Mode d’emploi et enjeux sociaux, économiques et politiques

A partir du 1er janvier 2022, l’ensemble des agents actifs de la Fonction publique de l’Etat auront droit à un remboursement partiel forfaitaire de 15 euros bruts mensuels, pour leur cotisation à une assurance complémentaire en santé (mutuelle).

Cette obligation de participation financière des employeurs publics de l’Etat à la complémentaire est inédite. Elle constitue la première étape, transitoire, d’une réforme plus profonde encore en négociation et qui devrait se mettre en œuvre en 2025 pour notre ministère.

Qui est concerné par le remboursement forfaitaire de 15 euros ?

Ce forfait de 15 euros mensuel concerne les agents titulaires, stagiaires et contractuel·les de droit public ou privé ; à condition qu’ils adhèrent à un contrat solidaire et responsable d’une complémentaire en santé.

Le SNES, avec la FSU, a obtenu que les agents en congé non rémunéré (parental, proche aidant, présence parentale, solidarité familiale) ou en disponibilité pour raison de santé soient aussi bénéficiaires.

En sont cependant exclues les personnes engagées pour une tâche précise et ponctuelle (les vacataires) ainsi que les retraités.

Comment percevoir ce remboursement ? Que faire de l’attestation envoyée par la mutuelle ?

Le remboursement partiel de l’assurance complémentaire santé ne sera pas automatique. Il faudra en faire la demande et attester de son adhésion à un contrat solidaire et responsable.

Le ministère n’a pas communiqué de procédure, mais cela devrait se faire assez rapidement.

Pour l’heure, il est important de bien conserver l’attestation que votre mutuelle pourrait vous avoir déjà envoyée et d’être attentif aux consignes qui pourraient être communiquées pour l’envoi de la demande de remboursement à l’administration.

Enjeux politiques de cette réforme

Le forfait de 15€ bruts mensuels (soit 12 euros nets mensuel) est présenté par les ministres de la Fonction publique et de l’Education nationale comme un gain de pouvoir d’achat et comme un moyen de réduire les inégalités qui existent avec les salariés du privé, dont la complémentaire est financée à 50% au minimum par leur employeur.

Mais si cette réforme permet effectivement de renforcer la participation financière des employeurs publics à la complémentaire de leurs agents, elle pose aussi de redoutables problèmes et elle est potentiellement dangereux pour les solidarités, pour la Sécurité sociale et pour le modèle mutualiste.

Elle risque en effet de favoriser de nouveaux reculs de la Sécurité sociale, d’entraîner des ruptures de solidarités entre les actifs et les retraités mais aussi entre les niveaux de revenus et envers les familles et de favoriser le développement des sociétés d’assurances à but lucratif sur le champ de la santé des agents publics, au détriment des mutuelles.

Il faut rappeler que ce sont les tickets modérateurs, les forfaits, les dépassements d’honoraires et les reculs successifs imposés à la Sécurité sociale (déremboursements) qui rendent aujourd’hui quasiment indispensable la souscription à une assurance complémentaire en santé pour pouvoir supporter le coût des soins. La mise en œuvre de l’ANI de 2013, qui a rendu obligatoire cette complémentaire pour les salariés du privé, pour un contrat collectif choisi et imposé par l’employeur, a favorisé ces reculs de la Sécu ainsi que l’augmentation du poids des assurances privées au détriment des mutuelles sur le champ de la santé. A l’opposé du basculement des remboursements sur les mutuelles et les assurances, pour le SNES et la FSU, la Sécurité sociale doit rembourser à 100% les soins médicaux prescrits.

Le remboursement forfaitaire de 15€ est en outre très inférieur à la moitié du coût d’une complémentaire en santé et prévoyance, et ne peut se substituer aux mesures salariales générales que le SNES ne cesse de revendiquer.

Pour toutes ces raisons, mais aussi parce car le gain en pouvoir d’achat pour les actifs ne peut être la contrepartie d’une rupture des solidarités notamment intergénérationnelles, la FSU s’est abstenue en juin, au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat, lors de la présentation du décret instituant le remboursement forfaitaire.

Le régime définitif en cours de négociation, qui se mettra en œuvre progressivement entre 2024 et 2026 (le 1er janvier 2025 pour notre ministère, est encore en cours de négociations). Le SNES, avec la FSU, y porte des revendications fortes, notamment pour que la couverture complémentaire en santé ne soit pas en retrait par rapport à ce qui existe actuellement, pour que la participation des employeurs publics soit bien plus élevée que les 50% minimal de l’ordonnance, pour que la prévoyance soit aussi prise en compte, et pour que des mécanismes financiers permettent de maintenir toutes les solidarités, envers les retraité·es, mais aussi entre les niveaux de revenus et envers les familles.