Allégements de service

La possibilité d’un allégement de service est officiellement prévue en cas d’altération de l’état de santé (article R911-18 du code de l’Éducation, circulaire 2007-106 du 9 mai 2007).

Il doit être demandé au recteur de l’académie sous couvert du chef d’établissement et un dossier médical doit être adressé au médecin conseiller technique du recteur.

L’allégement porte au maximum sur le tiers des obligations de service. L’agent reçoit l’intégralité de son traitement.

En général, le rectorat fixe des dates limites de dépôt des demandes pour l’année suivante (sauf, bien sûr urgence).

Note : On peut également obtenir un allégement de service si l’on est sur poste adapté : l’allégement peut aller dans ce cas jusqu’à 50 % du service et ne peut excéder l’année scolaire.

Les droits à congé maladie

Maladie Décret 86-462 du 14 mars 1986 modifié + arrêté du 14 mars 1986.
Décret 2014-1133 du 3 octobre 2014 + circulaire du20 avril 2015 (NOR n° RDFF1428463C).
Maladie et retraite Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pour l’application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la FP.
Accidents de service BO spécial n° 2 du 25 mai 1989. Circulaire du 9 avril 1981 modifiée par circulaire du 6 septembre 2002. BO spécial n° 19 du 9 mai 1991.
Postes adaptés de courte ou de longue durée Décret 2007-632 du 27/04/2007.
Reclassement Décret 2000-198 du 6 mars 2000.
Emploi des personnes handicapées Décret 98-543 du 30 juin 1998. Circulaires 93-217 du 9 juin 1993, 99-055 du 29 avril 1999, 2002-090 du 24/04/2002. Loi 11 février 2005 (article 31).

Congé ordinaire

Les congés maladie dits « ordinaires » ont une durée totale consécutive maximale de douze mois :

  • trois mois à plein traitement ;
  • neuf mois à demi-traitement complété par des allocations journalières de la MGEN pour ses adhérents (on touche alors en tout 77 % du traitement brut).

L’administration calcule le nombre de jours à plein traitement en additionnant les congés obtenus depuis douze mois.

Ex. : si vous êtes placé en congé maladie le 12 octobre 2015, on comptabilise tous les jours de congés obtenus depuis le 13 octobre 2014. Si douze jours de congé ont déjà été pris, vous pouvez encore bénéficier de 78 jours de congés à plein traitement.

Attention : après six mois de congé ordinaire, l’administration vous fait passer une visite d’aptitude avant de vous autoriser à reprendre votre activité.

En cas de congé maladie ou de son renouvellement, il faut respecter le délai de 48 heures pour adresser l’avis d’arrêt de travail à l’administration, sous peine d’un premier avertissement de sa part. En cas de récidive de retard dans l’acheminement de l’avis dans les 24 mois suivant le premier arrêt de travail, une réduction de salaire de moitié est appliquée pour la période comprise entre la date d’établissement du nouvel avis et la date d’envoi de celui-ci. Cette mesure prise par l’administration ne vaut pas en cas d’hospitalisation ou si le fonctionnaire justifie dans un courrier, adressé dans les 8 jours suivant l’avis d’arrêt, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile.

Congé de longue maladie

Si votre maladie nécessite un congé supérieur à trois mois, votre médecin doit demander un congé de longue maladie (voir liste des affections concernées dans l’arrêté du 14 mars 1986). Le congé maladie ordinaire pris au préalable est compté dans la première année de CLM si celui-ci est accordé pour une des ­affections mentionnées dans la liste, lorsqu’elle est devenue invalidante.
Pour la demande d’un CLM, vous devez adresser :

  • au recteur, sous couvert de votre chef d’établissement :
    – une lettre de votre part demandant le CLM,
    – un bref certificat médical dans lequel votre médecin stipule que votre état de santé nécessite un CLM de trois mois (ou six mois) ;
  • au comité médical de votre département via l’inspection académique, un certificat très détaillé, placé sous enveloppe cachetée, destiné aux médecins du comité médical, qui justifie cette demande.

Ce congé peut atteindre trois ans au total :
– un an à plein traitement ;
– deux ans à demi-traitement, complété par la MGEN si vous êtes adhérent, à votre demande.

Le congé de longue maladie peut être fractionné en fonction de votre pathologie (pour soins périodiques). Votre poste est conservé, une mutation reste possible, votre avancement est identique à celui des personnels en position d’activité.

Attention : votre dossier sera étudié par le comité médical départemental qui se réunit une fois par mois (sauf généralement en août). Les demandes de prolongation ou de réintégration doivent se faire au moins un mois et demi à l’avance.

Congé de longue durée

Pour cinq maladies (poliomyélite, tuberculose, sida, cancer, maladies mentales) après un an de CLM, vous pouvez demander un Congé de longue durée (CLD) par période de trois ou six mois. Vous devez alors faire une demande écrite de transformation du CLM en CLD (attention, cette transformation est irréversible).

Ce CLD est rémunéré à plein traitement pendant trois ans (dont un an déjà compté dans le CLM), puis à demi-traitement (complété par la MGEN) pendant deux ans.

Contrairement au CLM, le CLD entraîne la perte de votre poste mais non celle des droits à avancement et retraite. À l’issue de celui-ci, le comité médical émet un avis pour une reprise de vos fonctions ou pour toute autre situation. Un second CLD ne peut pas être accordé pour une même pathologie.

Après un CLM ou un CLD, vous pouvez demander à reprendre à temps partiel thérapeutique.

Attention : si vous êtes en fin de carrière, vous pouvez vous voir refuser un CLM ou CLD au profit d’une retraite anticipée pour inaptitude totale et définitive. De même si vous avez demandé une prolongation de votre activité au-delà de l’âge légal, vous devez rester apte à vos fonctions et l’administration peut décider à tout moment de mettre fin à la période de prolongation sur avis du comité médical en cas d’inaptitude.

Accidents de service – Maladies professionnelles

Accidents de service

La nature de l’accident de service est jurisprudentielle : vous devez prouver le lien entre votre accident et votre service. Votre déclaration de l’accident de service doit se faire sur un imprimé disponible dans votre établissement ou téléchargeable sur le site de la DDEN. Le chef d’établissement ne peut vous le refuser. Si c’est le cas, vous devez en informer le recteur par courrier par la voie hiérarchique.

Il ne faut pas hésiter à déclarer tout accident, même s’il est considéré a priori comme bénin et ce, dans les délais les plus rapides. Vous êtes payé à plein traitement durant l’arrêt et vos jours d’arrêt ne sont pas comptabilisés au titre des congés maladie ; vous avez droit à la prise en charge des frais médicaux occasionnés.

Les accidents peuvent survenir dans l’exercice des fonctions (y compris sorties scolaires) ou sur le trajet. Le dossier est examiné par la commission de réforme si, à la lecture du dossier, l’administration ne veut pas reconnaître l’imputabilité de l’accident au service (un accident survenant sur le lieu de travail n’est pas forcément un accident de service). Des délégués syndicaux participent à la commission de réforme. L’administration doit vous fournir leur nom et adresse administrative pour que vous puissiez les joindre.

N’oubliez pas d’informer aussi votre assurance de votre accident.
L’arrêt de travail peut être prolongé si nécessaire ; vous pouvez aussi reprendre à temps partiel thérapeutique.

Un fonctionnaire titulaire victime d’un accident de travail qui entraîne une invalidité permanente (supérieure à 10 %) peut bénéficier d’une allocation invalidité pour cinq ans révisable. Le taux d’invalidité doit être reconnu par la commission de réforme, au vu d’un certificat établi par un médecin assermenté.

Si l’accident de service a provoqué une maladie ouvrant droit à CLM ou CLD, ceux-ci sont portés respectivement à cinq et huit ans.

Maladies contractées dans l’exercice des fonctions (maladies professionnelles)

Sont reconnues comme imputables au service :

  • les maladies provoquées par une cause exceptionnelle (acte de dévouement, attentat subi dans l’exercice des fonctions…) ;
  • les maladies reconnues par le Code de la Sécurité sociale, à condition que l’activité de l’agent l’ait effectivement exposé au risque de cette maladie (le SNES-FSU demande la révision de cette liste très limitative et l’ajout de nouvelles maladies) ;
  • toute maladie dont le lien avec le service peut être établi de manière indiscutable.

La victime établit un dossier complet (expertises, etc.) et entame la même procédure que pour un accident de service.

La commission de réforme est obligatoirement consultée.

Si la maladie est reconnue, les droits à congé sont prolongés jusqu’à la reprise de fonction ou consolidation (stabilisation de l’état de santé) et la victime peut percevoir une ATI (Allocation temporaire d’invalidité) dès la constatation.

On notera que ces procédures sont longues, parfois délicates. L’administration ignore les textes ou ne les applique pas correctement.

Attention aux délais : deux mois maximum pour contester.

Comité médical et commission de réforme

Décret 86-442 du 14 mars 1986.
Décret 2011-1245 du 5 octobre 2011.

Comité médical

Le comité médical est une instance consultative, composée de médecins agréés désignés par le Préfet dans chaque département, qui donne obligatoirement un avis sur l’état de santé d’un fonctionnaire avant que l’administration ne se prononce sur :

  • la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs ;
  • l’octroi des CLM/CLD et leur renouvellement ;
  • la reprise des fonctions après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ou après une période de CLM ou de CLD ;
  • la reprise à temps partiel thérapeutique ;
  • la mise en disponibilité d’office pour raisons de santé ou son renouvellement ;
  • le reclassement dans un autre emploi.

Commission de réforme

La commission de réforme est une instance consultative médicale et tripartite (composée des médecins du comité médical, de représentants de l’administration et de représentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis avant que l’administration ne se prononce sur :

  • le dernier renouvellement de la disponibilité d’office pour raisons de santé ;
  • la mise en retraite pour invalidité totale et définitive.

Elle donne un avis en matière d’accident de service ou de maladie contractée dans l’exercice des fonctions : imputabilité, soins, date de consolidation, taux d’IPP (Incapacité permanente partielle), ATI.

Afin d’accélérer les procédures de remboursement, l’administration ne soumet plus à la commission de réforme les dossiers d’accidents de service lorsqu’elle estime évidente l’imputabilité au service.

À cause d’un trop grand nombre de dossiers, les comités médicaux et les commissions de réforme sont engorgés, entraînant des délais d’attente pour les collègues. Beaucoup se retrouvaient sans traitement à la fin des congés maladie ordinaire ou CLM ou CLD dans l’attente d’une décision de reprise, de reclassement, de retraite pour invalidité ou de disponibilité. Depuis octobre 2011, pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du comité médical, de la commission de réforme ou des deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la date de prise de décision.

Attention cependant, les décisions prises par le comité médical ou la commission de réforme ont un effet rétroactif et peuvent donc entraîner le versement d’un complément de revenu ou le retrait d’un trop-perçu pour la période allant de l’expiration des droits à congé maladie à la prise de décision.

Situations particulières

Congés de maladie fractionnés pour soins périodiques

Les absences du fonctionnaire nécessitées par un traitement suivi périodiquement peuvent être imputées, au besoin par demi-journées, sur ses droits soit à congé ordinaire de maladie, soit à congé de longue maladie, soit à congé de longue durée. Exemples : absences pour hémodialyses imputées sur congé maladie ordinaire ou CLM, pour chimiothérapie imputées sur congé maladie ordinaire ou sur CLD.

Occupation thérapeutique

Un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longues durées a la possibilité d’exercer une activité non rémunérée, non couverte au titre des accidents de service, dès lors que celle-ci est ordonnée et contrôlée médicalement. Cette activité lui permet ainsi de ne pas rompre le contact avec son environnement professionnel et peut favoriser une reprise d’activité plus rapide. À demander obligatoirement au médecin-conseil du recteur.

À l’issue des congés

Allégements de service

Voir ci-dessus.

Aménagements de poste

Pour pouvoir en bénéficier, contacter le médecin de prévention (coordonnées au rectorat) ou le correspondant handicap de l’académie. L’aménagement peut consister en un financement d’un vidéoprojecteur, d’un micro-ordinateur, d’une chaise ergonomique, d’une salle réservée…

Consolidation

Stabilisation de l’état de santé du fonctionnaire qui permet d’évaluer (par expertise) les séquelles de l’accident ou la maladie.

Disponibilité d’office pour raisons de santé

La disponibilité d’office est prononcée à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée :

  • si le fonctionnaire ne peut être reclassé dans l’immédiat ;
  • s’il n’est pas reconnu définitivement inapte à reprendre ses fonctions, ni susceptible d’être admis à la retraite.

Elle est accordée pour une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois, exceptionnellement trois.

Placé en disponibilité d’office, le fonctionnaire peut percevoir soit les prestations en espèces de l’assurance maladie, équivalentes aux indemnités journalières du régime général, soit les allocations d’invalidité temporaire. Il perçoit un demi-traitement (plus les indemnités journalières MGEN si adhérent) en attente d’une retraite pour invalidité.

Temps partiel thérapeutique

Après une période de congé longue maladie ou de longues durées, six mois de congé maladie ordinaire ou un accident de service, l’administration peut accorder au fonctionnaire titulaire, sur avis favorable du comité médical ou de la commission de réforme, une reprise à temps partiel thérapeutique (de 50 % à 90 % selon la décision médicale pour 3 ou 6 mois dans la limite d’un an). Le collègue perçoit alors l’intégralité de son traitement à l’issue jour pour jour du congé (loi de modernisation de la fonction publique 2007-148 du 2 février 2007). En cas de nouvelle affection ou de nouvel accident, il peut bénéficier d’un nouveau temps partiel thérapeutique. Le temps partiel thérapeutique peut permettre à certains collègues de reprendre une activité progressivement mais l’administration peut aussi être tentée d’accorder un 60 % ou 70 % en lieu et place d’un 50 %, ce qui constitue alors une régression.

Postes adaptés de courte durée, postes adaptés de longue durée

Les personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation confrontés à une altération de leur état de santé peuvent solliciter un poste adapté de courte ou longue durée. Il s’agit, pour l’agent, d’exercer une activité professionnelle différente afin de lui permettre de reprendre ensuite son activité habituelle ou de préparer une réorientation professionnelle.
Le dossier doit être retiré au rectorat vers octobre-novembre.

L’affectation sur Poste adapté de courte durée (PACD) est prononcée pour un an renouvelable deux fois dans l’Éducation nationale (écoles, EPLE, services administratifs d’un rectorat, d’une inspection académique…) ou auprès d’un établissement public administratif sous tutelle du ministre.
L’affectation sur Poste adapté de longue durée (PALD) est prononcée pour quatre ans renouvelable sans limite et obligatoirement dans l’Éducation nationale.

Attention : les affectations sur PALD au CNED sont réservées aux personnels atteints d’une affection chronique invalidante aux séquelles définitives, dont l’évolution est stabilisée, mais les rendant inaptes à un retour vers l’enseignement devant élèves ou une reconversion et relevant d’un exercice à domicile de l’emploi.
Les possibilités sont très insuffisantes par manque de postes, de diversifications et de débouchés. Des académies refusent le renouvellement à des collègues pour faire tourner les postes. Nous dénonçons cette politique de précarisation.

Reclassement

Le décret 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié par le décret du 6 mars 2000 permet au fonctionnaire lorsqu’il n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions « par suite d’altération de son état physique, et que l’aménagement de ses conditions de travail n’est pas possible » de demander et d’obtenir des propositions de reclassement dans un autre emploi après détachement. En cas d’impossibilité, celle-ci doit être justifiée.

Attention : il faut veiller à ce que la déclaration d’inaptitude soit limitée aux fonctions d’enseignement, afin d’éviter toute difficulté de reclassement sur d’autres fonctions.

Le fonctionnaire détaché bénéficie du maintien de l’indice détenu dans son corps d’origine lorsqu’il est reclassé à un indice inférieur dans le corps d’accueil et il est intégré au bout d’une année dans ce corps d’accueil.

Réemploi

Jusqu’au décret n° 2007-632 du 27 avril 2007, le réemploi était, dans la pratique, une forme de reclassement qui s’appliquait exclusivement à des fonctions d’enseignement au Centre national d’enseignement à distance (CNED). Les collègues, qui continuaient à appartenir à leur corps d’origine, étaient nommés par le ministère jusqu’à la retraite au CNED. Il n’y a plus de poste de réemploi désormais. Seuls les collègues nommés avant 2007 bénéficient de cette mesure qui leur a permis d’obtenir un poste pérenne, contrairement aux autres collègues en poste adapté, au statut beaucoup plus précaire.

Retraite pour invalidité

La procédure de mise à la retraite pour invalidité définitive est engagée lorsque le fonctionnaire est reconnu définitivement inapte à tout emploi :

  • à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ;
  • à l’expiration de la période de disponibilité d’office ;
  • après l’échec du reclassement.

Si elle est accordée, elle permet une jouissance immédiate de la pension (qui reste fonction du nombre d’annuités) et donne éventuellement droit à une allocation pour tierce personne.

Attention, un an de délai avant de la percevoir est à prévoir.

Attention : les rectorats poussent souvent les collègues à la demander. Or, le ministère des Finances les refuse presque systématiquement depuis quelques années : elles sont quasiment impossibles à obtenir si le taux d’IPP de l’agent est inférieur à 80 %.

Service académique d’appui (SAA) ou service académique des ressources humaines (SARH)

Le service académique d’appui ou des ressources humaines est mis en place par le DRH. Il a pour but de venir en aide aux agents en difficulté de santé, ou plus généralement soucieux de reconversion. Le service regroupe les médecins de prévention, le médecin conseiller technique du recteur et les Conseillers mobilité carrière (CMC).

Rôle des médecins de prévention, des médecins conseillers et assistantes sociales de l’administration

Ces personnels, qui ont un rôle important à jouer, sont souvent mal connus, y compris des militants. Ils peuvent pourtant aider efficacement à trouver ou à faciliter des solutions aux problèmes médicaux ou/et sociaux. Les indications qui suivent n’ont d’autre but que d’inciter à les consulter et de préciser quelques cas généraux dans lesquels on peut faire appel à eux.

Le médecin de prévention

Il donne son avis sur l’état de santé des agents et doit faire des propositions (congés, conditions d’emploi…) pour remédier aux problèmes rencontrés. Il doit être informé des accidents de service, des maladies liées au service ou professionnelles. Il remet obligatoirement un rapport à la commission de réforme (accidents de travail et maladies imputables au service) ; au comité médical (mise en congé d’office d’un agent par l’administration), et lorsque le comité médical est appelé à formuler des recommandations d’emploi d’un agent ayant bénéficié d’un CLM ou CLD.

Il a une voix consultative au comité médical, lors des demandes de CLM et CLD. Il est donc important de le consulter, notamment en cas de première demande de CLM ou CLD, ou de demande de temps partiel ­thérapeutique.
Il est également compétent en ce qui concerne les problèmes d’hygiène et sécurité des établissements.

Mais le nombre de médecins de prévention est notoirement insuffisant.

Actuellement, il existe en moyenne un médecin de prévention pour 18 000 agents. Suite à l’accord Santé au travail et depuis la mise en place des CHSCT, quelques médecins de prévention ont été recrutés. En 2014, il n’y en avait que 83 sur l’ensemble du territoire et six académies n’en avaient pas.

Il ne suffit pas que les postes budgétaires existent, il faut qu’ils soient pourvus et que les fonctions soient donc attractives

La plupart des académies ne possèdent pas de médecin de prévention dans chaque département, ce qui serait le maillage minimal. Souvent vacataires, ils disposent de peu de matériel, d’un secrétariat insuffisant et manquent d’équipement médical. De fait aujourd’hui, la médecine dite « de prévention » traite essentiellement les problèmes en termes de maladies ou de difficultés, et ne permet pas de traiter les questions avant que les pathologies ne s’installent ou que les accidents ne surviennent.

Le médecin conseiller technique

Il en existe un auprès de chaque recteur, ainsi qu’un au ministère. Il donne son avis sur les dossiers de postes adaptés, les allégements de service, les dossiers de mutation inter ou intra-académique. Il peut assister aux réunions du comité médical. Il peut préparer pour le recteur les mises en congé d’office.

Les assistantes sociales

En principe chaque rectorat et chaque inspection académique comptent une assistante sociale chargée du suivi des problèmes sociaux, financiers et familiaux des personnels. Elles peuvent intervenir pour l’obtention d’une assistance juridique ou des aides financières (voir le chapitre III – Partie 11 « Action sociale »).

Enseignants en situation de handicap

Réf. : loi 2005-102 du 11 février 2005, décret 2006-501 sur la création du FIPH, article L.323 du Code du Travail

Depuis 1987, la loi impose à toute entreprise publique ou privée d’au moins vingt salariés une obligation d’emploi au profit des travailleurs handicapés, à hauteur d’au moins 6 % de ses effectifs. Mais dans l’Éducation nationale, où le recensement de personnels devenus handicapés s’est avéré difficile, beaucoup reste encore à faire, notamment en terme de reclassement et d’aide humaine et matérielle aux personnes recrutées.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 renforce le dispositif d’insertion des personnels handicapés : elle réaffirme l’obligation d’emploi, elle confère de nouveaux droits aux travailleurs handicapés, elle impose de nouvelles obligations pour les employeurs et institue les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette loi a créé un Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP).

Ce fonds a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l’information des agents en prise avec elles. Depuis 2007, il est alimenté par les contributions versées par les employeurs publics (et La Poste), au prorata du nombre « d’unités manquantes », c’est-à-dire de personnes handicapées qu’elles auraient dû employer pour atteindre ­l’objectif de 6 % de leur personnel.

Le ministère de l’Éducation nationale s’est exonéré du versement de cette contribution depuis 2008 car il déduit du montant de la contribution la totalité des dépenses qu’il consacre à la rémunération des AVS affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement. Il a signé deux conventions avec le FIPHFP : le 8 mai 2009 et le 4 juillet 2013.

Un comité national définit notamment les orientations concernant l’utilisation des crédits du fonds par des comités locaux.

Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006
La gestion administrative du FIPHFP a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Le comité national est composé de dix-sept membres comprenant :

  • trois membres représentant la Fonction publique de l’État ;
  • trois élus locaux représentant les employeurs de la Fonction publique territoriale, proposés par les représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale ;
  • un membre représentant les employeurs de la Fonction publique hospitalière ;
  • sept membres représentant les personnels, proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national ;
  • trois membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, ­proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Il est institué, dans chaque région, un comité local dont la composition reprend les équilibres du Comité ­national. Ce comité local est présidé par le préfet de Région.

Recrutement

Pour devenir enseignant, CPE… il faut présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées. La vérification de l’aptitude physique est effectuée par une commission nationale qui se réunit trois fois par an pour les taux d’incapacité permanente égaux ou supérieurs à 80 %, et une commission académique (deux fois par an) pour les taux inférieurs à 80 %. Il faut aussi appartenir à certaines catégories de Bénéficiaires de ­l’obligation d’emploi (BOE). Auparavant, seules les personnes titulaires de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) bénéficiaient de l’obligation d’emploi. La loi de 2005 a élargi le champ du handicap.

Désormais, les catégories de BOE sont plus nombreuses :

  • personnes reconnues travailleurs handicapés à plus de 60 % par la commission spécialisée de la Maison du handicap de leur département ;
  • victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente ;
  • titulaires d’une pension d’invalidité (capacité de travail réduite de deux tiers au moins).

Il existe deux modes de recrutement :

  • les concours qui peuvent être aménagés (tiers-temps, ordinateurs…) ;
  • la voie contractuelle : une commission académique spécifique doit statuer sur la compatibilité du handicap de plus de 60 % avec l’emploi postulé. Si l’avis est favorable et qu’un poste est vacant, le rectorat peut nommer le collègue sur ce poste pendant un an. Après une évaluation positive, la titularisation est prononcée.

Mesures pour favoriser le maintien dans l’emploi

Les collègues en position de handicap peuvent demander à bénéficier de l’adaptation de leur poste : aménagements horaires, matériels spécifiques, octroi d’une assistance humaine, prise en charge des déplacements entre le domicile et le lieu de travail. L’avis préalable du médecin de prévention est requis. Les collègues ­doivent prendre contact avec le correspondant handicap de leur académie.
De façon exceptionnelle, l’agent peut, en raison de son état de santé, bénéficier d’un temps de travail réduit tout en continuant de percevoir l’intégralité de son traitement. La réglementation prévoit l’attribution d’un ­assistant aux collègues aveugles, amblyopes ou grands infirmes. Demande à faire au rectorat.
Les personnes reconnues travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une bonification RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) dans le cadre d’une mutation (idem pour les personnes dont le conjoint ou l’enfant est handicapé). Elles peuvent bénéficier d’un allégement de service. Si l’agent reste sur son poste, cet allégement porte au maximum sur le tiers des obligations réglementaires de service (sur un poste adapté, l’allégement peut porter sur la moitié de ces obligations). Il n’est jamais renouvelable a priori.

Retraite

L’âge auquel le droit à pension est ouvert varie de 55 à 59 ans selon la durée de l’activité professionnelle ­accomplie alors que l’agent était atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 %. La retraite des personnes handicapées à plus de 50 % ne subit pas de décote.

Décès d’un fonctionnaire en activité

Quand un fonctionnaire décède en cours de carrière, ses ayants droit (conjoint, enfants…) peuvent recevoir, sous certaines conditions, une prestation appelée capital décès.

S’il décède avant l’âge minimum de départ à la retraite, le capital décès versé est égal à la somme de son dernier traitement indiciaire brut annuel d’activité et de certaines primes et indemnités. Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit un versement complémentaire ou majoration.

En cas de décès après l’âge minimum de départ à la retraite, le montant du capital décès est désormais forfaitaire (3 400 e en 2015) alors qu’il était jusque-là (avant 2015) égal à 3 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel d’activité (jusqu’à 9 510 €). Aucune majoration n’est par ailleurs prévue pour les enfants.

Dans tous les cas, les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé et fournir les justificatifs de leur qualité d’ayants droit.