Évolution des âges de la retraite
La réforme de 2023 a porté l’âge légal de départ à la retraite progressivement à 64 ans (CSS-art. L. 161-17-2). L’article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié à la marge la montée en charge toujours fixée à 64 ans. Il s’agit donc d’un simple décalage de l’application de cette réforme que nous continuons de contester.
| Date de naissance | Âge du droit à la retraite |
| Avant le 1er septembre 1961 | 62 ans |
| Du 1er septembre 1961 au 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
| Du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1962 | 62 ans et 6 mois |
| Du 1er janvier 1963 au 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
| Du 1er avril 1965 au 31 décembre 1965 | 63 ans |
| Du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1966 | 63 ans et 3 mois |
| Du 1er janvier 1967 au 31 décembre 1967 | 63 ans et 6 mois |
| Du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1968 | 63 ans et 9 mois |
| À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans |
Partir plus tôt
Certaines situations permettent de liquider sa pension avant l’âge légal :
- invalidité et après 15 ans de service en cas maladie incurable du fonctionnaire ou de son conjoint ;
- fonctionnaires handicapés (voir point 8), avec possibilité d’une majoration de la pension ;
- parents de trois enfants ;
- parents d’un enfant handicapé après 15 ans de service (voir point 5) ;
- totaliser 17 ans de services en catégorie « active » ; durée ramenée à 15 ans si l’intégration dans un corps de catégorie sédentaire est antérieure au 10 novembre 2010 (CPCMR L.24 ; L.25bis ; L.27 à L.32 ; R 37 bis).
Carrières longues
L’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ajoute à compter du 1er septembre 2026, la prise en compte de deux trimestres réputés cotisés à la liste des trimestres nécessaires pour être éligible au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. C’est un décret qui limitera ce nombre de trimestres à deux quel que soit le nombre d’enfants. Il s’agit des trimestres liés à la bonification pour enfant né ou adopté avant 2004 ou ceux liés aux trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant né ou adopté après 2004 dans la fonction publique ou bien des trimestres de maternité, éducation, adoption et congé parental au régime général. Pour être éligible à ce dispositif, il faut remplir des conditions très encadrées. La condition retenue par le gouvernement est la validation d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de ses 16, 18, 20 ou 21 ans, pour partir avant l’âge égal de sa génération. 4 trimestres suffisent si la naissance a eu lieu en octobre, novembre ou décembre. La durée d’assurance cotisée est déterminée sur l’ensemble des régimes de retraite obligatoires d’affiliation au cours de la vie professionnelle. Le service national est assimilé à une période cotisée dans la limite de quatre trimestres. Les bonifications autres que celles pour enfant né ou adopté avant 2004 ne sont pas considérées comme des périodes cotisées (CPCMR D16-1 à D16-4). Toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations sont retenues, tous régimes de base confondus. Ce sont ainsi des trimestres cotisés au titre du régime général avant le recrutement en tant que stagiaire de la fonction publique sachant que les périodes de services auxiliaires validés au titre de la pension du fonctionnaire sont intégrées automatiquement. Sont considérées aussi comme trimestres cotisés des périodes dites assimilées, dans la limite de 4 trimestres pour chaque groupe cité ci-après : le service national, les périodes de maladie ou liées aux accidents du travail, de chômage, l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
| Année de naissance | 4 ou 5 trimestres avant l’âge de | Nombre de trimestres exigé pour départ anticipé | Âge plancher du droit à départ |
| 1964 | 20 ans | 170 | 60 ans et 3 mois |
| Entre le 1er janvier 1965 et le 31 mars 1965 | 20 ans | 170 | 60 ans et 3 mois |
| Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 20 ans | 171 | 60 ans et 6 mois |
| Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 21 ans | 171 | 63 ans |
| 1966 | 20 ans | 172 | 60 ans et 9 mois |
| 1966 | 21 ans | 172 | 63 ans |
| 1967 | 20 ans | 172 | 61 ans |
| 1967 | 21 ans | 172 | 63 ans |
| 1968 | 20 ans | 172 | 61 ans et 3 mois |
| 1968 | 21 ans | 172 | 63 ans |
| 1969 | 20 ans | 172 | 61 ans et 9 mois |
| 1969 | 21 ans | 172 | 63 ans |
| 1970 et suivantes | 20 ans | 172 | 62 ans |
| 1970 et suivantes | 21 ans | 172 | 63 ans |
Remarque : si un trimestre faisait défaut à l’âge plancher du droit au départ, la possibilité de partir sera décalée de 3 mois puisque le trimestre deviendra acquis après cette période d’activité supplémentaire
| Le SNES-FSU se bat pour le rétablissement du droit à la retraite à 60 ans pour tous. Il dénonce les restrictions privant les personnes qui ont été malades au cours de leur carrière du bénéfice d’une carrière longue. Quand le travail devient plus lourd, il est urgent de rétablir des possibilités de départ anticipé en lien avec la situation de santé, la pénibilité du travail. |
Travailler au-delà de la limite d’âge
La limite d’âge, âge de la retraite d’office, est supérieure de 5 années à l’âge légal d’ouverture du droit. On peut toutefois être autorisé à travailler au-delà de la limite d’âge, pour un dépassement limité à 10 trimestres, lorsque la durée des services liquidables est inférieure au total requis pour obtenir une pension au taux maximum (article 1-1 de la loi 84-834 du 13/09/84). Adresser la demande au recteur ; l’autorisation étant liée à « l’intérêt du service », joindre un certificat médical et l’avis du chef d’établissement. Les services effectués au-delà de la limite d’âge sont pris en compte dans la pension (article L10). En outre, avoir un enfant à charge ou avoir eu, à l’âge de 50 ans, trois enfants vivants permet de repousser la limite d’âge (loi du 18 août 1936).
Fixer la date de la retraite
Le traitement cesse d’être versé dès la fin de l’activité. Cependant, sauf en cas de retraite pour invalidité ou à la limite d’âge, la pension n’est due qu’à compter du mois suivant. Il est impératif donc de cesser ses fonctions le dernier jour d’un mois et de demander sa retraite le premier du mois suivant. Les enseignants du second degré peuvent choisir le mois de leur retraite. Un jour manquant peut faire perdre un trimestre, on regardera de près le Dossier d’examen des droits à pension (DEDP) qui doit être adressé à chacun deux ans avant l’âge de la retraite (CPCMR article L. 90).
La demande de pension
Pour bénéficier de sa pension, le fonctionnaire doit présenter sa demande de pension au minimum six mois et au maximum dix-huit mois avant la date de son départ. Cette demande se fait en ligne via ensap.gouv.fr, pour la partie concernant le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et le cas échéant via le portail info-retraite.fr pour les autres régimes. Le portail Ensap permet de suivre l’évolution de la demande aux différentes étapes de traitement par le Service des Retraites de l’État (SRE). Une circulaire du 27 janvier 2025 décrit la simplification des modalités de gestion des retraites concernant le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR) avec la fin de la demande de radiation des cadres.
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