Ils ont été réduits par les réformes successives, amplifiant pour les femmes les effets de l’allongement de la durée d’activité exigée pour une retraite complète.
La loi de 2014 n’y a rien changé. Plus inquiétant, le rapport Fragonard sur les avantages familiaux de retraite remis au gouvernement au début de l’année 2015 explicite les pistes élaborées par le ministère des affaires sociales. Elles adapteraient les dispositifs afin de ne pas contrarier la logique de l’allongement de la durée de cotisation requise pour une pension au taux plein. Elles pourraient déboucher, pour l’ensemble des régimes, sur un recul important des compensations liées à la prise en charge des enfants.
Majoration de la pension
Les fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants peuvent bénéficier d’une augmentation en pourcentage du montant de leur pension (article L18).
Les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans soit avant l’âge de 16 ans, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens de la législation sur les prestations familiales (20 ans). Ces conditions sont strictes. La majoration est éventuellement accordée après la liquidation, au moment où la condition est remplie.
Ouvrent droit à cette majoration, les enfants :
- légitimes, naturels dont la filiation est établie ou adoptifs du titulaire de la pension ou de son conjoint ;
- ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale au profit du titulaire de la pension ou de son conjoint ;
- recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou de son conjoint qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente.
La majoration s’élève à 10 % du montant de la pension pour les trois premiers enfants, à 5 % par enfant au-delà du troisième, mais la pension ne peut pas dépasser de ce fait 100 % du traitement brut.
La majoration de pension est désormais intégrée au revenu soumis à l’impôt sur le revenu.
Retraite anticipée des parents de trois enfants
Le droit à une pension sans condition d’âge est supprimé. En application de l’article 44 de la loi 2010-1330, il ne subsiste qu’un droit résiduel pour les fonctionnaires qui avaient acquis ce droit au 1er janvier 2012.
Les conditions à vérifier sont les suivantes :
- totaliser 15 années de services effectifs au 1er janvier 2012 ;
- être parent de trois enfants vivants au 1er janvier 2012.
L’article R37 du code des pensions précise qu’il faut avoir cessé ou réduit son activité pour chacun des enfants. La cessation d’activité doit être intervenue pendant au moins deux mois entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l’adoption. En cas de naissances ou d’adoptions simultanées, la durée d’interruption d’activité prise en compte au titre de l’ensemble des enfants est également de deux mois.
Les enfants que le fonctionnaire a élevés pendant au moins neuf ans (article L18) sont aussi pris en compte, à condition d’une interruption ou d’une réduction d’activité intervenue « soit avant le seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge » au sens du code de la sécurité sociale.
Valent comme interruption : le congé de maternité, de paternité, d’adoption, le congé parental et de présence parentale quel que soit le statut du fonctionnaire au moment de ce congé. S’y ajoute la disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, et les périodes sans activité professionnelle.
La réduction d’activité doit correspondre à une période de service à temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans d’une durée continue d’au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 %, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d’au moins sept mois pour une quotité de 70 %.
Pour ceux qui sont nés avant 1956, le calcul de la pension se fait en référence à l’année où ils ont rempli les conditions. Pour les plus jeunes, le calcul se fait selon les règles de leur génération.
Parents d’un enfant handicapé
Retraite sans condition d’âge
Le droit à la liquidation de la pension, sans condition d’âge après 15 ans de service est ouvert aux parents d’un enfant âgé d’un an au moins, reconnu handicapé avec un taux d’invalidité de 80 % au moins. Il faut pour en bénéficier avoir interrompu ou réduit son activité en lien avec la naissance ou l’éducation de l’enfant dans des conditions analogues à celles décrites ci-dessus pour les parents de trois enfants.
Le calcul de la pension est effectué sur la base du nombre de trimestres requis pour les fonctionnaires qui atteignent l’âge de 60 ans l’année où les conditions pour bénéficier du départ anticipé sont remplies par le fonctionnaire parent de l’enfant handicapé (article 44 IV de la loi 2010-1330).
Majoration de la durée d’assurance
Par ailleurs, les parents d’un enfant handicapé élevé au domicile peuvent bénéficier d’une majoration de durée d’assurance, sous certaines conditions précisées à l’article L12 ter du code des pensions.
« Les fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant de moins de 21 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois dans la limite de quatre trimestres. »
Pension sans décote à l’âge de 65 ans
Les parents d’un enfant handicapé nés avant 1956, peuvent prétendre au maintien du droit à une pension sans décote à l’âge de 65 ans : voir article 28 de la loi 2010-1330 et article 7 du décret 2010-1734.
Bonification pour enfant ou majoration de durée d’assurance
Enfant né, adopté ou accueilli avant le 1er janvier 2004
Une bonification de service d’un an par enfant est accordée sous réserve d’une interruption ou réduction de l’activité.
L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à deux mois, intervenue dans le cadre d’un congé de maternité, pour adoption, parental, de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. L’interruption d’activité peut être intervenue quelle que soit la situation du fonctionnaire à ce moment-là (fonctionnaire, salarié…) ; décret 2010-1741 du 30 décembre 2010.
La bonification est également accordée pour une naissance intervenue au cours d’une période de services de non-titulaire, si ces services ont été validés. De même pour une naissance entre deux périodes validées séparées par une durée inférieure à 300 jours.
Pour la réduction d’activité, le service à temps partiel doit être d’une durée continue d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 %, d’au moins 5 mois pour 60 % et d’au moins 7 mois pour 70 %. La loi renvoie au temps partiel de « droit », instauré en 1994. Cela aurait pu conduire à exclure les parents ayant réduit leur activité avant cette date. Suite aux interventions de la FSU, la direction de la fonction publique s’est engagée à ce que puissent être prises en compte les périodes de temps partiel avant cette date, « dès lors qu’elles ont été prises avant les trois ans de l’enfant [ou les 3 ans de l’arrivée au foyer] et dès lors qu’elles correspondent tant sur leur durée que sur leur quotité, aux conditions prévues par l’article R.37 [ou R13] ».
Références : CPCMR L12b, R13 ; CSS R173-15 ; décret 2003-1306 art 15. BO des pensions n° 493.
Cas des mères étudiantes
La bonification est accordée à la femme ayant accouché pendant ses études sous réserve que le recrutement en qualité de fonctionnaire stagiaire ou titulaire intervienne dans les deux ans qui suivent l’obtention du diplôme nécessaire ou d’un diplôme de niveau supérieur. En revanche, le recrutement comme non titulaire n’ouvre pas ce droit.
Si l’enfant est né alors que la mère était sans activité professionnelle et en dehors du cas où elle était étudiante, aucun droit à bonification n’est ouvert.
Enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004
La bonification est remplacée par un dispositif de nature différente, la prise en compte gratuite dans le calcul de la durée de service des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel consécutives à la naissance ou à l’adoption de l’enfant, dans la limite de 3 ans par enfant. Ces périodes peuvent correspondre à un temps partiel de droit pour élever un enfant, un congé parental, un congé d’adoption, un congé de présence parentale ou une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Références : CPCMR L9, R9 ; décret 2003-1306 art 11.
Majoration de deux trimestres liés à l’accouchement
Les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance (DATR) de 2 trimestres. Elle ne peut se cumuler avec la durée d’assurance précédente lorsque celle-ci est supérieure ou égale à 6 mois.
Cette majoration ne s’ajoute pas à la durée de service et n’intervient que pour le calcul de la décote (ou de la surcote).
Références : CPCMR L 12 bis ; décret 2003-1306 art 21.
Enfant né au cours d’une période d’affiliation au régime général
Une majoration de 4 trimestres est accordée à la mère pour la naissance. En cas d’adoption, la majoration peut être partagée entre les parents. Au-delà, un trimestre supplémentaire est attribué pour chaque année d’éducation pendant les 4 années suivant la naissance ou l’adoption. Cette majoration d’éducation peut être partagée. Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, les parents choisissent la répartition entre eux de la majoration dans les 6 mois à partir du 4e anniversaire de l’enfant ou de l’adoption. Passé ce délai, la majoration est attribuée à la mère. « Les règles restent à fixer lorsque les deux parents remplissent, pour un même enfant, l’un au régime général, l’autre dans un régime spécial de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes d’assurance au titre de la maternité, l’adoption, ou l’éducation. Dans l’attente, les droits de chaque parent seront étudiés séparément. » Circulaire CNAV 2010/57 du 22 juin 2010.
Pour un même enfant, le droit à bonification acquis à un fonctionnaire polypensionné au titre du code des pensions ou la CNRACL, exclut le droit à la majoration de la durée d’assurance. (CSS L351-4 et R173-15).
Toutefois, si les conditions de l’attribution d’une bonification du code des pensions ne sont pas réunies, les enfants sont pris en compte dans le régime général à condition d’y avoir validé au moins un trimestre.
Le point de vue du SNES-FSULa loi du 20 août 2003 a fait perdre à de nombreuses femmes la bonification qui leur était jusqu’alors accordée, en particulier celles qui ont eu leurs enfants avant leur recrutement dans la fonction publique. Les ajustements opérés depuis ne règlent pas les questions au fond. Pour la FSU, la réalité de la situation des femmes doit être prise en compte. C’est pourquoi elle revendique, quelle que soit l’année de naissance d’adoption ou d’accueil de l’enfant :
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