Formule de calcul : trois durées à prendre en compte

Depuis la loi de 2003, la formule du calcul de la pension de retraite de la fonction publique ne dépend plus uniquement de la seule durée de service acquise par le fonctionnaire (bonifications comprises).

S’ajoute la durée d’assurance tous régimes qui sera comparée à la durée de référence générationnelle (DR) permettant ensuite de déterminer la durée retenue pour le calcul de la décote.

P = TB × 75 % × DSB / DR × (1 – C0 % x d)

P : montant principal de la pension brute.

TB : traitement brut indiciaire afférant à l’indice de l’échelon détenu dans son grade par le fonctionnaire pendant les 6 derniers mois d’activité.

DSB : Durée des services et bonifications. Voir point 2.

DR : Durée d’assurance de référence correspondant au taux maximum.

C0 % : Taux de la décote par trimestre.

d : Nombre de trimestres manquants retenu pour le calcul de la décote.

Cette durée ne peut dépasser 20 trimestres. C’est lors de cette étape qu’on peut ajouter les trimestres cotisés à d’autres régimes pour limiter la décote.

Voir ci-dessus pour la détermination de d.

Les valeurs de DR et de C0 dépendent de l’année de naissance.

Dans le cadre d’une éventuelle surcote, la formule s’exprime différemment :

P = TB × 75 % × DSB / DR × (1 + 1,25 % × s)

s : Nombre de trimestres tous régimes confondus effectués après l’âge légal de départ et après avoir dépassé la durée de référence. Pour être décompté, un trimestre doit avoir été effectué complètement. La formule ci-dessus est donnée avec le taux de surcote applicable aux trimestres effectués après le 1/01/2009.

Les bonifications de dépaysement ne sont pas comptabilisées pour le déclenchement de la surcote ; cette disposition s’applique à ceux dont les droits sont ouverts à partir de 2013.

Un minimum garanti de pension, fonction de la durée des services est prévu à l’article L17 du code des pensions.

Exemples de calcul

Exemple 1

Charles, 55 ans en 2023, 64 ans en 2032, totalisera à cette date une durée de services et bonifications de 150 trimestres. Il aura exercé à temps complet tout au long de sa carrière. Il n’a aucun trimestre validé dans un autre régime.

Durée des services et durée d’assurance tous régimes sont identiques. DSB = DATR = 150
Charles est né en 1968 et la durée exigible vaut DR = 172.
P = TB × 75 % × DSB / DR x (1 – C0 % × d)
P = TB × 0,75 × 150 / 172 × (1 – C0 % × d) = TB × 65,407 % × (1 – C0 % × d)
Application de la décote, par trimestre manquant, la pension subit un abattement de C0 %.
d est le nombre de trimestres manquants.
Charles totalise 150 trimestres et 172 sont requis. d1 = DR – DATR = 172 – 150 = 22 trimestres
Charles a 64 ans. Sa limite d’âge est 67 ans. d2 = 67 – 64 = 3 années = 12 trimestres
On retiendra d = 12 trimestres et la décote est de 15 % (12 × 1,25 %) soit une pension P :
P = 65,407 % × 0,85 × TB = 55,596 % × TB

Exemple 2

Diane, née le 7 janvier 1963, va atteindre l’âge d’ouverture de ses droits le 7 octobre 2025. Elle devra totaliser 170 trimestres pour bénéficier d’un taux plein. La valeur du coefficient de décote est de 1,25 % par trimestre. Pour elle, l’âge d’annulation de la décote est 67 ans.

Elle a été enseignante pendant 36 ans et 1 mois 26 jours au 1er novembre 2025, dont 3 années scolaires travaillées à 80 % et elle a acquis aussi 10 trimestres au régime général avant son entrée dans la fonction publique. En partant dès que possible soit le 1er novembre 2025, le calcul de la pension sera déterminée à l’aide des paramètres suivants :

DSB = 33 a 1 m 26 j + 3 a x 0,8 = 33 a 1 m 26 j + 2 a 4 m 24 j = 35 a 6 m 20 j ;

DATR = 36 * 4 + 10 = 154 trimestres.
Décote : d1 = 170 – 154 = 16 trimestres et d2 = 67 ans mois – 62 ans 9 mois = 17 trimestres.

On retient la plus petite des deux valeurs. Le montant de sa pension brute est donc :
P = TB × 75 % × 142 / 170 × (1 – 16 × 1,25 %)
P = 50,117 % × TB

Nouvelle bonification indiciaire

La NBI permet d’obtenir un complément de pension, dont le montant annuel est déterminé par la formule suivante :
p = m × D × T × valeur annuelle indice FP
où m est la moyenne annuelle des points de NBI,
D la durée de perception (en trimestres),
T la valeur d’un trimestre pour la pension (75 % / DR).

Exemple

Emmanuelle, née en août 1964, a perçu pendant 6 ans 10 points de NBI pour le suivi d’un stagiaire et pendant 7 ans, 30 points au titre de l’exercice dans un établissement sensible.

m = (6 * 10 + 7 * 30) / (6 + 7) = 20,7692 ; D = 52 ; T = 75 % / 171 = 0,4386 %.
Finalement, p = 20,7692 × 52 × 0,4386 % × 59,0734 = 279,82 €/an ou 23,32 € par mois.

Retraite additionnelle de la fonction publique

Ce régime obligatoire par capitalisation concerne tous les fonctionnaires titulaires. Il s’agit d’une retraite par points. Son financement est basé sur une cotisation de 10 % (5 % salarié, 5 % employeur) sur les rémunérations qui ne rentrent pas dans le calcul de la pension (primes, indemnités et heures supplémentaires dans la limite de 20 % du traitement brut).

Les cotisations sont converties en points selon la valeur d’achat de l’année considérée.

Il est essentiel de vérifier son compte de points.

Le montant de la pension

La pension ne peut être versée qu’à partir de l’âge légal de la retraite (y compris en cas de départ anticipé) et à la demande de l’intéressé. Le premier versement correspond aux droits acquis jusqu’à l’année précédant la liquidation. Une régularisation intervient au second trimestre de l’année suivante.

Ainsi, un retraité de 2023 doit percevoir un premier versement correspondant aux droits acquis jusqu’en 2022, le complément lui étant versé en 20124.

Pour un cumul de points inférieur à 4600, la pension est versée en capital. Si le nombre de points est compris entre 4600 et 5124, une première fraction du capital est versée suivi d’un second capital ou bien d’une rente.

À partir de 5 125 points, c’est bien une rente qui est versée revalorisée ou pas chaque année.

Rente annuelle (brute) = Nombre de points × Coefficient de majoration × Valeur de service du point

Le coefficient de majoration est lié à l’âge de liquidation (voir ci-dessous). La valeur de service du point ­déterminée par le conseil d’administration pour l’année 2023 est de 0,05036 €.

Liquidation d’une pension RAFP en 2023

Exemples
• Avec moins de 5 125 points, la rente calculée est convertie en capital.
Pour 4 500 points détenus et liquidés à 62 ans, le capital versé sera ainsi de 4 500 / 100 × 5,036 × 27,11 = 6 143,67 €.
• Avec 6 000 points, pour une liquidation concernant un(e) bénéficiaire né(e) le 25/02/1960 avec une date d’effet au 1/09/2023, le calcul du coefficient est 1,04 + ((1,08 – 1,04) × 6 / 12) = 1,06.
La rente annuelle est alors de 6 000 / 100 × 1,06 × 5,036 = 320,29 €.

De la pension brute à la pension nette

Sont prélevées sur les pensions de retraite dont les bénéficiaires sont imposables au titre de l’IRPP, la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; les taux en vigueur en 2015 sont de 6,6 % et 0,5 %. S’y ajoute la Contribution additionnelle de solidarité pour ­l’autonomie (CASA) depuis le 1er avril 2013 au taux de 0,3 %.