Formule de calcul : trois durées à prendre en compte

Depuis la loi de 2003, la formule du calcul de la pension de retraite de la fonction publique ne dépend plus uniquement de la seule durée de service acquise par le fonctionnaire (bonifications comprises).

S’ajoute la durée d’assurance tous régimes qui sera comparée à la durée de référence générationnelle (DR) permettant ensuite de déterminer la durée retenue pour le calcul de la décote.

P = TB × 75 % × DSB / DR × (1 – C0 % x d)

P : montant principal de la pension brute.

TB : traitement brut indiciaire afférant à l’indice de l’échelon détenu dans son grade par le fonctionnaire pendant les 6 derniers mois d’activité.

DSB : Durée des services et bonifications. Voir point 2.

DR : Durée d’assurance de référence correspondant au taux maximum.

C0 % : Taux de la décote par trimestre.

d : Nombre de trimestres manquants retenu pour le calcul de la décote.

Cette durée ne peut dépasser 20 trimestres. C’est lors de cette étape qu’on peut ajouter les trimestres cotisés à d’autres régimes pour limiter la décote.

Voir ci-dessus pour la détermination de d.

Les valeurs de DR et de C0 dépendent de l’année de naissance.

Dans le cadre d’une éventuelle surcote, la formule s’exprime différemment :

P = TB × 75 % × DSB / DR × (1 + 1,25 % × s)

s : Nombre de trimestres tous régimes confondus effectués après l’âge légal de départ et après avoir dépassé la durée de référence. Pour être décompté, un trimestre doit avoir été effectué complètement. La formule ci-dessus est donnée avec le taux de surcote applicable aux trimestres effectués après le 1/01/2009.

Les bonifications de dépaysement ne sont pas comptabilisées pour le déclenchement de la surcote ; cette disposition s’applique à ceux dont les droits sont ouverts à partir de 2013.

Un minimum garanti de pension, fonction de la durée des services est prévu à l’article L17 du code des pensions.

Exemples de calcul

Exemple 1

Charles, 55 ans en 2014, 62 ans en 2021, totalisera à cette date une durée de services et bonifications de 150 trimestres. Il aura exercé à temps complet tout au long de sa carrière. Il n’a aucun trimestre validé dans un autre régime.

Durée des services et durée d’assurance tous régimes sont identiques. DSB = DATR = 150
Charles est né en 1959 et la durée exigible vaut DR = 167.
P = TB × 75 % × DSB / DR x (1 – C0 % × d)
P = TB × 0,75 × 150 / 167 × (1 – C0 % × d) = TB × 67,365 % × (1 – C0 % × d)
Application de la décote, par trimestre manquant, la pension subit un abattement de C0 %.
d est le nombre de trimestres manquants.
Charles totalise 150 trimestres et 167 sont requis. d1 = DR – DATR = 167 – 150 = 17 trimestres
Charles a 62 ans. Sa limite d’âge est 67 ans. d2 = 67 – 62 = 5 années = 20 trimestres
On retiendra d = 17 trimestres et la décote est de 21,25 % (17 × 1,25 %) soit une pension P :
P = 67,365 % × 0,7875 × TB = 53,049 % × TB

Exemple 2

Diane, née le 27 janvier 1953, a atteint l’âge d’ouverture de ses droits le 27 mars 2014. Elle devra totaliser 165 trimestres pour bénéficier d’un taux plein. La valeur du coefficient de décote est de 1,125 % par trimestre. Pour elle, l’âge d’annulation de la décote est 64 ans et 8 mois.

Elle a été enseignante pendant 36 ans et 6 mois 15 jours au 1er avril 2014, dont 3 années scolaires travaillées à 80 % et elle a acquis aussi 10 trimestres au régime général avant son entrée dans la fonction publique. En partant dès que possible soit le 1er avril 2014, le calcul de la pension est :

DSB = 33,5 × 4 + 3 × 4 × 0,8 = 144 ; DATR = 36,5 * 4 + 10 = 156
Décote : d1 = 165 – 156 = 9 trimestres et d2 = 64 ans 8 mois – 61 ans 2 mois = 14 trimestres.

On retient la plus petite des deux valeurs. Le montant de sa pension brute est donc :
P = TB × 75 % × 144 / 165 × (1 – 9 × 1,125 %)
P = 58,827 % × TB

Pour une retraite au 1er octobre 2015 à 62 ans et 9 mois, la dernière année étant travaillée est à mi-temps :
DSB = 148 et 3 trimestres de décote
P = (148 / 165 × 75 %) (1 – 3 × 1,125 %) × TB
P = 65,002 % × TB

Nouvelle bonification indiciaire

La NBI permet d’obtenir un complément de pension, dont le montant annuel est déterminé par la formule suivante :
p = m × D × T × valeur annuelle indice FP
où m est la moyenne annuelle des points de NBI,
D la durée de perception (en trimestres),
T la valeur d’un trimestre pour la pension (75 % / DR).

Exemple

Emmanuelle, née en janvier 1953, a perçu pendant 6 ans 10 points de NBI pour le suivi d’un stagiaire et pendant 7 ans, 30 points au titre de l’exercice dans un établissement sensible.

m = (6 * 10 + 7 * 30) / (6 + 7) = 20,769 ; D = 52 ; T = 75 % / 165 = 0,454 %.
Finalement, p = 20,769 × 52 × 0,454 % × 55,5635 = 272,43 €/an ou 22,70 € par mois.

Retraite additionnelle de la fonction publique

Ce régime obligatoire par capitalisation concerne tous les fonctionnaires titulaires. Il s’agit d’une retraite par points. Son financement est basé sur une cotisation de 10 % (5 % salarié, 5 % employeur) sur les rémunérations qui ne rentrent pas dans le calcul de la pension (primes, indemnités et heures supplémentaires dans la limite de 20 % du traitement brut).

Les cotisations sont converties en points selon la valeur d’achat de l’année considérée.

Il est essentiel de vérifier son compte de points sur le site www.rafp.fr

Le montant de la pension

La pension ne peut être versée qu’à partir de l’âge légal de la retraite (y compris en cas de départ anticipé) et à la demande de l’intéressé. Le premier versement correspond aux droits acquis jusqu’à l’année précédant la liquidation. Une régularisation intervient au second trimestre de l’année suivante.

Ainsi, un retraité de 2015 devrait percevoir un premier versement correspondant aux droits acquis jusqu’en 2014, le complément lui étant versé en 2016.

Pour un cumul de points inférieur à 5125, la pension est versée en capital : un versement éventuellement complété du reliquat l’année suivante. À partir de 5 125 points, la pension est versée en rente.

Nombre de points apportés par un euro cotisé Année
1 2005
0,983284 2006
0,970666 2007
0,965838 2008
0,956278 2009
0,951520 2010
0,946790 2011
0,930925 2012
0,921659 2013
0,912534 2014
0,873210 2015

Rente annuelle (brute) = Nombre de points × Coefficient de majoration × Valeur de service du point

Le coefficient de majoration est lié à l’âge de liquidation (voir ci-dessous). La valeur de service du point ­déterminée par le conseil d’administration pour l’année 2015 est de 0,04465 euro.

Liquidation d’une pension RAFP en 2015

Âge de liquidation Coefficient de majoration Rente annuelle théorique pour 100 points Barème de conversion si moins de 5 125 points Montant du capital si moins de 5 125 points
≤ 62 ans 1,00 4,465 € 24,62 109,93 €
63 ans 1,04 4,6436 € 23,92 111,08 €
64 ans 1,08 4,8222 € 23,22 111,97 €
65 ans 1,12 5,0008 € 22,51 112,56 €
66 ans 1,12 5,2241 € 21,80 113,88 €
67 ans 1,22 5,4473 € 21,08 114,83 €

Exemples
• Avec moins de 5 125 points, la rente calculée est convertie en capital.
Pour 4 500 points détenus et liquidés à 62 ans, le capital sera de 4 500 / 100 × 4,465 × 24,62 = 4 947 €.
• Avec 6 000 points, pour une liquidation concernant un(e) bénéficiaire né(e) le 25/02/1953 avec une date d’effet au 1/09/2015, le calcul du coefficient est 1,00 + ((1,04 – 1,00) × 6 / 12) = 1,02.
La rente annuelle est alors de 6 000 / 100 × 1,02 × 4,465 = 273,26 €.

Une revendication des organisations syndicales de fonctionnaires était l’intégration des primes dans le calcul la pension. Sans répondre à leur demande, la réforme de 2003 a créé un fonds de pension, mis en place à partir de 2005. Ces prestations sont donc soumises aux aléas boursiers. Pour le SNES et la FSU, ce fonds devrait disparaître et ses ressources reversées pour que les droits acquis soient intégrés à la pension publique.

De la pension brute à la pension nette

Sont prélevées sur les pensions de retraite dont les bénéficiaires sont imposables au titre de l’IRPP, la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; les taux en vigueur en 2015 sont de 6,6 % et 0,5 %. S’y ajoute la Contribution additionnelle de solidarité pour ­l’autonomie (CASA) depuis le 1er avril 2013 au taux de 0,3 %.

Pour les adhérents MGEN, le taux de cotisation en 2015 sur la pension brute est de 3,56 %.