Le forfait de 15 euros mensuel concerne les agents titulaires, stagiaires et contractuel·les de droit public ou privé ; à condition qu’ils adhèrent à un contrat solidaire et responsable d’une complémentaire en santé quel que soit l’organisme complémentaire.

Le SNES, avec la FSU, a obtenu que les agents en congé non rémunéré (parental, proche aidant, présence parentale, solidarité familiale) ou en disponibilité pour raison de santé soient aussi bénéficiaires.

Cependant, ne sont pas concernés par ce dispositif : les agents en disponibilité, en congé divers non rémunéré (hors disponibilité ou congé pour raison de santé), en cessation définitive d’activité (démission, retraite, licenciement), les « vacataires » rémunérés pour des missions déterminées, des besoins ponctuels sans rémunération par un traitement indiciaire, les maîtres agréés des établissements de l’enseignement privé sous contrat simple, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C).

Lors de nos heures d’information syndicales sur la PSC lors de cette année scolaire, il est apparu que certains collègues ne touchaient pas la participation de 15€ pour leur complémentaire santé.

Ainsi, SI VOUS NE PERCEVEZ PAS LES 15 EUROS : faites vérifier votre situation auprès du SNES-FSU de votre académie et réclamez votre dû. 

Votre rectorat devra vous verser les sommes dues de manière rétroactive.

Et, la prescription quadriennale s’appliquant, le rectorat pourra remonter jusqu’au 1er janvier 2022 (date de début du versement), soit plus de 735€ bruts à ce jour.

Quelles démarches faire ?

– Vérifier que vous n’avez pas de ligne « PARTICIPATION A LA PSC » sur votre fiche de paie.

– Si celle ci n’est pas mentionnée sur votre fiche de paye, vous devez formuler une demande de remboursement de la PCS dans les meilleurs délais. 

La demande se fait directement via Colibris. Pour ce faire, vous aurez besoin de renseignements administratifs se trouvant sur votre fiche de paie ainsi que de votre « attestation de couverture » délivrée par votre mutuelle, que vous devez impérativement joindre à votre demande (à l’exception des adhérents à la MGEN – et MAGE- avec précompte prélevé directement sur le salaire ).

Si vous pouviez la percevoir depuis plusieurs mois, mais n’avez pas fait la demande, contactez en parallèle votre gestionnaire afin d’obtenir la rétroactivité.