Logement
Aides au logement de la CAF
Les néorecrutés peuvent souvent prétendre aux aides au logement car les revenus pris en compte sont ceux de la déclaration de l’année antérieure. Les renseignement sont en ligne sur www.caf.fr. On peut y simuler le calcul de l’aide.
Aide à l’Installation des Personnels (AIP)
Destinée à aider les agents nouvellement affectés, réservée à l’installation dans un logement locatif (premier mois de loyer, provision pour charge comprise + frais d’agence et de rédaction de bail…).
❚ Montant maximum (zone ALUR) : 1 500 €
❚ Autres zones : 700 €
❚ Double condition d’attribution : être néorecruté dans la fonction publique de l’Etat et avoir déménagé directement à la suite de son recrutement.
❚ Condition de ressources : RFR de l’année n-2 (2020) inférieur ou égal à 28 047 € (un seul revenu au foyer demandeur) ou 41 083 € (deux revenus au foyer).
Grace à l’action syndicale le gouvernement a renoncé à supprimer cette prestation.
www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
Loisirs, culture, vacances
Chèques-vacances
Bonifications de l’épargne (10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 35 %) en fonction des tranches de revenu (+ quotient familial). Revenu fiscal de référence (RFR 2020) plafonné à 28 047 € pour la première part de quotient familial, majoré de 3 334 € par 0,25 part supplémentaire. Sur proposition de la FSU, le Comité interministériel d’action sociale (CIAS) a ouvert l’accès aux chèques-vacances aux assistants d’éducation.
Majoration de 30 % pour les personnels handicapés.
Tranche de bonification de 35 % pour tous les bénéficiaires âgés de moins de 30 ans au moment du dépôt de la demande.
Site Internet : www.fonctionpublique-chequesvacances.fr
| Séjours d’enfant | Conditions d’attribution Moins de 18 ans + quotient familial | Taux 2024 (€) |
| Centres de vacances avec hébergement, colonies de vacances | Centres de vacances agréés par le ministère de la Jeunesse et des Sports, séjours en France ou à l’étranger | – de 13 ans : 8,40 € / jour de 13 à 18 ans : 12,70 € / jour |
| Séjours linguistiques | + Séjours découverte linguistique et culturelle | – de 13 ans : 8,40 € / jour 13 ans à 18 ans : 12,71 € / jour |
| Centres de loisirs sans hébergement | 6,06 € / journée complète 3,06 € / demi-journée | |
| Séjours avec parents en centres familiaux agréés et gîtes de France | Quarante-cinq jours par an et par enfant avec leurs parents, centres familiaux ou établissements agréés | 8,84 € / journée si pension complète 8,40 € / journée si autre formule |
| Classe de neige, mer, nature, séjours mis en oeuvre dans le cadre éducatif | Enfant de moins de 18 ans au début de l’année scolaire | de 1 à 21 jours : 4,14€ / jour 21 jours ou + par an : forfait de 87,05 € |
Enfance
| Type d’aide | Conditions d’attribution | Taux 2024 (€) |
| Aides aux familles au titre des enfants | Pas de plafond indiciaire. | |
| • Aide aux parents en repos | Séjour en maisons de repos agréées par la Sécurité sociale pour personnels féminins + enfants en séjour médicalement prescrit. Enfant de moins de 5 ans, trente-cinq jours maximum par an et par enfant. | • 26,16 € / jour |
| • Garde des enfants 0-3 ans et 3-6 ans (chèques emploi-service universel (CESU)*) Site Internet : www.cesu-fonctionpublique.fr | Versés pour enfant(s) de 0 à 6 ans placé(s) chez une assistante maternelle agréée, en crèche, jardin d’enfants, halte garderie… y compris accueil hors des horaires de l’école maternelle ou primaire pour les enfants scolarisés. Aide annuelle versée selon les tranches de RFR (n-2) et les parts fiscales. Attention ! Assurez-vous des conditions de recevabilité du CESU : tous les organismes (crèches, associations…) ne les acceptent pas en tant que titre de paiement. | RFR pour 1,25 part fiscale (ajouter 550 € / 0,25 part supplémentaire) : • jusqu’à 28 350 € : 700 € • 28 351 à 37 799 € : 400 € • 37 800 à 46 098 € : 200 € Familles monoparentales : • jusqu’à 28 350 € : 840 € • 28 351 à 37 799 € : 480 € • à partir de 37 800 : 265 € |
| Aides aux familles au titre des enfants handicapés | Pas de plafond indiciaire | |
| • Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans | Versée aux seuls bénéficiaires de l’allocation d’éducation spéciale. | • 183 € / mois |
| • Allocation spéciale pour jeunes de 20 à 27 ans | Incapacité de 50 % au moins, poursuite d’études ou d’un apprentissage. Elle n’est pas versée aux bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés. | • 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales. 139,94€/mois |
| • Séjours en centres de vacances spécialisés | Limite annuelle de quarante-cinq jours, pas de limite d’âge. | • 23,96 € / jour |
Aide au maintien à domicile des retraités
La création de l’Aide au maintien à domicile (AMD) est le fruit d’une bataille syndicale de très longue haleine menée par les syndicats de la FSU, et initiée lorsqu’au lendemain de la canicule meurtrière de 2003 le gouvernement avait successivement supprimé les aides spécifiques aux personnels retraités (Aides à l’amélioration de l’Habitat, Aide ménagère à domicile).
L’aide au maintien à domicile nouvelle comporte deux volets :
❚ un plan d’action personnalisé (PAP) pour les personnes âgées relativement autonomes (GIR 5 ou 6) mais nécessitant un soutien du fait de leur âge, deleur santé, de leurs ressources et de leurs conditions de vie à domicile.
Bénéficiaires : retraité·e à titre principal relevant du code des pensions civiles et militaires, y compris les pensions de réversion, à partir de 55 ans, aide non cumulable avec les aides de même nature des conseils généraux, ni celles versées au titre du handicap ;
❚ L’aménagement du logement afin de permettre le maintien à domicile : depuis le 1er janvier 2024, Ma PrimeAdapt’ est devenue la nouvelle aide unique pour les travaux d’adaptation des logements, remplaçant l’ensemble des aides actuelles de l’Anah et de la Caisse nationale d’assurance retraite (Habitat et Cadre de vie) ainsi que le crédit d’impôt. Cette aide bénéficie aux locataires et propriétaires occupants du parc privé à partir de 70 ans, sans condition de perte d’autonomie, dans une logique de prévention. Elle est également ouverte aux personnes entre 60 et 69 ans en perte d’autonomie précoce ainsi qu’aux personnes en situation de handicap, quelque soit leur âge, justifiant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 % ou éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Bénéficiaires: retraité·e à titre principal relevant du code des pensions civiles et militaires, y compris les pensions de réversion. À partir de 55 ans, état de santé assimilé aux GIR 5 et 6 qui ne peuvent pas bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie départementale.
Aide non cumulable avec les aides de même nature des conseils généraux, ni celles versées au titre du handicap.
Montants
La participation de l’État est variable en fonction des prestations, des ressources et de la situation de famille.
Plafond d’aide annuel
❚ Au titre du PAP : 3 000 €.
❚ Au titre du soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ou de période de fragilité physique ou sociale (pour une durée maximale de trois mois effectifs) : 1 800 €.
❚ Au titre de Ma primeAdapt’ : la prise en charge financière varie selon les revenus et les régions et selon un plafond.
Faire sa demande
Se demande auprès de la structure locale de la CNAVTS qui prendra en charge l’évaluation des besoins, notifiera le plan retenu, mettra en oeuvre le dispositif et les modalités de paiement.
Site Internet : www.fonction-publique.gouv.fr/amd
Restauration (prestation repas)
Participation de l’administration au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et interadministratifs : 1,47 € / repas, jusqu’à l’indice 539 à compter du 4 janvier 2024.
Secours exceptionnels : prêts et aides
Les assistantes sociales chargées des personnels assurent des permanencesdans les rectorats et les inspections académiques. Elles ont pour rôle d’aiderles intéressés à évaluer les difficultés qu’ils rencontrent et les solutions quipeuvent être apportées. Destinés aux personnels en activité ou en retraite rencontrant des difficultés passagères, notamment d’ordre budgétaire, des aides (non-remboursables) ou des prêts à court terme et sans intérêt peuvent être accordés après constitution du dossier de demande et avis des commissions académique (CAAS) ou départementale (CDAS) d’action sociale dans lesquelles siègent des re-présentants des personnels et de la MGEN. Dans ce cadre, les chômeurs peuvent à titre dérogatoire voir leur demande examinée, même s’ils neremplissent plus les conditions d’accès aux prestations.
Les prestations sociales d’initiatives académiques
Ces prestations sont spécifiques à l’Éducation nationale. Elles sont différentes selon les rectorats qui en publient la liste chaque année. Les conditions d’ouverture varient selon les académies. Suite aux demandes répétées des représentants des personnels dans les instances d’action sociale, les services sociaux des rectorats (ou des inspections académiques) publient souvent des brochures annuelles relatives aux prestations sociales. Consultez ces publications pour savoir quelles sont les prestations propres à chaque académie ou à chaque Région : contactez le service académique de l’action sociale. [Circulaire DGRH-C1-3 n° 2007-121 du 23/07/2007, BOEN n° 30 du 30/08/2007]
Le SNES-FSU revendique la généralisation nationale des prestations locales et la création de nouvelles prestations répondant pleinement aux besoins des personnels.
Guide d’action sociale FSU 2025
Face aux crises et aux politiques d’austérité qui impactent fortement la vie quotidienne des agent·es et de l’ensemble de la population, la FSU s’engage au quotidien pour préserver les rémunérations des agent·es de la Fonction publique, titulaires et contractuel·les, pour lutter contre les inégalités sociales, pour défendre les droits et principes fondamentaux (santé, alimentation, logement).
L’action sociale accompagne la vie quotidienne des agent·es et participe à promouvoir leurs droits : alimentation et restauration de qualité, logement décent, enfance et vie familiale, vacances, loisirs, culture… Par nos revendications, plusieurs prestations avaient progressé. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’accompagnement du handicap et de la dépendance sont des objectifs prioritaires dans la définition des prestations.
Le code général de la Fonction publique prévoit la définition et la mise en œuvre de l’action sociale par les personnels eux-mêmes. La FSU est particulièrement attachée à ce mode de gouvernance.
Avec d’autres organisations syndicales, la FSU a intenté des recours contre la décision unilatérale du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques de supprimer l’accès aux chèques-vacances pour les retraité·es. Les agent·es doivent pouvoir facilement s’adresser à leurs représentant·es du personnel et à leur administration pour bénéficier des prestations et faire connaître leurs besoins. À ce titre, la FSU se bat pour un budget de l’Action Sociale Interministérielle sanctuarisé et la dotation de crédits suffisants. Le budget de l’action sociale interministérielle ne doit pas être une variable d’ajustement. Il est indispensable d’obtenir les moyens humains nécessaires pour répondre aux demandes des agent·es, ainsi que pour les membres représentants des organisations syndicales, avec des vice-président·es nommé·es, dans toutes les SRIAS de France et Outre-Mer.
Ce guide de la FSU sur les prestations interministérielles d’action sociale a pour objectif de permettre à chaque agent·e d’avoir une bonne connaissance des prestations offertes, de savoir à qui s’adresser pour les obtenir, de connaître l’utilisation des crédits alloués. Ce guide est également un outil pour, ensemble, réfléchir et proposer l’adaptation ou la création de prestations pour répondre à l’évolution des besoins des agent·es.
Élections professionnelles :