDI

La rupture conventionnelle ne peut être imposée, ni à l’agent ni à l’employeur.
Compte tenu des différents délais imposés dans la procédure, il ne peut s’écouler moins d’un mois et demi entre la réception de la demande et la cessation définitive des fonctions pour un fonctionnaire ou la fin de contrat pour un contractuel. La demande de rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’agent ou de l’employeur.

Étapes :
1. Le demandeur adresse la demande à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre signature.
2. Un entretien se tient au moins 10 jours francs et au plus un mois après réception de la demande. Il peut être suivi d’autres entretiens. L’agent peut être accompagné par un conseiller désigné par l’organisation syndicale de son choix.
Cet entretien porte sur :
– le motif de la demande
– la date de la cessation définitive des fonctions
– le montant de l’indemnité
– les conséquences de cessation définitive des fonctions (assurance chômage, obligation de remboursement en cas de recrutement en qualité d’agent public dans les 6 années suivant la rupture conventionnelle)
3. La convention est signée, au moins quinze jours francs après le dernier entretien.
Elle fixe le montant de l’indemnité et la date de cessation définitive des fonctions.
4. Délais de rétractation de 15 jours francs.
La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.
5. En l’absence de rétractation, le fonctionnaire est rayé des cadres ou le contrat du contractuel prend fin à la date prévue par la convention, au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation.

Montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité, calculé en douzièmes de traitement brut de l’année civile précédant la rupture conventionnelle, ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

Tableau : montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté à compter de 2026

Le montant maximum de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée de l’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG si son montant n’excède pas 96 120 €.
En plus de l’indemnité spécifique, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage.

La rémunération mensuelle brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile du 1er janvier au 31 décembre précédant l’année de la rupture conventionnelle. Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.