Textes de référence

La formation syndicale : un droit individuel.

Le
droit existe ; il est fait pour être utilisé !

Le
droit à formation syndicale est reconnu individuellement à
tous les personnels, titulaires ou non, par un ensemble de textes.

Règles
générales

  • Tout
    fonctionnaire (titulaire, stagiaire ou auxiliaire) en activité
    a individuellement droit à un congé d’une durée
    maximale de 12 jours ouvrables par an.

  • Ce
    congé ne peut être accordé que pour suivre un
    stage ou une session dans un des centres ou instituts qui figurent
    sur une liste d’agrément.

  • Le
    traitement est maintenu pendant la durée du congé pour
    formation syndicale.

  • Le
    congé peut être utilisé pour plusieurs sessions
    de formation durant la même année scolaire à
    condition de ne pas dépasser en cumul les 12 jours autorisés
    pour l’année. Pour nos catégories, l’année de
    référence est l’année scolaire.

  • Pour
    obtenir un congé, il faut déposer une demande
    individuelle de congé cf. modèle). Adressée au
    recteur par la voie hiérarchique, elle doit être
    déposée auprès du chef d’établissement
    au moins un mois avant la date du stage. Une non-réponse dans
    les 15 jours vaut acceptation.

En
cas de difficulté avec un chef d’établissement, inviter
les collègues à prendre contact avec la section
académique (départementale) du SNES, organisatrice du
stage.

Tous les stages de
formation syndicale organisés par le SNES (ou la FSU) ouvrent
droit au congé évoqué ci-dessus.

Les
textes réglementaires

Art.
34. - Le fonctionnaire en activité a droit :


Au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée
maximale de douze jours ouvrables par an. (Loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat )

Art.
2. - Les agents non titulaires de l’État en activité
bénéficient, dans les mêmes conditions que les
fonctionnaires, d’un congé pour la formation syndicale avec
traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par
année. (Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à
l’attribution aux agents de l’État du congé pour la
formation syndicale.)

Décret
n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux
agents de l’État

du
congé pour la formation syndicale

(...)

Art.
1.
- Le congé pour formation syndicale prévu à
l’article 34 (7°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
pour les fonctionnaires régis par ladite loi et à
l’article 2 de la loi du 23 novembre 1982 susvisée pour les
agents non titulaires de l’État ne peut être accordé
que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des
centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée
chaque année par le ministre chargé de la fonction
publique.

Art.
2.
- Dans chaque administration centrale de l’État, dans
chaque service extérieur en dépendant et dans chaque
établissements public de l’État, l’effectif des agents
visés à l’article 1er qui sont susceptibles de
bénéficier du congé au cours d’une même
année ne peut excéder 5 p. 100 de l’effectif réel
de l’administration, du service ou de l’établissement dont il
s’agit.

Dans
la limite fixée à l’alinéa précédent,
l’effectif des agents qui peuvent obtenir le congé pour
participer à l’un des stages ou à l’une des sessions
prévus dans une même année est déterminé
en tenant compte de la représentativité des
organisations syndicales responsables de ces stages et sessions.
Cette représentativité est appréciée
compte tenu du nombre de voix que lesdites organisations ont obtenues
lors de la dernière élection des représentants
du personnel aux commissions administratives paritaires ou, en cas
d’impossibilité, du nombre de voix obtenues lors de la
dernière consultation prévue au deuxième alinéa
de l’article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif
aux comités techniques paritaires.

Dans
les services et établissements qui sont soumis au rythme de
l’année scolaire, l’année de référence
pour l’application des deux alinéas précédents
est l’année scolaire.

Art.
3.
- La demande de congé doit être faite par écrit
au chef de service au moins un mois à l’avance. A défaut
de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui
précède le début du stage ou de la session, le
congé est réputé accordé.

Art.
4.
- Le bénéfice du congé ne peut être
refusé que si les nécessités du fonctionnement
du service s’y opposent. Les décisions qui rejettent des
demandes de congé de fonctionnaires doivent être
communiquées avec leurs motifs à la commission
administrative paritaire au cours de la réunion qui suit
l’intervention de ces décisions.

Art.
5.
- A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut
délivre à chaque agent une attestation constatant
l’assiduité. L’intéressé remet cette attestation
au chef de service au moment de la reprise des fonctions. (...)

Autres articles de la rubrique Textes de référence