Ces sénateurs prétendent que les critères de l’éducation prioritaire retenus en 2015 sont obsolètes alors que le problème est que la carte n’a pas été révisée comme elle aurait dû l’être régulièrement, tous les cinq ans. Il existe aujourd’hui un réel décalage entre la carte de l’Éducation prioritaire et les collèges et lycées qui devraient être labellisés selon les critères de 2015.

Détournement d’une politique sociale vers la ruralité

L’objectif affiché par ces sénateurs est de faire rentrer des collèges ruraux en éducation prioritaire, notamment ceux qui obtiennent de faible résultats au DNB, ceux des bourgs et des petites villes (rapport Azéma-Mathiot de 2018). Toutefois leur proposition porte sur les résultats aux évaluations standardisées de Sixième et non sur les résultats au DNB. Choisir un critère scolaire plutôt que des critères sociaux rappelle aussi l’actuelle réforme des « 800 collèges en progrès » de l’actuel ministre et plus généralement des pratiques anglo-saxonnes. Les offensives contre l’Éducation prioritaire se suivent et se ressemblent !

L’observatoire des zones d’éducation prioritaire (OZP) montre, en utilisant les statistiques du ministère, qu’environ 320 collèges hors éducation prioritaire devraient être labellisés sur la base des évaluations nationales de Sixième au lieu d’environ 240 en utilisant l’indice de position social (IPS). Ce serait donc la fin d’une politique d’éducation prioritaire de compensation des inégalités sociales.

Le nombre de REP et REP+ serait renvoyé à un décret.

Un critère unique : l’assurance d’une carte biaisée

La proposition consiste à définir la carte de l’éducation prioritaire avec « un critère unique, objectif et transparent fondé sur les résultats obtenus par les élèves d’un secteur de recrutement aux évaluations nationales standardisées à l’entrée en classe de Sixième ».

Un seul critère, c’est simple et pratique et mais cela revient surtout à accumuler des défauts et des biais ! Ne serait-ce que les effets de cohorte…

Les évaluations nationales présentent une fiabilité contestable. En effet, non seulement ces évaluations ne concernent que deux disciplines (mathématiques et français) mais surtout elles sont limitées à certaines compétences de ces disciplines, compétences et connaissances qu’elles prétendent évaluer en à peine quelques items. On notera que, typiquement, les élèves n’écrivent aucun texte, aucune phrase ni même aucun mot au cours des évaluations standardisées. On sait pourtant que les difficultés des élèves issu·es des milieux défavorisés avec la langue et les productions écrites sont bien plus prononcées que pour les élèves venant de milieux plus favorisés socialement. Ce serait un critère injuste instituant des inégalités.

Par ailleurs, s’appuyer sur les évaluations nationales pour distribuer les moyens présente un autre risque : celui de vouloir évaluer l’efficacité de l’usage de ces moyens en comparant les résultats aux évaluations nationales sur deux niveaux différents (par exemple Sixième / Quatrième). Le risque de voir s’installer alors un phénomène de teaching to the test serait alors réel, à l’image de ce qui s’est produit dans les pays anglo-saxons et qui est fort documenté. Les élèves relevant de l’éducation prioritaire seraient alors privé·es d’un enseignement ouvert et ambitieux pour être surentrainé·es sur des exercices standardisés afin que l’établissement puisse continuer à bénéficier de moyens supplémentaires ; ce serait inacceptable !

Les organisations syndicales auditionnées

Les organisations syndicales se sont exprimées lors d’une audition au Sénat avec deux sénatrices centriste et PS, heureusement peu en phase avec cette proposition de loi.

Le SNES-FSU, syndicat majoritaire du second degré aux élections professionnelles, a pu s’exprimer en premier et rappeler ainsi ses mandats : une révision de la carte est nécessaire, elle doit être ambitieuse et recouvrir les collèges autant que de besoins ainsi que des lycées qui relèvent de ses critères. Les critères devront être nationaux, sociaux, transparents et concertés avec les organisations syndicales.

Si l’IPS (indice de position sociale) d’un collège est un critère reconnu par toutes les organisations syndicales, le SNES-FSU est le seul à avoir montré l’importance de son écart-type indicatif de la mixité sociale d’un établissement. Comme tout indicateur, l’IPS comporte encore quelques biais, mais il est plus représentatif que les catégories socioprofessionnelles de l’INSEE. Son usage est parfois abusif quand l’administration argumente d’une différence d’un ou deux points pour justifier des différences de dotations horaires entre des établissements. Comme toute valeur, elle devrait s’accompagner d’une incertitude elle aussi évaluée. En effet, l’IPS se fonde sur des données déclaratives.

Le SNES-FSU a commenté les autres indicateurs utilisés en 2015, qui peuvent pondérer de façon intéressante le seul IPS : le taux de boursier·es, le taux de retard à l’entrée en Sixième qui est d’autant plus fort que le nombre d’élèves allophones accueilli·es est important et l’appartenance du collège à un QPV (quartier politique de la ville). Pour ce dernier, il faut peut-être affiner la réflexion car certains collèges hors QPV reçoivent beaucoup d’élèves qui vivent dans un QPV. Jusqu’à maintenant, les élèves relevant de l’ASE (Aide sociale à l’enfance) n’ont jamais été pris en compte, peut-être cela pourrait-il être une piste à réfléchir.

Seul le SNES-FSU a indiqué le risque que présente cette proposition de loi de faire entrer des établissements privés sous contrat dans l’Éducation prioritaire, comme le revendique le SGEC (secrétariat général de l’enseignement catholique). Sur la base de faibles résultats aux évaluations nationales standardisées de Sixième, plus d’une centaine pourraient relever de ce critère d’après l’OZP. Les fonds publics n’ont pas vocation à financer des établissements privés, qui par leur sélectivité dégradent le service public d’éducation.

Le SNES-FSU remarque par ailleurs que les sénateurs ignorent la situation particulière des DROM dans leur texte.

Le SNES-FSU a rappelé que les besoins des collèges ruraux, notamment isolés sont rarement ceux de l’éducation prioritaire mais qu’ils ont des besoins spécifiques, de désenclavement culturel par exemple et en termes d’orientation post-Troisième qui doivent être aussi abondés autrement. Dans la carte actuelle et plus encore dans un carte révisée, les collèges ruraux qui relèvent des critères sociaux idoines ont toute leur place en éducation prioritaire.

Affaire à suivre…

Le SNES-FSU reste vigilant sur les différents types d’offensive contre la politique nationale d’éducation prioritaire pour les dénoncer et les combattre : de sa mise en jachère depuis 2018 par les ministères successifs à la création de labels concurrents contractualisant les moyens (Cités éducatives, CLA qui a rendu des établissements privés sous contrat éligibles) et la contestation de la réforme des « 800 collèges en progrès ». Cela a notamment évité jusqu’à ce jour la délabellisation des REP. Il suivra donc la trajectoire de cette proposition de loi.

La généralisation des CLA aux 21 collèges qui ont un IPS inférieur à 80 au lieu de leur classement immédiat en REP+ n’est pas acceptable. Le SNES-FSU soutient les collèges actuellement mobilisés pour rentrer dans la carte de l’éducation prioritaire ou qui revendique d’accéder au label REP+.