La ministre de la Fonction publique, dans un message aux agents, invite les personnels à transmettre sans attendre à leur employeur l’attestation que leur mutuelle pourrait leur avoir déjà fait parvenir afin de bénéficier du remboursement de 15 euros bruts mensuels sur leur complémentaire santé.

Dans l’Education nationale, les démarches seront à effectuer via la plateforme Colibri. La procédure est en cours de déploiement, le calendrier donné par le ministère (donc sous réserve de modification) est le suivant :
– Académie de Lyon : il est possible d’effectuer sa demande de remboursement depuis le 5 novembre dernier.
– Académies de Clermont, Grenoble, Limoges, Normandie, Orléans-Tours, Reims, Rennes, la Réunion, Strasbourg : demande de remboursement possible, progressivement, depuis le 16 novembre
– Académies d’Amiens, Bordeaux, Lille, Martinique, Mayotte, Nancy Metz, Paris, Poitiers, Toulouse, Versailles : demande de remboursement possible, progressivement, à partir du 22 novembre.
– Académies d’Aix Marseille, Besançon, Corse, Créteil, Dijon, Guadeloupe, Guyane, Montpellier, Nantes, Nice : demande de remboursement possible, progressivement, à partir du 23 novembre.

Chaque Rectorat informe les personnels via la messagerie professionnelle des détails de la procédure à suivre sur la plateforme Colibri.

 

Quelques précisions
– Tous les agents, même ceux dont la cotisation est directement prélevée sur la paie, auront à remplir un formulaire en ligne.

– Selon la situation des agents, l’attestation de la mutuelle ne sera pas systématiquement demandée. Le SNES-FSU vous conseille toutefois de bien conserver cette attestation et de surveiller les messages arrivant sur votre messagerie professionnelle.

– Selon le ministère, pour les agents dont la cotisation MGEN est directement prélevée sur la paie, le remboursement sera effectif dès le mois de janvier. Pour les autres agents, le ministère annonce un remboursement effectif en janvier OU février, avec rétroactivité dans ce dernier cas.

Voir notre article « Protection sociale complémentaire, les enjeux » : la prise en charge d’une partie de la complémentaire santé soulève de nombreuses questions : quelles conséquences sur les solidarités, pour le modèle mutualiste, quelles implications pour les agents ?
Si cette réforme permet effectivement de renforcer la participation financière des employeurs publics à la complémentaire de leurs agents, elle pose aussi de redoutables problèmes et elle est potentiellement dangereux pour les solidarités, pour la Sécurité sociale et pour le modèle mutualiste. Elle risque en effet de favoriser de nouveaux reculs de la Sécurité sociale, d’entraîner des ruptures de solidarités entre les actifs et les retraités mais aussi entre les niveaux de revenus et envers les familles et de favoriser le développement des sociétés d’assurances à but lucratif sur le champ de la santé des agents publics, au détriment des mutuelles.

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