Fonction publique

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Alerte rouge sur les droits des personnels

Le projet de loi de réforme de la Fonction publique qui sera soumis aux organisations syndicales le 6 mars puis présenté en conseil des ministres le 27 mars avant un débat parlementaire en mai ou juin n’est ni plus ni moins qu’un projet de destruction du statut d’une brutalité inouïe puisque ce sont les équilibres du statut de 1946, réaffirmés par les lois de 1982 à 1984 et actualisés en 2010 qui se trouveraient remis en cause, et avec eux la conception d’un fonctionnaire citoyen opposée à celle d’un fonctionnaire « aux ordres ».

Pour résumer, tous les éléments qui apportent des garanties aux personnels et donc aux usagers contre l’arbitraire sont attaqués : commissions paritaires vidées de leur substance, fusion de certaines instances, recrutement de contractuels ouvert en grand, détachements d’autorité dans le secteur privé, introduction d’une rupture conventionnelle y compris pour les fonctionnaires.

Déclaration liminaire FPMN 2019 - Syndicats nationaux FSU
Voeu à l’initiative du SNES-FSU - adopté lors de la FPMN du 26 février 2019
L’analyse de la FSU est ici : Le détail du texte est ici :
Tract Fonction publique FSU
Projet de loi - Transformation de la Fonction publique 2019 - Documents Fonction publique
Texte de l’intersyndicale Fonction publique

Les fonctionnaires soumis au fait du prince

  • Les commissions administratives paritaires (CAP) sont quasi entièrement vidées de leur substance et ce dès le 1er janvier 2020. Elles ne seraient plus consultées ni sur les mobilités ni sur les promotions. En clair, cela signifie que désormais, c’est l’administration qui affecterait les agents, sans aucun contrôle des élus du personnel et donc sans aucune garantie du respect de règles équitables et transparentes. Sans le contrôle des représentants des personnels, c’est la légitimité de toutes les décisions qui serait remise en cause. La seule possibilité qui resterait aux personnels de contester un acte de gestion serait d’engager un recours devant la justice administrative. Mais sur quelle base pourraient-ils établir qu’ils ont été lésés si personne d’autre que le Recteur ne dispose de tous les éléments qui l’ont conduit à décider telle affectation ou telle promotion ? Représentants du personnel sans pouvoir, personnels muselés et soumis au bon vouloir de l’autorité hiérarchique : la Fonction publique en marche arrière toute !
  • Les comités hygiène, sécurité, conditions de travail (CHSCT) seraient fusionnées avec les comités techniques (CT). La diminution de leur nombre et le recul de leurs prérogatives et la charge de travail supplémentaire pour les élus en CT entraveraient le contrôle par les représentants des personnels des obligations des employeurs publics et des chefs de service en matière de santé et sécurité au travail. Le projet restreindrait les possibilités d’intervention des représentants des personnels pour la protection de la santé et pour l’amélioration des conditions de travail.
  • Le recours accru au contrat est confirmé. Il se traduirait dans la loi par un élargissement des dérogations au principe du recrutement d’un fonctionnaire sur un emploi permanent et par la création d’un « contrat de projet » (contrat qui peut s’achever une fois que la mission est terminée). Or, les dérogations sont déjà nombreuses et expliquent que 20 % des agents de la Fonction publique ne soient déjà pas titulaires. Aller plus loin, c’est la mise à mort du statut : laisser aux employeurs publics la « liberté » de recourir à du personnel titulaire ou non-titulaire, c’est faire de l’auxiliariat la voie principale et bientôt quasi unique de recrutement. Défendre le recrutement de personnel sous statut, c’est défendre notre modèle d’égalité de toutes et tous lors de l’accès aux emplois publics en dehors de tout passe-droit et d’indépendance des fonctionnaires au service de l’intérêt général.

Plus d’informations sur les autres éléments du projet de loi et du matériel pour mobiliser

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